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Le débat est engagé sur le mandat de dépôt à l'audience en matière criminelle
Le procureur de la République avait requis en début de semaine à l'encontre de certains prévenus accusés de corruption et de trafic d'influence des peines de prison ferme avec mandat de dépôt à l'audience. Hier, lors des plaidoiries, les avocats ont soulevé l'impossibilité du prononcé de cette mise sous mandat de dépôt en raison du caractère du tribunal. En effet, a estimé le défenseur de l'ex-PDG de la CNAC, «nous sommes devant un tribunal criminel qui doit baser son jugement sur l'ensemble des questions qu'il aura à poser lors des délibérations. La mise sous mandat de dépôt à l'audience doit faire l'objet de motivations spéciales conformément à l'article 358 du code de procédure pénale». Aussi, a estimé Me Fekri, il n'est pas possible d'en faire fi. La présidente le reprend en lui rappelant que c'est un tribunal d'intime conviction, le renvoyant par là même à l'article 307 du code de procédure pénale.Toutefois, les juristes estiment que l'intime conviction doit être basée sur des preuves. D'ailleurs, la présidente du tribunal enregistre par écrit l'essentiel des plaidoiries des avocats, justement pour bâtir son intime conviction pour le prononcé du jugement. Pourtant, un arrêt de la Cour suprême, daté 16 juillet 1996, dispose expressément de la motivation spéciale pour les mandats de dépôt à l'audience du tribunal criminel notamment pour les peines d'un an et plus. Il faut signaler que le parquet avait requis des peines de 5 ans de prison avec mandat de dépôt à l'audience contre une quinzaine de prévenus, pour la plupart d'entre eux des cadres d'entreprises. La polémique et le débat juridique sont lancés.
Le procureur de la République avait requis en début de semaine à l'encontre de certains prévenus accusés de corruption et de trafic d'influence des peines de prison ferme avec mandat de dépôt à l'audience. Hier, lors des plaidoiries, les avocats ont soulevé l'impossibilité du prononcé de cette mise sous mandat de dépôt en raison du caractère du tribunal. En effet, a estimé le défenseur de l'ex-PDG de la CNAC, «nous sommes devant un tribunal criminel qui doit baser son jugement sur l'ensemble des questions qu'il aura à poser lors des délibérations. La mise sous mandat de dépôt à l'audience doit faire l'objet de motivations spéciales conformément à l'article 358 du code de procédure pénale». Aussi, a estimé Me Fekri, il n'est pas possible d'en faire fi. La présidente le reprend en lui rappelant que c'est un tribunal d'intime conviction, le renvoyant par là même à l'article 307 du code de procédure pénale.Toutefois, les juristes estiment que l'intime conviction doit être basée sur des preuves. D'ailleurs, la présidente du tribunal enregistre par écrit l'essentiel des plaidoiries des avocats, justement pour bâtir son intime conviction pour le prononcé du jugement. Pourtant, un arrêt de la Cour suprême, daté 16 juillet 1996, dispose expressément de la motivation spéciale pour les mandats de dépôt à l'audience du tribunal criminel notamment pour les peines d'un an et plus. Il faut signaler que le parquet avait requis des peines de 5 ans de prison avec mandat de dépôt à l'audience contre une quinzaine de prévenus, pour la plupart d'entre eux des cadres d'entreprises. La polémique et le débat juridique sont lancés.