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Le Journal du Dimanche
RÉMY DESSARTS
J-7 Les Français ont jusqu’à samedi soir pour notifier leur décision de changement à l’administration
Dans une semaine, il sera trop tard. Les contribuables ont jusqu’au samedi 15 septembre inclus pour choisir l’un des trois taux de prélèvement de l’impôt à la source qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2019. Le premier est le taux personnalisé : c’est celui qui figure sur l’avis d’imposition de chaque Français et qui sera appliqué en l’absence de toute démarche. Selon la DGFIP, 94 % des déclarants l’ont conservé à ce jour. Les deux autres taux sont, d’une part, le taux « neutre » (appelé taux non personnalisé par les experts de Bercy), qui offre la possibilité de masquer le niveau réel de ses revenus, et, d’autre part, le taux individualisé, qui tient compte des disparités de salaire dans un couple. Après le 15, l’administration fiscale va transmettre les taux choisis aux entreprises. Celles-ci commenceront ensuite ce que les experts de Bercy appellent la « préfiguration » du dispositif de prélèvement. Il sera encore possible de modifier son choix jusqu’à la fin du mois de novembre.
Première possibilité : opter ou pas pour le taux « neutre »
Avantage : cela permet de cacher son vrai niveau d’imposition. Une solution qui peut être adaptée aux personnes vivant avec un conjoint nettement mieux rémunéré qu’elles ou à celles qui disposent par ailleurs de revenus fonciers très élevés. Et qui ne veulent pas que leur employeur le sache.
Inconvénient : dans cette hypothèse, un taux « neutre » se substituera au taux initial. Le contribuable sera considéré comme un célibataire touchant les mêmes revenus. Ce taux risque donc d’être sensiblement moins avantageux, surtout quand on a des enfants à charge. À ce jour, seulement 1 % des contribuables ont choisi cette option.
Deuxième possibilité : adopter le taux individualisé dans un couple
Avantages : d’abord, cela permettra à un couple chez lequel l’écart de revenus est très important d’adapter la charge que chacun supportera. À défaut, le même taux qui figure sur le dernier avis d’imposition sera appliqué à chacun. Le plus petit salaire paiera donc proportionnellement plus, le total des deux contributions restant identique. Ensuite, cela évitera que l’employeur puisse savoir que le conjoint d’un salarié en bas de l’échelle dispose de revenus très élevés.
Inconvénient : le taux individualisé ne présente pas d’intérêt si les rémunérations des deux conjoints ne sont pas très éloignées.
D’après la DGFIP, seuls 5 % des personnes imposables ont déjà opté pour le taux individualisé.
Point important : contrairement au dispositif du prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance, il n’est plus possible de décider qu’un seul représentant de la famille paiera l’impôt sur le revenu. Un changement notable pour les familles qui vont devoir adapter la gestion de leur trésorerie.
Moduler son taux en 2019
C’est le grand avantage de la réforme. Chacun pourra faire bouger son taux en temps réel en fonction de l’évolution de sa situation (retraite, chômage…). Dans le système actuel, il fallait un an pour que l’impôt soit ajusté et négocier, en attendant, une mansuétude du centre des impôts pour limiter la casse. Désormais, l’ajustement de l’impôt sera quasi immédiat. Les experts de Bercy ont fixé des règles pour obtenir, dès le mois suivant la demande, un changement de taux à la baisse. Le recul de la rémunération devra être supérieur à 10 % et atteindre au minimum 200 euros. Mais il ne sera pas nécessaire de fournir des justificatifs : les tricheurs paieront une pénalité si la déclaration de revenus ne reflète pas la baisse annoncée.
Ceux qui sont partis à la retraite ou qui ont enregistré des baisses de revenus brutales en 2018 ne pourront pas modifier leur taux de prélèvement avant le 2 janvier 2019. Le site impôts.gouv.fr risque d’être pris d’assaut dès les premiers jours de 2019. Le tropperçu en janvier sera remboursé mais pas avant la fin de l’été 2019, une fois la déclaration de revenus remplie au printemps.
QUE SE PASSE-T-IL D’ICI À LA FIN DE L’ANNÉE ?
EN 2019, ON PAIE SES IMPÔTS
pour les revenus de l’année en cours. Et en 2018, pour ceux de 2017. Ce qui fait dire à certains que 2018 est une année blanche. En réalité, les revenus exceptionnels ainsi que les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stock-options ou les actions gratuites resteront taxés en 2019. C’est par exemple le cas des primes de départ en retraite, de précarité en cas de fin de CDD, des indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants… En gros, le fisc veut éviter les tricheries avec des majorations artificielles de revenus, qui seraient cette année nettes d’impôt. Pour ceux qui verraient leurs bénéfices non commerciaux (BNC) fortement augmenter en 2018, Bercy va comparer les recettes sur 2015, 2016 et 2017, et effacer la dette à hauteur du meilleur résultat observé.
RÉMY DESSARTS
J-7 Les Français ont jusqu’à samedi soir pour notifier leur décision de changement à l’administration
Dans une semaine, il sera trop tard. Les contribuables ont jusqu’au samedi 15 septembre inclus pour choisir l’un des trois taux de prélèvement de l’impôt à la source qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2019. Le premier est le taux personnalisé : c’est celui qui figure sur l’avis d’imposition de chaque Français et qui sera appliqué en l’absence de toute démarche. Selon la DGFIP, 94 % des déclarants l’ont conservé à ce jour. Les deux autres taux sont, d’une part, le taux « neutre » (appelé taux non personnalisé par les experts de Bercy), qui offre la possibilité de masquer le niveau réel de ses revenus, et, d’autre part, le taux individualisé, qui tient compte des disparités de salaire dans un couple. Après le 15, l’administration fiscale va transmettre les taux choisis aux entreprises. Celles-ci commenceront ensuite ce que les experts de Bercy appellent la « préfiguration » du dispositif de prélèvement. Il sera encore possible de modifier son choix jusqu’à la fin du mois de novembre.
Première possibilité : opter ou pas pour le taux « neutre »
Avantage : cela permet de cacher son vrai niveau d’imposition. Une solution qui peut être adaptée aux personnes vivant avec un conjoint nettement mieux rémunéré qu’elles ou à celles qui disposent par ailleurs de revenus fonciers très élevés. Et qui ne veulent pas que leur employeur le sache.
Inconvénient : dans cette hypothèse, un taux « neutre » se substituera au taux initial. Le contribuable sera considéré comme un célibataire touchant les mêmes revenus. Ce taux risque donc d’être sensiblement moins avantageux, surtout quand on a des enfants à charge. À ce jour, seulement 1 % des contribuables ont choisi cette option.
Deuxième possibilité : adopter le taux individualisé dans un couple
Avantages : d’abord, cela permettra à un couple chez lequel l’écart de revenus est très important d’adapter la charge que chacun supportera. À défaut, le même taux qui figure sur le dernier avis d’imposition sera appliqué à chacun. Le plus petit salaire paiera donc proportionnellement plus, le total des deux contributions restant identique. Ensuite, cela évitera que l’employeur puisse savoir que le conjoint d’un salarié en bas de l’échelle dispose de revenus très élevés.
Inconvénient : le taux individualisé ne présente pas d’intérêt si les rémunérations des deux conjoints ne sont pas très éloignées.
D’après la DGFIP, seuls 5 % des personnes imposables ont déjà opté pour le taux individualisé.
Point important : contrairement au dispositif du prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance, il n’est plus possible de décider qu’un seul représentant de la famille paiera l’impôt sur le revenu. Un changement notable pour les familles qui vont devoir adapter la gestion de leur trésorerie.
Moduler son taux en 2019
C’est le grand avantage de la réforme. Chacun pourra faire bouger son taux en temps réel en fonction de l’évolution de sa situation (retraite, chômage…). Dans le système actuel, il fallait un an pour que l’impôt soit ajusté et négocier, en attendant, une mansuétude du centre des impôts pour limiter la casse. Désormais, l’ajustement de l’impôt sera quasi immédiat. Les experts de Bercy ont fixé des règles pour obtenir, dès le mois suivant la demande, un changement de taux à la baisse. Le recul de la rémunération devra être supérieur à 10 % et atteindre au minimum 200 euros. Mais il ne sera pas nécessaire de fournir des justificatifs : les tricheurs paieront une pénalité si la déclaration de revenus ne reflète pas la baisse annoncée.
Ceux qui sont partis à la retraite ou qui ont enregistré des baisses de revenus brutales en 2018 ne pourront pas modifier leur taux de prélèvement avant le 2 janvier 2019. Le site impôts.gouv.fr risque d’être pris d’assaut dès les premiers jours de 2019. Le tropperçu en janvier sera remboursé mais pas avant la fin de l’été 2019, une fois la déclaration de revenus remplie au printemps.
QUE SE PASSE-T-IL D’ICI À LA FIN DE L’ANNÉE ?
EN 2019, ON PAIE SES IMPÔTS
pour les revenus de l’année en cours. Et en 2018, pour ceux de 2017. Ce qui fait dire à certains que 2018 est une année blanche. En réalité, les revenus exceptionnels ainsi que les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stock-options ou les actions gratuites resteront taxés en 2019. C’est par exemple le cas des primes de départ en retraite, de précarité en cas de fin de CDD, des indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants… En gros, le fisc veut éviter les tricheries avec des majorations artificielles de revenus, qui seraient cette année nettes d’impôt. Pour ceux qui verraient leurs bénéfices non commerciaux (BNC) fortement augmenter en 2018, Bercy va comparer les recettes sur 2015, 2016 et 2017, et effacer la dette à hauteur du meilleur résultat observé.
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