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Dans sa page 78, le rapport cite la loi 83-14 du 2 juillet 1983, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée.
Selon la Cour des comptes, les ministères des Moudjahidine et de la Communication ne font pas de déclaration, à la fin de l’année, relatives à leurs salariés et aux salaires que ces derniers perçoivent. Cette affirmation, plutôt surprenante, figure sur le rapport d’appréciation de la Cour des comptes sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016.
Dans sa page 78, le rapport cite la loi 83-14 du 2 juillet 1983, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée. Dans l’article 14 de cette loi, il est stipulé que « tout employeur est tenu d’adresser, dans les trente (30) jours qui suivent la fin de chaque année civile, à l’organisme compétent de sécurité sociale, une déclaration nominative de salaires et de salariés, faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour, par trimestre, ainsi que le montant de cotisations dues ». Le rapport indique, à ce propos, que « les ministères de la communication et des Moudjahidine n’ont pas procédé à la souscription d’une déclaration annuelle des salaires et des salariés ».
MAGHREB EMERGEMT
Selon la Cour des comptes, les ministères des Moudjahidine et de la Communication ne font pas de déclaration, à la fin de l’année, relatives à leurs salariés et aux salaires que ces derniers perçoivent. Cette affirmation, plutôt surprenante, figure sur le rapport d’appréciation de la Cour des comptes sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016.
Dans sa page 78, le rapport cite la loi 83-14 du 2 juillet 1983, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée. Dans l’article 14 de cette loi, il est stipulé que « tout employeur est tenu d’adresser, dans les trente (30) jours qui suivent la fin de chaque année civile, à l’organisme compétent de sécurité sociale, une déclaration nominative de salaires et de salariés, faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour, par trimestre, ainsi que le montant de cotisations dues ». Le rapport indique, à ce propos, que « les ministères de la communication et des Moudjahidine n’ont pas procédé à la souscription d’une déclaration annuelle des salaires et des salariés ».
MAGHREB EMERGEMT
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