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L'accord aérien conclu entre la Norvège et le Maroc "ne peut pas être appliqué" au Sahara occidental, a précisé la ministre norvégienne des Affaires étrangères, Ine Marie Eriksen Soreide.
"L'accord bilatéral sur l'aviation entre la Norvège et le Maroc ne s'applique pas au Sahara occidental", occupé par le Maroc, a expliqué récemment la ministre des Affaires étrangères devant le Parlement norvégien en réponse à une question de Theodor Barndon Helland du parti du Progrès.
Il existe plusieurs aspects problématiques concernant les routes de transport aérien établies par le Maroc depuis la partie du territoire occupée (le Sahara occidental). Le Maroc organise depuis ces dernières années des dessertes vers la ville de Dakhla (dans la partie du Sahara occidental occupée par le Maroc), à partir duquel du poisson congelé est également exporté illégalement par voie aérienne en Espagne.
Le 25 septembre 2018, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait informé l'Autorité norvégienne de l'aviation civile (OACI) que le Maroc avait demandé l'enregistrement d'un accord bilatéral signé par la Norvège et le Maroc le 14 novembre 1997 avec l'OACI, un accord relatif à l'aviation, portant le numéro d'enregistrement 5979.
Le Comité norvégien de soutien au Sahara occidental ignore si un tel accord existe. Il s'agit probablement d'une "faute de frappe innocente" dans la lettre de l'OACI, faisant référence à l'accord signé le 14 novembre 1979 (ici dans la base de données de l'OACI).
Dans ce contexte, le Tribunal de l'Union européenne (UE), saisi par le Front Polisario, a jugé le 30 novembre dernier que l'accord sur l'aviation civile conclu en janvier 2018 entre l'UE et le Maroc "ne s'applique pas au Sahara occidental".
La décision du Tribunal de l'UE avait été "largement saluée" par le Front Polisario.
En outre, l'article 5 de l'accord sur l'aviation entre l'UE et le Maroc régit les relations de la Norvège avec l'aviation UE-Maroc dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen dont la Norvège est partie contractante.
Par ailleurs, la chef de la diplomatie norvégienne a expliqué que "l'article 2 de l'accord sur les transports aériens entre la Norvège et le Maroc du 14 novembre 1977 autorise les parties à survoler et à atterrir sur le territoire de l'autre partie".
Et l'article 1 de l'accord, poursuit la ministre, établit que le terme +territoire+ est défini tel que décrit dans la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 (Convention de Chicago), dont l'article 2 contient la définition suivante: "Aux fins de la présente convention, le territoire d'un Etat comprend des terres émergées et des eaux territoriales qui y sont adjacentes, placées sous la souveraineté, la protection ou le mandat de cet Etat".
"Le territoire marocain doit être considéré comme faisant référence au territoire sur lequel le Maroc exerce sa souveraineté en vertu du droit international. D'autres territoires, tels que le Sahara occidental, sont donc exclus de ce champ d'application ", rappelle Ine Marie Eriksen Soreide.
SPS
"L'accord bilatéral sur l'aviation entre la Norvège et le Maroc ne s'applique pas au Sahara occidental", occupé par le Maroc, a expliqué récemment la ministre des Affaires étrangères devant le Parlement norvégien en réponse à une question de Theodor Barndon Helland du parti du Progrès.
Il existe plusieurs aspects problématiques concernant les routes de transport aérien établies par le Maroc depuis la partie du territoire occupée (le Sahara occidental). Le Maroc organise depuis ces dernières années des dessertes vers la ville de Dakhla (dans la partie du Sahara occidental occupée par le Maroc), à partir duquel du poisson congelé est également exporté illégalement par voie aérienne en Espagne.
Le 25 septembre 2018, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait informé l'Autorité norvégienne de l'aviation civile (OACI) que le Maroc avait demandé l'enregistrement d'un accord bilatéral signé par la Norvège et le Maroc le 14 novembre 1997 avec l'OACI, un accord relatif à l'aviation, portant le numéro d'enregistrement 5979.
Le Comité norvégien de soutien au Sahara occidental ignore si un tel accord existe. Il s'agit probablement d'une "faute de frappe innocente" dans la lettre de l'OACI, faisant référence à l'accord signé le 14 novembre 1979 (ici dans la base de données de l'OACI).
Dans ce contexte, le Tribunal de l'Union européenne (UE), saisi par le Front Polisario, a jugé le 30 novembre dernier que l'accord sur l'aviation civile conclu en janvier 2018 entre l'UE et le Maroc "ne s'applique pas au Sahara occidental".
La décision du Tribunal de l'UE avait été "largement saluée" par le Front Polisario.
En outre, l'article 5 de l'accord sur l'aviation entre l'UE et le Maroc régit les relations de la Norvège avec l'aviation UE-Maroc dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen dont la Norvège est partie contractante.
Par ailleurs, la chef de la diplomatie norvégienne a expliqué que "l'article 2 de l'accord sur les transports aériens entre la Norvège et le Maroc du 14 novembre 1977 autorise les parties à survoler et à atterrir sur le territoire de l'autre partie".
Et l'article 1 de l'accord, poursuit la ministre, établit que le terme +territoire+ est défini tel que décrit dans la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 (Convention de Chicago), dont l'article 2 contient la définition suivante: "Aux fins de la présente convention, le territoire d'un Etat comprend des terres émergées et des eaux territoriales qui y sont adjacentes, placées sous la souveraineté, la protection ou le mandat de cet Etat".
"Le territoire marocain doit être considéré comme faisant référence au territoire sur lequel le Maroc exerce sa souveraineté en vertu du droit international. D'autres territoires, tels que le Sahara occidental, sont donc exclus de ce champ d'application ", rappelle Ine Marie Eriksen Soreide.
SPS