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L’Ong Western Sahara Resource Watch (WSRW) a dénoncé, mercredi, le non respect de la transparence de la part du Conseil de l’Union européenne (UE), qui refuse de remettre une copie intégrale de l’avis juridique portant sur l’accord de pêche Maroc-UE et de son protocole incluant "illégalement" les eaux territoriales sahraouies.
Selon WSRW, qui a demandé à consulter l'avis juridique du Conseil sur le projet d'accord de pêche Maroc-UE et son protocole qui sera explicitement appliqué au Sahara occidental occupé, le secrétariat du Conseil a répondu à cette requête en envoyant les deux premières pages de l'avis juridique, tandis que les 14 pages suivantes avaient été supprimées et occultées.
La demande de l'Ong avait été formulée le 22 novembre dernier, alors que la réponse du Conseil de l'UE a été reçue le 19 décembre 2018, a précisé WSRW dans un communiqué.
L'Ong exige, à travers une telle action, des instances de l’UE de se conformer aux lois internationales et européennes et de respecter la législation de l'UE, accordant aux citoyens de la zone européenne le libre l'accès aux documents du parlement de l'UE, de la Commission, ainsi que du Conseil.
"Le document tel qu’il a été adressé à WSRW ne contient que trois paragraphes d’introduction, alors que la lettre d'accompagnement expliquant les raisons de la non divulgation de l'avis juridique est beaucoup plus longue", a regretté l'Ong.
Le Conseil de l’UE a précisé dans sa correspondance que " l'accord et protocole d’accord sur la pêche n'ont pas encore été définitivement conclus", reconnaissant tacitement que "la divulgation de l'avis juridique pourrait avoir une incidence négative sur l'achèvement de la procédure en cours en vue de la conclusion de l'accord Maroc-UE", a fait savoir WSRW.
Le Conseil a, en outre, justifié son refus par le fait que " l’avis juridique porte sur des questions sensibles dans le contexte des relations internationales et la divulgation de son contenu pourrait avoir une incidence négative sur les relations de l'Union et de ses Etats membres avec le Royaume du Maroc", lit-on également dans le même communiqué.
Exprimant sa déception quant aux explications fournies par l'instance européenne, l’Ong de défense des ressources naturelles sahraouies a estimé que le refus du Conseil de remettre le texte intégral de l'avis juridique illustre du "manque de transparence" et du "souhait du Conseil de voir le Parlement européen soutenir la proposition de signature du dit accord de pêche Maroc-UE en dépit de son illégalité vis-à-vis des décisions de la Cour de justice de l’UE (CJUE)".
Rappelant que le Sahara occidental occupé est désigné comme territoire "distinct" et "séparé" de celui du Maroc et ne relevant pas de la prétendue souveraineté du Royaume marocain, tel que affirmé dans l'arrêt de le CJUE, WSRW a indiqué que l'avis juridique avait émis des doutes sur la conformité de cet accord vis-à-vis de l’exigence de l’arrêt de la Cour.
En effet, la CJUE avait exigé l'obtention préalable du consentement du peuple sahraoui pour tout accord prévoyant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental occupé.
L’Ong a souligné, dans ce contexte, que "le meilleur moyen pour l’UE afin de servir ses relations importantes avec le Maroc est de se conformer aux lois internationales et européennes".
Dénonçant la pratique "controversée" de l'UE en matière de pêche au Sahara occidental occupé qui découle d'un ancien accord hispano-marocain signé à l'époque franquiste, l’Ong a rappelé que les avocats du Conseil de l'UE ont déjà perdu quatre procès consécutifs contre les représentants du peuple du Sahara occidental à la CJUE.
Selon WSRW, qui a demandé à consulter l'avis juridique du Conseil sur le projet d'accord de pêche Maroc-UE et son protocole qui sera explicitement appliqué au Sahara occidental occupé, le secrétariat du Conseil a répondu à cette requête en envoyant les deux premières pages de l'avis juridique, tandis que les 14 pages suivantes avaient été supprimées et occultées.
La demande de l'Ong avait été formulée le 22 novembre dernier, alors que la réponse du Conseil de l'UE a été reçue le 19 décembre 2018, a précisé WSRW dans un communiqué.
L'Ong exige, à travers une telle action, des instances de l’UE de se conformer aux lois internationales et européennes et de respecter la législation de l'UE, accordant aux citoyens de la zone européenne le libre l'accès aux documents du parlement de l'UE, de la Commission, ainsi que du Conseil.
"Le document tel qu’il a été adressé à WSRW ne contient que trois paragraphes d’introduction, alors que la lettre d'accompagnement expliquant les raisons de la non divulgation de l'avis juridique est beaucoup plus longue", a regretté l'Ong.
Le Conseil de l’UE a précisé dans sa correspondance que " l'accord et protocole d’accord sur la pêche n'ont pas encore été définitivement conclus", reconnaissant tacitement que "la divulgation de l'avis juridique pourrait avoir une incidence négative sur l'achèvement de la procédure en cours en vue de la conclusion de l'accord Maroc-UE", a fait savoir WSRW.
Le Conseil a, en outre, justifié son refus par le fait que " l’avis juridique porte sur des questions sensibles dans le contexte des relations internationales et la divulgation de son contenu pourrait avoir une incidence négative sur les relations de l'Union et de ses Etats membres avec le Royaume du Maroc", lit-on également dans le même communiqué.
Exprimant sa déception quant aux explications fournies par l'instance européenne, l’Ong de défense des ressources naturelles sahraouies a estimé que le refus du Conseil de remettre le texte intégral de l'avis juridique illustre du "manque de transparence" et du "souhait du Conseil de voir le Parlement européen soutenir la proposition de signature du dit accord de pêche Maroc-UE en dépit de son illégalité vis-à-vis des décisions de la Cour de justice de l’UE (CJUE)".
Rappelant que le Sahara occidental occupé est désigné comme territoire "distinct" et "séparé" de celui du Maroc et ne relevant pas de la prétendue souveraineté du Royaume marocain, tel que affirmé dans l'arrêt de le CJUE, WSRW a indiqué que l'avis juridique avait émis des doutes sur la conformité de cet accord vis-à-vis de l’exigence de l’arrêt de la Cour.
En effet, la CJUE avait exigé l'obtention préalable du consentement du peuple sahraoui pour tout accord prévoyant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental occupé.
L’Ong a souligné, dans ce contexte, que "le meilleur moyen pour l’UE afin de servir ses relations importantes avec le Maroc est de se conformer aux lois internationales et européennes".
Dénonçant la pratique "controversée" de l'UE en matière de pêche au Sahara occidental occupé qui découle d'un ancien accord hispano-marocain signé à l'époque franquiste, l’Ong a rappelé que les avocats du Conseil de l'UE ont déjà perdu quatre procès consécutifs contre les représentants du peuple du Sahara occidental à la CJUE.
et l'Algerien spectateur
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