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Les députés du parlement Européen demandent l'avis de la Cour européenne sur la compatibilité de l'accord de pêche UE-Maroc avec le droit international
Ci-dessous des passages de Lotte Leicht, European Union Advocacy Director
Human Rights Watch.
Chers membres du Parlement européen,
Le 12 février 2019, le Parlement européen devrait se prononcer sur une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat pour une pêche durable (APDP) entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole de mise en œuvre et le échange de lettres accompagnant l'accord.
Le 16 janvier, le Parlement a approuvé la législation connexe régissant le commerce des produits agricoles, l'accord UE-Maroc sur la modification des protocoles n ° 1 et 4 de l'accord euro-méditerranéen.
''Human Rights Watch craint que l'APFS ne satisfasse pas aux exigences du droit international, et en particulier du droit international humanitaire (DIH), et vous invite donc à demander l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur la compatibilité avec les traités européens, et plus particulièrement le droit international humanitaire régissant les territoires occupés, de l'APPP proposé et de l'accord UE-Maroc sur la modification des protocoles n ° 1 et 4, conformément à l'article 218.11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.''
Un autre passage.
''However, it remains the case, factually, that Morocco is in occupation of the territory and therefore the relevant international humanitarian law applies.
In its resolution approving the EU-Moroccan agreement on the Amendment of Protocols 1 and 4, the European Parliament affirmed that “it is essential to ensure that the Agreement complies with the judgment of the [ECJ] of 21 December 2016 in Case C-104/16P.”
In light of this affirmation, and the concerns outlined in this letter, Human Rights Watch urges you to ensure that any EU agreement with Morocco respects the rights of the people of Western Sahara and does not contribute to violations of international humanitarian and human rights law.''
Source : HRW du 11 février 2019
Dommage la version en français n'est pas encor publiée.
Ci-dessous des passages de Lotte Leicht, European Union Advocacy Director
Human Rights Watch.
Chers membres du Parlement européen,
Le 12 février 2019, le Parlement européen devrait se prononcer sur une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat pour une pêche durable (APDP) entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole de mise en œuvre et le échange de lettres accompagnant l'accord.
Le 16 janvier, le Parlement a approuvé la législation connexe régissant le commerce des produits agricoles, l'accord UE-Maroc sur la modification des protocoles n ° 1 et 4 de l'accord euro-méditerranéen.
''Human Rights Watch craint que l'APFS ne satisfasse pas aux exigences du droit international, et en particulier du droit international humanitaire (DIH), et vous invite donc à demander l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur la compatibilité avec les traités européens, et plus particulièrement le droit international humanitaire régissant les territoires occupés, de l'APPP proposé et de l'accord UE-Maroc sur la modification des protocoles n ° 1 et 4, conformément à l'article 218.11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.''
Un autre passage.
''However, it remains the case, factually, that Morocco is in occupation of the territory and therefore the relevant international humanitarian law applies.
In its resolution approving the EU-Moroccan agreement on the Amendment of Protocols 1 and 4, the European Parliament affirmed that “it is essential to ensure that the Agreement complies with the judgment of the [ECJ] of 21 December 2016 in Case C-104/16P.”
In light of this affirmation, and the concerns outlined in this letter, Human Rights Watch urges you to ensure that any EU agreement with Morocco respects the rights of the people of Western Sahara and does not contribute to violations of international humanitarian and human rights law.''
Source : HRW du 11 février 2019
Dommage la version en français n'est pas encor publiée.