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Tout juste de retour d’un séjour médical à Genève, Bouteflika a annoncé lundi, dans un message écrit, l’ajournement du scrutin présidentiel, la prolongation de son mandat et la désignation d’un vice-Premier ministre.
Des mesures non prévues par la loi fondamentale, alertent Khaled Dhina et Fatiha Benabou, spécialistes en droit constitutionnel. “Il n’y a aucun ancrage constitutionnel aux décisions prises par le président de la République.
C’est un peu la mise en application de l’article 107 de la Constitution concernant l’état d’exception.
C’est un État d’exception de fait, non décrété officiellement et sans base constitutionnelle. Il n’existe en réalité aucune disposition de la Constitution qui permet ce genre de mesure.
C’est une transgression et une violation flagrantes de la loi fondamentale”, assène Khaled Dhina, ancien membre du Conseil constitutionnel et ex-procureur général à Annaba.
L’article 107 stipule que le chef de l’État peut prendre des mesures exceptionnelles uniquement lorsque le pays est “menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale”. Or, nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. Khaled Dhina estime que c’est tout simplement “le cinquième mandat rejeté par le peuple qui revient, mais cette fois-ci, sans élection. Nous sommes passés d’un cinquième mandat prévu initialement par le scrutin du 18 avril prochain à un cinquième mandat qui ne passera pas par les urnes.
C’est un véritable coup d’État dans l’État”. Khaled Dhina se pose des questions : “À partir du moment où le président de la République est lui-même candidat, de quel droit annule-t-il le scrutin présidentiel ?
Quid des autres candidats ? Quid de la compétence du Conseil constitutionnel qui reste hagard ?” Il pense que le Conseil constitutionnel, qui a été mis dans l’embarras par l’ajournement de la date de l’élection présidentielle et la prolongation du mandat de l’actuel chef de l’État, doit “expliquer ce qui arrive sur les plans constitutionnel et institutionnel”.
Dépourvue également d’ancrage constitutionnel, la décision de désigner un vice-Premier ministre ne le gêne pas outre mesure. “C’est un point d’ordre technique qui n’est pas gênant par rapport à l’ampleur de la crise politique actuelle.
Ce n’est pas le fait de créer un poste de vice-Premier ministre qui pose aujourd’hui problème. Le vrai problème, c’est qu’on vient d’annuler l’élection présidentielle de manière anticonstitutionnelle.”
La constitutionnaliste Fatiha Benabou est du même avis. “La Constitution ne donne au président de la République aucune base légale pour reporter les élections ou prolonger son mandat. Il n’a pas la compétence pour changer la date du scrutin. Les élections sont un processus démocratique décidé par la loi fondamentale à l’heure H et au jour J”. Cette spécialiste du droit constitutionnel explique que pour l’instant “c’est juste un discours politique”. Mais à partir du 16 avril, l’actuel Président, qui n’aura plus la légitimité des urnes, doit trouver un consensus politique qu’il croit pouvoir obtenir à travers la conférence nationale. “Bouteflika n’innove pas. Il va ramener des personnes de tous bords pour lui donner un consensus politique comme cela a été fait en 1994, à l’époque de Liamine Zeroual et la conférence de l’entente nationale.”
Nissa Hammadi
le 13-03-2019 11:00
Liberte
Des mesures non prévues par la loi fondamentale, alertent Khaled Dhina et Fatiha Benabou, spécialistes en droit constitutionnel. “Il n’y a aucun ancrage constitutionnel aux décisions prises par le président de la République.
C’est un peu la mise en application de l’article 107 de la Constitution concernant l’état d’exception.
C’est un État d’exception de fait, non décrété officiellement et sans base constitutionnelle. Il n’existe en réalité aucune disposition de la Constitution qui permet ce genre de mesure.
C’est une transgression et une violation flagrantes de la loi fondamentale”, assène Khaled Dhina, ancien membre du Conseil constitutionnel et ex-procureur général à Annaba.
L’article 107 stipule que le chef de l’État peut prendre des mesures exceptionnelles uniquement lorsque le pays est “menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale”. Or, nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. Khaled Dhina estime que c’est tout simplement “le cinquième mandat rejeté par le peuple qui revient, mais cette fois-ci, sans élection. Nous sommes passés d’un cinquième mandat prévu initialement par le scrutin du 18 avril prochain à un cinquième mandat qui ne passera pas par les urnes.
C’est un véritable coup d’État dans l’État”. Khaled Dhina se pose des questions : “À partir du moment où le président de la République est lui-même candidat, de quel droit annule-t-il le scrutin présidentiel ?
Quid des autres candidats ? Quid de la compétence du Conseil constitutionnel qui reste hagard ?” Il pense que le Conseil constitutionnel, qui a été mis dans l’embarras par l’ajournement de la date de l’élection présidentielle et la prolongation du mandat de l’actuel chef de l’État, doit “expliquer ce qui arrive sur les plans constitutionnel et institutionnel”.
Dépourvue également d’ancrage constitutionnel, la décision de désigner un vice-Premier ministre ne le gêne pas outre mesure. “C’est un point d’ordre technique qui n’est pas gênant par rapport à l’ampleur de la crise politique actuelle.
Ce n’est pas le fait de créer un poste de vice-Premier ministre qui pose aujourd’hui problème. Le vrai problème, c’est qu’on vient d’annuler l’élection présidentielle de manière anticonstitutionnelle.”
La constitutionnaliste Fatiha Benabou est du même avis. “La Constitution ne donne au président de la République aucune base légale pour reporter les élections ou prolonger son mandat. Il n’a pas la compétence pour changer la date du scrutin. Les élections sont un processus démocratique décidé par la loi fondamentale à l’heure H et au jour J”. Cette spécialiste du droit constitutionnel explique que pour l’instant “c’est juste un discours politique”. Mais à partir du 16 avril, l’actuel Président, qui n’aura plus la légitimité des urnes, doit trouver un consensus politique qu’il croit pouvoir obtenir à travers la conférence nationale. “Bouteflika n’innove pas. Il va ramener des personnes de tous bords pour lui donner un consensus politique comme cela a été fait en 1994, à l’époque de Liamine Zeroual et la conférence de l’entente nationale.”
Nissa Hammadi
le 13-03-2019 11:00
Liberte
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