Tweet
Le recours à l’empêchement ou la démission du président Bouteflika à 30 jours du terme de son mandat bute sur l’écueil des délais et des procédures. Ledit article maintient les outils juridiques et les appareils qui consacrent traditionnellement la fraude.
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait, pour l’instant, écho à la requête du général de corps d’armée, chef d’état-major de l’ANP et vice-ministre de la Défense nationale Gaïd Salah. La procédure portant exécution de l’article 102 de la Constitution n’est donc pas mise en œuvre. Indépendamment des raisons qui motiveront, dans les prochaines heures ou les prochains jours, la décision de l’institution présidée par Tayeb Belaïz, des personnalités politiques et des juristes affirment qu’il est trop tard de choisir l’option de la destitution du président de la République pour cause de maladie grave et durable ou sa démission, comme solution de sortie de crise. “À quoi cela sert-il d’appliquer l’article 102 à quelques jours de la fin du mandat du président ?”, s’interroge Me Mustapha Bouchachi, qui dit que la démarche est totalement dépassée par les événements dès lors que le peuple s’insurge contre le régime dans sa globalité et non pas uniquement contre le chef de l’État.
Abdeslem Ali Rachedi, ancien cadre du FFS et député dans la première APN pluraliste (1997-2002), abonde dans le même sens.
De son point de vue, “le cas d'empêchement est quasiment impossible si l'on suit la procédure de l'article 102”. Une série les étapes à respecter, soit auto-saisine du Conseil constitutionnel ; désignation d'un collège de médecins pour juger de l'état de santé du président de la République ; le rapport médical remis au Conseil constitutionnel ; convocation des parlementaires pour une séance plénière du Parlement en chambres réunies (normalement c'est une prérogative du chef de l’État) ; confirmation de l’intérim du président du Conseil de la nation à la magistrature suprême… “Les délais matériels pour constater la vacance temporaire sont longs. Après 45 jours, retour devant le collège médical pour déclarer définitif l'empêchement. Or il ne reste que 30 jours avant la fin du mandat”, développe notre interlocuteur. Il a précisé qu’il n’y a pas d’arguments juridiques et constitutionnels pour justifier l’intérim d’un chef de l’État puis l’état d’incapacité définitive d’un chef de l’État qui sera déjà arrivé au terme de son mandat de cinq ans depuis au moins vingt jours. “Évidemment ce sont des arguments qui ne comptent pas pour ceux qui sont coutumiers des violations des lois”, a-t-il commenté. Il reste la voie d’un renoncement volontaire d’Abdelaziz Bouteflika à terminer son quinquennat. Pour l’heure, rien n’indique qu’il a l’intention de se retirer de la plus haute fonction dans la hiérarchie de l’État de son propre chef.
Admettons qu’il le fasse, le schéma tracé par l’article 102 de la Constitution dicte l’installation d’Abdelkader Bensalah à son poste pour une période de 90 jours durant lesquels une élection présidentielle sera organisée. C’est un choix aventureux, souligne Fatiha Benabbou, constitutionnaliste. “C’est bien d’être dans une dynamique juridique. Mais il est risqué d’aller à une élection présidentielle avec les mêmes instruments qui ont permis la fraude pendant plusieurs années”, estime-t-elle. Elle explique que dans le cadre de l’application de l’article 102, plusieurs dispositions constitutionnelles sont gelées.
Le président du Sénat, intérimaire à la présidence de la République, n’a pas le droit de nommer un nouveau gouvernement alors que celui en place est rejeté, de réviser la Constitution par voie référendaire ou par le Parlement, ou d’amender la loi électorale. “Quand j’ai préconisé cette option, je disais qu’il fallait d’abord poser des préalables, comme changer certaines lois liberticides et les modalités de désignation des membres de la Haute instance indépendante de surveillance des élections ainsi que son rôle.
On reste dans un cercle vicieux, si le scrutin est organisé avec les mêmes outils juridiques et les mêmes institutions consacrant la fraude”, avance-t-elle. Les centres du pouvoir en place ont compliqué la situation jusqu’à enliser le pays dans une impasse juridique. Aucune disposition de la loi fondamentale ne prévoit une issue favorable à la révolte populaire. “La crise aujourd’hui n’est plus constitutionnelle. Elle est politique et ses solutions ne peuvent être que de nature politique”, épilogue Me Mokrane Aït-Larbi. Ladite solution politique doit faire impérativement consensus avant le 27 avril à minuit.
Souhila Hammadi
Algérie Liberté
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait, pour l’instant, écho à la requête du général de corps d’armée, chef d’état-major de l’ANP et vice-ministre de la Défense nationale Gaïd Salah. La procédure portant exécution de l’article 102 de la Constitution n’est donc pas mise en œuvre. Indépendamment des raisons qui motiveront, dans les prochaines heures ou les prochains jours, la décision de l’institution présidée par Tayeb Belaïz, des personnalités politiques et des juristes affirment qu’il est trop tard de choisir l’option de la destitution du président de la République pour cause de maladie grave et durable ou sa démission, comme solution de sortie de crise. “À quoi cela sert-il d’appliquer l’article 102 à quelques jours de la fin du mandat du président ?”, s’interroge Me Mustapha Bouchachi, qui dit que la démarche est totalement dépassée par les événements dès lors que le peuple s’insurge contre le régime dans sa globalité et non pas uniquement contre le chef de l’État.
Abdeslem Ali Rachedi, ancien cadre du FFS et député dans la première APN pluraliste (1997-2002), abonde dans le même sens.
De son point de vue, “le cas d'empêchement est quasiment impossible si l'on suit la procédure de l'article 102”. Une série les étapes à respecter, soit auto-saisine du Conseil constitutionnel ; désignation d'un collège de médecins pour juger de l'état de santé du président de la République ; le rapport médical remis au Conseil constitutionnel ; convocation des parlementaires pour une séance plénière du Parlement en chambres réunies (normalement c'est une prérogative du chef de l’État) ; confirmation de l’intérim du président du Conseil de la nation à la magistrature suprême… “Les délais matériels pour constater la vacance temporaire sont longs. Après 45 jours, retour devant le collège médical pour déclarer définitif l'empêchement. Or il ne reste que 30 jours avant la fin du mandat”, développe notre interlocuteur. Il a précisé qu’il n’y a pas d’arguments juridiques et constitutionnels pour justifier l’intérim d’un chef de l’État puis l’état d’incapacité définitive d’un chef de l’État qui sera déjà arrivé au terme de son mandat de cinq ans depuis au moins vingt jours. “Évidemment ce sont des arguments qui ne comptent pas pour ceux qui sont coutumiers des violations des lois”, a-t-il commenté. Il reste la voie d’un renoncement volontaire d’Abdelaziz Bouteflika à terminer son quinquennat. Pour l’heure, rien n’indique qu’il a l’intention de se retirer de la plus haute fonction dans la hiérarchie de l’État de son propre chef.
Admettons qu’il le fasse, le schéma tracé par l’article 102 de la Constitution dicte l’installation d’Abdelkader Bensalah à son poste pour une période de 90 jours durant lesquels une élection présidentielle sera organisée. C’est un choix aventureux, souligne Fatiha Benabbou, constitutionnaliste. “C’est bien d’être dans une dynamique juridique. Mais il est risqué d’aller à une élection présidentielle avec les mêmes instruments qui ont permis la fraude pendant plusieurs années”, estime-t-elle. Elle explique que dans le cadre de l’application de l’article 102, plusieurs dispositions constitutionnelles sont gelées.
Le président du Sénat, intérimaire à la présidence de la République, n’a pas le droit de nommer un nouveau gouvernement alors que celui en place est rejeté, de réviser la Constitution par voie référendaire ou par le Parlement, ou d’amender la loi électorale. “Quand j’ai préconisé cette option, je disais qu’il fallait d’abord poser des préalables, comme changer certaines lois liberticides et les modalités de désignation des membres de la Haute instance indépendante de surveillance des élections ainsi que son rôle.
On reste dans un cercle vicieux, si le scrutin est organisé avec les mêmes outils juridiques et les mêmes institutions consacrant la fraude”, avance-t-elle. Les centres du pouvoir en place ont compliqué la situation jusqu’à enliser le pays dans une impasse juridique. Aucune disposition de la loi fondamentale ne prévoit une issue favorable à la révolte populaire. “La crise aujourd’hui n’est plus constitutionnelle. Elle est politique et ses solutions ne peuvent être que de nature politique”, épilogue Me Mokrane Aït-Larbi. Ladite solution politique doit faire impérativement consensus avant le 27 avril à minuit.
Souhila Hammadi
Algérie Liberté