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L’application immédiate de l’article 102 de la Constitution : une proposition, un appel ou un ordre ? Le vice-ministre de la Défense nationale et chef d’état-major de l’ANP , le général de corps d’armée Ahmed Gaïd Salah, ne le précise pas. Mais le même article parle aussi de démission. Depuis mardi, aucun des cas prévus par cet article n’a eu de suite. Avec le constitutionaliste Hakim Saheb, El Watan week-end décortique cet article et explique qu’il s’agit aussi d’une simple manœuvre du régime.
1 – Premièrement, on doit se demander si une telle «invitation» ou «injonction» de l’armée émane du chef d’état-major ou du vice-ministre de la Défense nationale en tant que tel. Si c’est en tant que ministre de la Défense, ce dernier est déjà dans une posture d’inconstitutionnalité vu qu’il fait partie d’un gouvernement qui a été démis. Et s’il l’a fait en sa qualité de chef d’état-major, cela s’apparente tout bonnement à un coup d’Etat et l’armée est la véritable détentrice du pouvoir réel. Car du point de vue de la Constitution, il n’avait pas à le faire. La seule institution chargée de la régulation et du fonctionnement des institutions est le Conseil constitutionnel.
2– La demande d’application de l’article 102 de la Constitution est, faut-il le dire, venue tardivement. Le mandat de l’actuel chef de l’Etat va être épuisé dans une vingtaine de jours. L’application de cet article devient caduque. Dans le cas contraire, elle permet de pérenniser encore le système en place. Normalement, le Conseil constitutionnel devrait se saisir de cette question. Le mandat de Abdelaziz Bouteflika se termine le 28 avril et il ne saurait aller au-delà, au risque d’entrer dans l’illégalité.
3– Une autre aberration, lorsque nous avions accepté que le Président, au lendemain de son installation de ce Conseil, a prêté allégeance au président en cours et non pas au respect de la Constitution. Donc cette institution, à l’instar des autres institutions, est fantoche, elle ne répond pas à la volonté populaire. Elles sont frappées d’illégitimité.
4 – L’article 102 de la Constitution prévoit deux procédures. D’abord, pour cause de maladie grave et que le Président se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et spontanément. Après avoir vérifié la situation se propose et déclare à l’unanimité l’état d’empêchement et propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.
Le Parlement, siégeant en Chambres réunies, déclare l’état d’empêchement du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres, et charge de l’intérim des fonctions du chef de l’Etat, pour une période maximale de 45 jours, le président du Conseil de la nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution. Toujours selon la Constitution, en cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de 45 jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit. Et c’est là qu’on peut détecter une manœuvre.
5- La question qui se pose actuellement est de savoir pourquoi toute l’opinion publique s’est braquée sur le cas d’empêchement et pas sur la démission. Ahmed Ouyahia, le Premier ministre démissionnaire, nomme directement le cas de démission. Dans le même article 102 de la Constitution, on lit qu’en cas de démission ou de décès du président de la République, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence.
Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement, qui se réunit de plein droit. Le président du Conseil de la nation assume la charge de chef de l’Etat pour une durée de 90 jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Tout compte fait, le pouvoir exécutif aura une période de 45 jours plus 90 jours pour organiser des élections. Gaid Salah parlait de l’article 102 sans nommer le cas ! Et pourquoi pas la démission alors?
6– L’article 104 de la Constitution est aussi important. Le gouvernement en fonction au moment de l’empêchement ou décès ne peut être démis jusqu’à la nomination du nouveau président. Il ne peut être démis ni remanié. Article 104 : «Le gouvernement en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.» D’ailleurs inutile de rappeler que depuis le 11 mars, Noureddine Bedoui, alors installé Premier ministre n’a pas encore constitution son gouvernement. Un vide est créé. Ils se sont fourvoyés dans un vide sidéral. Il y a une lutte d’influence et de clan entre les différents pouvoir.
7– Le mauvais scénario ? Si le président démet Gaïd Salah de ses fonctions ? C’est le chaos. Nous ne nous savons pas qui est qui. ce serait chaotique et hallucinant. Le meilleur article de la Constitution à adopter ? Même si toute les décisions sont prises en dehors de la Constitution, les articles 7 ou 8 restent inévitables. Article 7 : «Le peuple est la source de tout pouvoir.» Article 8 : «Le pouvoir constituant appartient au peuple.
Le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne. Le peuple l’exerce aussi par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants élus. Le président de la République peut directement recourir à l’expression de la volonté du peuple.» Le constitutionaliste se demande s’il y a une véritable volonté d’aller vers une vraie conférence de transition pour organiser une transition apaisée et tranquille. Une impasse institutionnelle.
Un dilemne historique. Soit une transition inclusive et transparente pour préserver une deuxième république.
1 – Premièrement, on doit se demander si une telle «invitation» ou «injonction» de l’armée émane du chef d’état-major ou du vice-ministre de la Défense nationale en tant que tel. Si c’est en tant que ministre de la Défense, ce dernier est déjà dans une posture d’inconstitutionnalité vu qu’il fait partie d’un gouvernement qui a été démis. Et s’il l’a fait en sa qualité de chef d’état-major, cela s’apparente tout bonnement à un coup d’Etat et l’armée est la véritable détentrice du pouvoir réel. Car du point de vue de la Constitution, il n’avait pas à le faire. La seule institution chargée de la régulation et du fonctionnement des institutions est le Conseil constitutionnel.
2– La demande d’application de l’article 102 de la Constitution est, faut-il le dire, venue tardivement. Le mandat de l’actuel chef de l’Etat va être épuisé dans une vingtaine de jours. L’application de cet article devient caduque. Dans le cas contraire, elle permet de pérenniser encore le système en place. Normalement, le Conseil constitutionnel devrait se saisir de cette question. Le mandat de Abdelaziz Bouteflika se termine le 28 avril et il ne saurait aller au-delà, au risque d’entrer dans l’illégalité.
3– Une autre aberration, lorsque nous avions accepté que le Président, au lendemain de son installation de ce Conseil, a prêté allégeance au président en cours et non pas au respect de la Constitution. Donc cette institution, à l’instar des autres institutions, est fantoche, elle ne répond pas à la volonté populaire. Elles sont frappées d’illégitimité.
4 – L’article 102 de la Constitution prévoit deux procédures. D’abord, pour cause de maladie grave et que le Président se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et spontanément. Après avoir vérifié la situation se propose et déclare à l’unanimité l’état d’empêchement et propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.
Le Parlement, siégeant en Chambres réunies, déclare l’état d’empêchement du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres, et charge de l’intérim des fonctions du chef de l’Etat, pour une période maximale de 45 jours, le président du Conseil de la nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution. Toujours selon la Constitution, en cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de 45 jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit. Et c’est là qu’on peut détecter une manœuvre.
5- La question qui se pose actuellement est de savoir pourquoi toute l’opinion publique s’est braquée sur le cas d’empêchement et pas sur la démission. Ahmed Ouyahia, le Premier ministre démissionnaire, nomme directement le cas de démission. Dans le même article 102 de la Constitution, on lit qu’en cas de démission ou de décès du président de la République, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence.
Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement, qui se réunit de plein droit. Le président du Conseil de la nation assume la charge de chef de l’Etat pour une durée de 90 jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Tout compte fait, le pouvoir exécutif aura une période de 45 jours plus 90 jours pour organiser des élections. Gaid Salah parlait de l’article 102 sans nommer le cas ! Et pourquoi pas la démission alors?
6– L’article 104 de la Constitution est aussi important. Le gouvernement en fonction au moment de l’empêchement ou décès ne peut être démis jusqu’à la nomination du nouveau président. Il ne peut être démis ni remanié. Article 104 : «Le gouvernement en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.» D’ailleurs inutile de rappeler que depuis le 11 mars, Noureddine Bedoui, alors installé Premier ministre n’a pas encore constitution son gouvernement. Un vide est créé. Ils se sont fourvoyés dans un vide sidéral. Il y a une lutte d’influence et de clan entre les différents pouvoir.
7– Le mauvais scénario ? Si le président démet Gaïd Salah de ses fonctions ? C’est le chaos. Nous ne nous savons pas qui est qui. ce serait chaotique et hallucinant. Le meilleur article de la Constitution à adopter ? Même si toute les décisions sont prises en dehors de la Constitution, les articles 7 ou 8 restent inévitables. Article 7 : «Le peuple est la source de tout pouvoir.» Article 8 : «Le pouvoir constituant appartient au peuple.
Le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne. Le peuple l’exerce aussi par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants élus. Le président de la République peut directement recourir à l’expression de la volonté du peuple.» Le constitutionaliste se demande s’il y a une véritable volonté d’aller vers une vraie conférence de transition pour organiser une transition apaisée et tranquille. Une impasse institutionnelle.
Un dilemne historique. Soit une transition inclusive et transparente pour préserver une deuxième république.
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