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Bensalah avait-il le pouvoir de désigner le nouveau président du Conseil constitutionnel ?
TSA
Politique Par: Yacine Babouche 17 Avril 2019 à 14:24
Le président par intérim Abdelkader Bensalah a désigné, mardi 16 avril, Kamel Feniche au poste de président du Conseil constitutionnel, en remplacement de Tayeb Belaïz, démissionnaire.
Immédiatement, des interrogations ont été soulevées quant à la légalité et la constitutionnalité de la décision prise par Bensalah, des personnalités affirmant notamment que le président par intérim ne dispose pas des prérogatives pour désigner un nouveau président du Conseil constitutionnel.
« C’est une transgression des dispositions de la Constitution », tranche, par exemple, Noureddine Benissad, président de la Ligue algérienne des droits de l’Homme (LADDH), dans une déclaration à TSA.
Mais pour la juriste Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel, la désignation du président du Conseil constitutionnel par Bensalah est « tout à fait constitutionnelle ».
« Si le chef d’Etat par intérim a des attributions verrouillées, celles-ci concernent des attributions léonines. A savoir des attributions très importantes tel que le droit de légiférer par ordonnance, de faire un référendum, de dissoudre l’Assemblée populaire nationale… », explique Mme Benabbou, interrogée par TSA. « Le chef d’Etat par intérim a quand même des attributions, il n’est pas là seulement pour organiser des élections. Il a la possibilité de prendre des décrets réglementaires, il peut présider des conseils des ministres, il jouit des droits donnés par l’article 92… », explique en outre la constitutionnaliste.
« Il y a ce qu’on appelle le raisonnement par analogie. Tout ce qui n’entre pas dans la catégorie des attributions verrouillées par la Constitution sont du ressort du président par intérim. Nous avons un principe qui dit que tout ce qui n’est pas interdit est permis », indique Fatiha Benabbou.
Ainsi, dans les faits, l’article 104 de la Constitution stipule que « pendant les périodes prévues aux articles 102 », période dans laquelle se trouve actuellement l’Algérie suite à la démission du président Bouteflika, « il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution ».
L’article 183 régissant la désignation du président du Conseil constitutionnel par le président de la République n’étant pas inclus dans cette liste, la Constitution permet donc par conséquent au président par intérim Abdelkader Bensalah de désigner un nouveau président du Conseil constitutionnel.
TSA
Politique Par: Yacine Babouche 17 Avril 2019 à 14:24
Le président par intérim Abdelkader Bensalah a désigné, mardi 16 avril, Kamel Feniche au poste de président du Conseil constitutionnel, en remplacement de Tayeb Belaïz, démissionnaire.
Immédiatement, des interrogations ont été soulevées quant à la légalité et la constitutionnalité de la décision prise par Bensalah, des personnalités affirmant notamment que le président par intérim ne dispose pas des prérogatives pour désigner un nouveau président du Conseil constitutionnel.
« C’est une transgression des dispositions de la Constitution », tranche, par exemple, Noureddine Benissad, président de la Ligue algérienne des droits de l’Homme (LADDH), dans une déclaration à TSA.
Mais pour la juriste Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel, la désignation du président du Conseil constitutionnel par Bensalah est « tout à fait constitutionnelle ».
« Si le chef d’Etat par intérim a des attributions verrouillées, celles-ci concernent des attributions léonines. A savoir des attributions très importantes tel que le droit de légiférer par ordonnance, de faire un référendum, de dissoudre l’Assemblée populaire nationale… », explique Mme Benabbou, interrogée par TSA. « Le chef d’Etat par intérim a quand même des attributions, il n’est pas là seulement pour organiser des élections. Il a la possibilité de prendre des décrets réglementaires, il peut présider des conseils des ministres, il jouit des droits donnés par l’article 92… », explique en outre la constitutionnaliste.
« Il y a ce qu’on appelle le raisonnement par analogie. Tout ce qui n’entre pas dans la catégorie des attributions verrouillées par la Constitution sont du ressort du président par intérim. Nous avons un principe qui dit que tout ce qui n’est pas interdit est permis », indique Fatiha Benabbou.
Ainsi, dans les faits, l’article 104 de la Constitution stipule que « pendant les périodes prévues aux articles 102 », période dans laquelle se trouve actuellement l’Algérie suite à la démission du président Bouteflika, « il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution ».
L’article 183 régissant la désignation du président du Conseil constitutionnel par le président de la République n’étant pas inclus dans cette liste, la Constitution permet donc par conséquent au président par intérim Abdelkader Bensalah de désigner un nouveau président du Conseil constitutionnel.
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