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Début des procédures de levée de l'immunité parlementaire de Ould Abbes et Barkat
Publié Le : Jeudi, 25 Avril 2019 14:54
aps.dz
ALGER - Le bureau du Conseil de la Nation a transmis à la commission des affaires juridiques et administratives la demande du ministre de la Justice, Garde des Sceaux relative à l'activation de la procédure de la levée de l'immunité parlementaire des deux sénateurs, Djamal Oud Abbes et Saïd Barkat, indique, jeudi, un communiqué de cette instance législativ
"Le président du Conseil de la Nation par intérim, Salah Goudjil, a présidé jeudi une réunion du bureau du Conseil pour l'examen de la demande du ministre de la Justice, Garde des sceaux concernant la levée de l'immunité parlementaire des deux membres du Conseil de la Nation, Djamal Ould Abbes et Saïd Barkat, conformément à l'article 127 de la Constitution, pour permettre, ainsi, à la justice de s'acquitter de ses missions constitutionnelles et d'activer les dispositions de l'article 573 et suivants du code de procédures pénales", précise la même source.
En vertu des dispositions de l'article 125 du règlement intérieur du Conseil de la Nation, le Bureau a transmis la demande du ministre à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial, pour l'"élaboration d'un rapport à présenter, ensuite, aux sénateurs pour s'y prononcer en séance à huis clos".
Publié Le : Jeudi, 25 Avril 2019 14:54
aps.dz
ALGER - Le bureau du Conseil de la Nation a transmis à la commission des affaires juridiques et administratives la demande du ministre de la Justice, Garde des Sceaux relative à l'activation de la procédure de la levée de l'immunité parlementaire des deux sénateurs, Djamal Oud Abbes et Saïd Barkat, indique, jeudi, un communiqué de cette instance législativ
"Le président du Conseil de la Nation par intérim, Salah Goudjil, a présidé jeudi une réunion du bureau du Conseil pour l'examen de la demande du ministre de la Justice, Garde des sceaux concernant la levée de l'immunité parlementaire des deux membres du Conseil de la Nation, Djamal Ould Abbes et Saïd Barkat, conformément à l'article 127 de la Constitution, pour permettre, ainsi, à la justice de s'acquitter de ses missions constitutionnelles et d'activer les dispositions de l'article 573 et suivants du code de procédures pénales", précise la même source.
En vertu des dispositions de l'article 125 du règlement intérieur du Conseil de la Nation, le Bureau a transmis la demande du ministre à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial, pour l'"élaboration d'un rapport à présenter, ensuite, aux sénateurs pour s'y prononcer en séance à huis clos".
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