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Le Sénat lance la procédure
Levée de l'immunité parlementaire de Ould Abbes et Barkat
Le Midi Libre
Publié dans Le Midi Libre le 27 - 04 - 2019
Le bureau du Conseil de la Nation a transmis à la commission des affaires juridiqueset administratives, la demande du ministrede la Justice,
Le bureau du Conseil de la Nation a transmis à la commission des affaires juridiqueset administratives, la demande du ministrede la Justice,
Garde des sceaux, relative àl'activation de la procédure de la levée del'immunité parlementaire des deux sénateurs,Djamel Oud Abbes et Saïd Barkat,indique jeudi, un communiqué de cetteInstance législative. "Le président du Conseil de la Nation par intérim, SalahGoudjil, a présidé jeudi, une réunion dubureau du Conseil, pour l'examen de lademande du ministre de la Justice, Gardedes sceaux concernant la levée de l'immunité des deux membres duConseil de la Nation, Djamel Ould Abbeset Saïd Barkat, conformément à l'article127 de la Constitution, pour permettre, ainsi, à la justice de s'acquitter de ses missions constitutionnelles, et d'activer les dispositions de l'article 573 et suivants du code de procédures pénales", précise la même source.
En vertu des dispositions de l'article 125 du règlement intérieur du Conseil de la Nation, le Bureau a transmis la demande du ministre, à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du territorial, pour l'"élaborationd'un rapport à présenter, ensuite, aux sénateurs pour s'y prononcer en séance à huis clos". Par ailleurs, la réunion a été l'occasion d'échanger les vues sur la préparation de l'avant-projet du budget du Conseil de la Nation de 2020, et l'examen de quelques questions administratives et d'organisation, relatives au fonctionnement de l'Instance. Cette réunion a été précédée par une rencontre de concertation, entre M. Goudjil et les présidents des groupes parlementaires, conclut le communiqué
Garde des sceaux, relative àl'activation de la procédure de la levée del'immunité parlementaire des deux sénateurs,Djamel Oud Abbes et Saïd Barkat,indique jeudi, un communiqué de cetteInstance législative. "Le président du Conseil de la Nation par intérim, SalahGoudjil, a présidé jeudi, une réunion dubureau du Conseil, pour l'examen de lademande du ministre de la Justice, Gardedes sceaux concernant la levée de l'immunité des deux membres duConseil de la Nation, Djamel Ould Abbeset Saïd Barkat, conformément à l'article127 de la Constitution, pour permettre, ainsi, à la justice de s'acquitter de ses missions constitutionnelles, et d'activer les dispositions de l'article 573 et suivants du code de procédures pénales", précise la même source.
En vertu des dispositions de l'article 125 du règlement intérieur du Conseil de la Nation, le Bureau a transmis la demande du ministre, à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du territorial, pour l'"élaborationd'un rapport à présenter, ensuite, aux sénateurs pour s'y prononcer en séance à huis clos". Par ailleurs, la réunion a été l'occasion d'échanger les vues sur la préparation de l'avant-projet du budget du Conseil de la Nation de 2020, et l'examen de quelques questions administratives et d'organisation, relatives au fonctionnement de l'Instance. Cette réunion a été précédée par une rencontre de concertation, entre M. Goudjil et les présidents des groupes parlementaires, conclut le communiqué
Levée de l'immunité parlementaire de Ould Abbes et Barkat
Le Midi Libre
Publié dans Le Midi Libre le 27 - 04 - 2019
Le bureau du Conseil de la Nation a transmis à la commission des affaires juridiqueset administratives, la demande du ministrede la Justice,
Le bureau du Conseil de la Nation a transmis à la commission des affaires juridiqueset administratives, la demande du ministrede la Justice,
Garde des sceaux, relative àl'activation de la procédure de la levée del'immunité parlementaire des deux sénateurs,Djamel Oud Abbes et Saïd Barkat,indique jeudi, un communiqué de cetteInstance législative. "Le président du Conseil de la Nation par intérim, SalahGoudjil, a présidé jeudi, une réunion dubureau du Conseil, pour l'examen de lademande du ministre de la Justice, Gardedes sceaux concernant la levée de l'immunité des deux membres duConseil de la Nation, Djamel Ould Abbeset Saïd Barkat, conformément à l'article127 de la Constitution, pour permettre, ainsi, à la justice de s'acquitter de ses missions constitutionnelles, et d'activer les dispositions de l'article 573 et suivants du code de procédures pénales", précise la même source.
En vertu des dispositions de l'article 125 du règlement intérieur du Conseil de la Nation, le Bureau a transmis la demande du ministre, à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du territorial, pour l'"élaborationd'un rapport à présenter, ensuite, aux sénateurs pour s'y prononcer en séance à huis clos". Par ailleurs, la réunion a été l'occasion d'échanger les vues sur la préparation de l'avant-projet du budget du Conseil de la Nation de 2020, et l'examen de quelques questions administratives et d'organisation, relatives au fonctionnement de l'Instance. Cette réunion a été précédée par une rencontre de concertation, entre M. Goudjil et les présidents des groupes parlementaires, conclut le communiqué
Garde des sceaux, relative àl'activation de la procédure de la levée del'immunité parlementaire des deux sénateurs,Djamel Oud Abbes et Saïd Barkat,indique jeudi, un communiqué de cetteInstance législative. "Le président du Conseil de la Nation par intérim, SalahGoudjil, a présidé jeudi, une réunion dubureau du Conseil, pour l'examen de lademande du ministre de la Justice, Gardedes sceaux concernant la levée de l'immunité des deux membres duConseil de la Nation, Djamel Ould Abbeset Saïd Barkat, conformément à l'article127 de la Constitution, pour permettre, ainsi, à la justice de s'acquitter de ses missions constitutionnelles, et d'activer les dispositions de l'article 573 et suivants du code de procédures pénales", précise la même source.
En vertu des dispositions de l'article 125 du règlement intérieur du Conseil de la Nation, le Bureau a transmis la demande du ministre, à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du territorial, pour l'"élaborationd'un rapport à présenter, ensuite, aux sénateurs pour s'y prononcer en séance à huis clos". Par ailleurs, la réunion a été l'occasion d'échanger les vues sur la préparation de l'avant-projet du budget du Conseil de la Nation de 2020, et l'examen de quelques questions administratives et d'organisation, relatives au fonctionnement de l'Instance. Cette réunion a été précédée par une rencontre de concertation, entre M. Goudjil et les présidents des groupes parlementaires, conclut le communiqué
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