Tweet
Deux avocats viennent, en effet, de déposer un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat pour invalider la désignation du gouvernement de Noureddine Bedoui, considérée comme illégale.
Cette plainte administrative, ou requête introductive en instance, comme on dit dans le jargon juridique, est dirigée contre la personne du chef de l’Etat, responsable signataire du décret présidentiel n°19/111 du 31 mars 2019, portant désignation des membres du gouvernement.
Les plaignants, Me Farida Bellefrag de Batna et Me Belkacem Nait-Salah d’Oran, ont également mis en cause dans cette procédure tous les membres de l’actuel gouvernement, à leur tête le Premier ministre, ainsi que le vice-ministre de la Défense nationale et chef d’état-major, Ahmed Gaïd Salah ; tous cités à titre personnel et pas seulement par la fonction.
L’affaire est liée, comme détaillé dans la plainte dont El Watan détient une copie, au viol de la Constitution et des textes de loi y afférents dans la désignation des membres du gouvernement Bedoui, et ce, sur la base du principe de la légalité et la primauté du droit.
Les plaignants ont choisi de porter leur cause devant le Conseil d’Etat s’agissant d’un litige avec les pouvoirs publics, à travers la personne du chef de l’Etat, explique Me Abdellah Heboul, avocat de la partie plaignante.
Dans le fond, la plainte est basée sur des faits de nature politique ayant marqué les deux derniers mois en Algérie, notamment la convocation du corps électoral le 17 janvier, l’annonce de la candidature de Bouteflika le 10 février et le début des manifestations populaires le 22 février.
Mais c’est la démission du président Abdelaziz Bouteflika, le 2 avril, qui a le plus brouillé les cartes et créé une situation d’inconstitutionnalité et donc d’illégitimité des institutions actuelles, explique encore Me Heboul.
D’ailleurs, le chef de l’Etat a commis des violations en cascade en désignant Noureddine Bedoui et son gouvernement. D’abord par la violation de l’article 91 de la Constitution qui conditionne cette désignation par la consultation de la majorité parlementaire, ce que Bouteflika a ignoré.
Demander aujourd’hui l’annulation du décret présidentiel équivaut à demander la dissolution de ce gouvernement, et c’est là où la démarche des demandeurs vise le transfert de la bataille institutionnelle et politique sur le terrain du droit.
L’activation des mécanismes juridiques apporte en effet des armes efficaces aux partisans de la solution politique contre la logique de l’article 102 imposé par le chef d’état-major, jusque dans son dernier discours prononcé mardi à Constantine.
Des huissiers chez les ministres
Ce dernier est aussi concerné par la plainte des Mes Bellefrag et Nait-Salah qui lui reprochent le cumul de fonctions, celles de membre du gouvernement et de chef d’état-major.
Faits gravissimes, avance Me Heboul, en violation de l’article 29 du décret 6/2 du 28 février 2006 portant statut du personnel militaire, qui interdit aux militaires en fonction toute activité politique, ce qui est le cas quand on est membre d’un gouvernement.
Deux autres griefs sont mis en exergue comme preuve de l’illégalité du gouvernement. Il s’agit d’abord de l’absence d’un plan d’action du gouvernement Bedoui, à ce jour et en dépit de l’article 93, alinéa 3 de la Constitution, qui énonce clairement que le gouvernement doit élaborer son plan de travail et le présenter devant le Conseil des ministres.
Ce qui fait qu’il s’agit d’un «gouvernement de fait, il n’a pas légitimité», explique Me Heboul, c’est aussi lié au manque de confiance du Parlement, que Bedoui doit obtenir auprès de l’APN conformément à l’article 94 de la Constitution qui stipule que «le Premier ministre soumet le plan d’action du gouvernement à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale.
Celle-ci ouvre à cet effet un débat général». Le Premier ministre doit aussi présenter son plan devant le Conseil de la nation, comme précisé dans l’alinéa 3 du même article, alors que l’article 95 nous apprend qu’«en cas de non-approbation du plan d’action du gouvernement par l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République».
Toutes ces conditions établies par le législateur pour donner corps à l’équilibre entre les pouvoirs, et couvrir de légitimité les démarches fondamentales des institutions de l’Etat ont été bafouées de manière à retirer tout crédit à Bedoui (l’un des «3B» honnis par le mouvement) et son staff.
La défense prévoit l’envoi des notifications aux mis en cause en début de semaine prochaine. Ce sera un fait inédit qui aura certainement un impact symbolique sur l’image de ces hauts fonctionnaires demeurés longtemps au-dessus du statut de justiciables. Ahmed Gaïd Salah acceptera-t-il de venir à la barre, lui qui parle, dans tous ces discours, de restituer son glaive et sa balance à dame justice ?
elwatan
Cette plainte administrative, ou requête introductive en instance, comme on dit dans le jargon juridique, est dirigée contre la personne du chef de l’Etat, responsable signataire du décret présidentiel n°19/111 du 31 mars 2019, portant désignation des membres du gouvernement.
Les plaignants, Me Farida Bellefrag de Batna et Me Belkacem Nait-Salah d’Oran, ont également mis en cause dans cette procédure tous les membres de l’actuel gouvernement, à leur tête le Premier ministre, ainsi que le vice-ministre de la Défense nationale et chef d’état-major, Ahmed Gaïd Salah ; tous cités à titre personnel et pas seulement par la fonction.
L’affaire est liée, comme détaillé dans la plainte dont El Watan détient une copie, au viol de la Constitution et des textes de loi y afférents dans la désignation des membres du gouvernement Bedoui, et ce, sur la base du principe de la légalité et la primauté du droit.
Les plaignants ont choisi de porter leur cause devant le Conseil d’Etat s’agissant d’un litige avec les pouvoirs publics, à travers la personne du chef de l’Etat, explique Me Abdellah Heboul, avocat de la partie plaignante.
Dans le fond, la plainte est basée sur des faits de nature politique ayant marqué les deux derniers mois en Algérie, notamment la convocation du corps électoral le 17 janvier, l’annonce de la candidature de Bouteflika le 10 février et le début des manifestations populaires le 22 février.
Mais c’est la démission du président Abdelaziz Bouteflika, le 2 avril, qui a le plus brouillé les cartes et créé une situation d’inconstitutionnalité et donc d’illégitimité des institutions actuelles, explique encore Me Heboul.
D’ailleurs, le chef de l’Etat a commis des violations en cascade en désignant Noureddine Bedoui et son gouvernement. D’abord par la violation de l’article 91 de la Constitution qui conditionne cette désignation par la consultation de la majorité parlementaire, ce que Bouteflika a ignoré.
Demander aujourd’hui l’annulation du décret présidentiel équivaut à demander la dissolution de ce gouvernement, et c’est là où la démarche des demandeurs vise le transfert de la bataille institutionnelle et politique sur le terrain du droit.
L’activation des mécanismes juridiques apporte en effet des armes efficaces aux partisans de la solution politique contre la logique de l’article 102 imposé par le chef d’état-major, jusque dans son dernier discours prononcé mardi à Constantine.
Des huissiers chez les ministres
Ce dernier est aussi concerné par la plainte des Mes Bellefrag et Nait-Salah qui lui reprochent le cumul de fonctions, celles de membre du gouvernement et de chef d’état-major.
Faits gravissimes, avance Me Heboul, en violation de l’article 29 du décret 6/2 du 28 février 2006 portant statut du personnel militaire, qui interdit aux militaires en fonction toute activité politique, ce qui est le cas quand on est membre d’un gouvernement.
Deux autres griefs sont mis en exergue comme preuve de l’illégalité du gouvernement. Il s’agit d’abord de l’absence d’un plan d’action du gouvernement Bedoui, à ce jour et en dépit de l’article 93, alinéa 3 de la Constitution, qui énonce clairement que le gouvernement doit élaborer son plan de travail et le présenter devant le Conseil des ministres.
Ce qui fait qu’il s’agit d’un «gouvernement de fait, il n’a pas légitimité», explique Me Heboul, c’est aussi lié au manque de confiance du Parlement, que Bedoui doit obtenir auprès de l’APN conformément à l’article 94 de la Constitution qui stipule que «le Premier ministre soumet le plan d’action du gouvernement à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale.
Celle-ci ouvre à cet effet un débat général». Le Premier ministre doit aussi présenter son plan devant le Conseil de la nation, comme précisé dans l’alinéa 3 du même article, alors que l’article 95 nous apprend qu’«en cas de non-approbation du plan d’action du gouvernement par l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République».
Toutes ces conditions établies par le législateur pour donner corps à l’équilibre entre les pouvoirs, et couvrir de légitimité les démarches fondamentales des institutions de l’Etat ont été bafouées de manière à retirer tout crédit à Bedoui (l’un des «3B» honnis par le mouvement) et son staff.
La défense prévoit l’envoi des notifications aux mis en cause en début de semaine prochaine. Ce sera un fait inédit qui aura certainement un impact symbolique sur l’image de ces hauts fonctionnaires demeurés longtemps au-dessus du statut de justiciables. Ahmed Gaïd Salah acceptera-t-il de venir à la barre, lui qui parle, dans tous ces discours, de restituer son glaive et sa balance à dame justice ?
elwatan
Commentaire