Enquête exclusive. Preuves et documents à l’appui : comment l’Algérie a fait un cadeau fiscal de 5 milliards de dollars aux émiratis
algeriepart.com
Par Abdou Semmar -19/05/2019
Algérie Part a obtenu au cours de ses investigations des documents exclusifs qui dévoilent une grosse et grave affaire de dilapidation des revenus du trésor public (recettes fiscales) au niveau de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il s’agit de l’affaire d’octroi exclusivement et illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-Emiratie (STAEM) sur aucune base juridique, c’est-à-dire sans aucune justification légale ou texte réglementaire clair.
D’après nos investigations, ces exonérations et avantages fiscaux accordés illégalement à la STAEM sont estimés à plusieurs milliards de dollars, le chiffre le plus proche de la réalité est évalué à plus de 5 Milliards de dollars. Cette enquête portera aussi sur des faits réels, très graves, d’abus d’autorité, de violation des lois fondamentales (constitution et droit fiscal) et des textes réglementaires (notes et circulaires), commis tous par des hauts responsables de l’administration fiscale algérienne dans le cadre de cette affaire inédite.
Ces hauts responsables, censés protéger l’économie Algérienne, ont porté à travers cette affaire une grave atteinte aux intérêts du trésor public et à l’économie nationale. Les auteurs principaux de cette scabreuse affaire sont :
Mr Raouya Abderrahmane (précédant ministre des Finances) directeur général des impôts durant l’exécution de cette affaire ;
Mr Zikara Mustapha (ex directeur général des impôts) directeur central de la législation et réglementation fiscale (DLRF) durant l’exécution de cette affaire,
Mr Ghenou Mohamed (actuellement directeur central de la DRV) et directeur des grandes entreprises (DGE) à la date de l’exécution de cette affaire ;
Mr Fellah Amer (actuellement chargé de mission à l’IGSF) et sous directeur de gestion à la date de l’exécution de cette affaire.
Cette affaire a été relevée en 2011, par les vérificateurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), un organisme de contrôle dépendant du ministère des Finances, lors de leur mission effectuée au niveau de la direction des grandes entreprises (DGE) et ayant pour objectif la lutte contre la corruption dans le cadre du dispositif de la loi 06-01.
Il est à préciser que cette mission était la première dans les annales des missions effectuées par l’IGF au sein de l’administration fiscale depuis l’indépendance. Le rapport de cette mission à travers lequel plusieurs affaires de dilapidation des deniers publics ont été relevées au niveau de l’administration fiscale, est resté dissimulé dans les tiroirs des responsables de l’IGF à ce jour.
En 2011, sur ordre de l’ancien et défunt chef de l’Inspection Générale des Finances IGF Mr Djahdou, des vérificateurs intègres ont été instruits à effectuer une mission de lutte contre la corruption au sein de l’administration fiscale.
Ces vérificateurs ont choisi, parmi d’autres structures sensibles de l’administration fiscale, de mener une partie de leur mission au sein de la direction des grandes entreprises (la DGE).
C’est ainsi qu’il a été relevé, durant cette mission, l’affaire la plus grave jamais connue au sein du ministère des Finances, à savoir dilapidation des fonds publics en octroyant illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-EMiratie (STAEM) sans aucune justification ou texte réglementaire prescrit par la législation algérienne.
La STAEM, d’un simple partenariat naquit une privatisation déguisée
Cette société STAEM a été créée en 2005 en partenariat entre la société publique Algérienne SNTA, l’établissement financier public Algérien SOFINANCE et les investisseurs Emiraties. le siège social est sis à Ouled Fayet (lot 04 Amara, route d’Ouled Fayet, Alger) et l’usine sise à Koléa. Les Emiraties qui étaient, au sein de cette société, des associés minoritaires (49%) sont devenu après quelques temps Majoritaires. Nous reviendrons prochainement sur ce dossier de cession des parts sociales au profit des Emiraties. Il est à signaler que la rédaction d’Algérie Part avait déjà publié des investigations sur cette privatisation déguisée.
Les faits relevés par les vérificateurs de l’IGF peuvent être résumés chronologiquement comme suit :
En date du 22 juillet 2009 adoption de la loi de finances complémentaire pour 2009, qui a institué à travers son article 63 une taxe de domiciliation bancaire (TDB) sur les opérations d’importation des services.
Le taux de cette taxe (TDB) est de 03% sur chaque montant de la domiciliation pour les importations de services.
Cette taxe est à la charge du partenaire Algérien importateur des services. Cette taxe n’a rien avoir avec les retenues fiscales (impôts) qui sont à la charge des partenaires étrangers
Il est important de souligner qu’aucune exemption ou exonération n’a été mentionné dans cet article 63 sus cité, pour l’application de cette taxe TDB de 03%.
L’article 63 de la LFC pour 2009 a mentionné « les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
En date du 23 Décembre 2009, Mr Zikara Mustapha (directeur central de la législation et réglementation fiscale DLRF au moment des faits) a établi une réponse écrite adressée à monsieur le président du conseil d’administration de la STAEM, suite à l’envoi de ce courrier, daté du 11 Novembre 2009, portant demande de clarification concernant le régime fiscal relatif aux redevances.
La réponse de Mr Zikara était enregistrée sous le n°744/MF/DGI/DLRF du 23/12/2009 n’a pas apporté aucune clarification nette concernant l’application ou non de la taxe TDB de 03% sur les redevances.
Depuis la promulgation de la LFC 2009 en juillet 2009 jusqu’à la date d’intervention des vérificateurs de l’IGF en 2011, ces derniers ont constaté l’absence d’élaboration, par la DLRF, d’une circulaire d’application relative aux modalités d’application de la TDB de 03% sur les importations de services (comme stipulé par l’article 63 de la LFC 2009).
Il y a lieu aussi de vous rappeler que parmi les attributions de la DLRF de la DGI, l’élaboration des circulaires d’application à toutes les nouvelles mesures fiscales prévues par les lois de Finances. Il est aussi important de signaler que cette attribution relève juridiquement du ressort exclusif de la DLRF et non pas des services de la DGE.
A noter aussi que durant le deuxième semestre 2009, monsieur Zikara (le DLRF) a émis toutes les circulaires d’application relatives aux autres nouvelles mesures fiscales apportées par la LFC 2009 à l’exception de celle liée à l’application de la TDB de 03%.
Une question à laquelle seul Mr Zikara pourra répondre.
A la date du 03 Février 2010, et en absence toujours d’un texte réglementaire claire, Le président directeur général (PCA) de la STAEM, a adressé une première demande de clarification au directeur des grandes entreprises Mr Ghenou Mohamed (DGE), afin d’avoir une réponse claire concernant l’assujettissement ou non des redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).
Le président du conseil d’administration(PCA) de la STAEM n’a pas omis de rappeler au DGE, à travers sa lettre, l’accord verbal qu’il a reçu précédemment de leur part, ce qui justifie sa demande écrite.
Les responsables de la DGE (le DGE Mr Ghenou Mohamed et le sous directeur chargé de la gestion des dossiers fiscaux Mr Fellah Amer) n’ont pas hésité à répondre favorablement à la demande du PCA de la STAEM en leur accordant une exonération illégale en matière de la TDB de 03% pour les redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).
La réponse fournie par la DGE au PCA de la STAEM a été établie par le sous directeur Mr Fellah Amer sous le n°70/MF/DGI/DGE/SDG/2010 du 08/02/2010
A ce stade des événements, il y a lieu de se poser deux questions :
Comment se fait t-il que le premier responsable de la direction des grandes entreprises ( la DGE), à l’époque Mr Ghenou, a laissé son sous-directeur (Mr Fellah) s’accaparer d’une attribution qui ne fait pas partie des missions de la DGE ?
Sur quelle base juridique cette exonération a été accordée exclusivement à la STAEM ?
Il est à noter que cette exonération fiscale des redevances en matière de la TBA (03%) légiférée illégalement par les responsables de la DGE, n’a été accordée qu’à la STAEM, et tous les autres contribuables (sociétés) que ce soit au niveau de la DGE ou hors de la DGE ont toujours été soumis à cette taxe TDB de 03% dans le cadre de transfert des redevances à l’étranger.
Ci-joint un exemplaire du dossier de transfert, vers l’étranger des redevances, effectué à la même période par la société Michelin Algérie au niveau de la DGE :
En date du 07/02/2010 payement de la société de Michelin de la TDB de 03% exigée par les services de la DGE comme le montre ce document exclusif en notre possession :
En date du 24/02/2010 délivrance à la société Michelin de l’attestation de transfert des redevances après paiement de la taxe TDB de 03% et d’une retenue à la source de 12% comme l’indiquent ces documents que nous reproduisons dans notre enquête :
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Par Abdou Semmar -19/05/2019
Algérie Part a obtenu au cours de ses investigations des documents exclusifs qui dévoilent une grosse et grave affaire de dilapidation des revenus du trésor public (recettes fiscales) au niveau de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il s’agit de l’affaire d’octroi exclusivement et illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-Emiratie (STAEM) sur aucune base juridique, c’est-à-dire sans aucune justification légale ou texte réglementaire clair.
D’après nos investigations, ces exonérations et avantages fiscaux accordés illégalement à la STAEM sont estimés à plusieurs milliards de dollars, le chiffre le plus proche de la réalité est évalué à plus de 5 Milliards de dollars. Cette enquête portera aussi sur des faits réels, très graves, d’abus d’autorité, de violation des lois fondamentales (constitution et droit fiscal) et des textes réglementaires (notes et circulaires), commis tous par des hauts responsables de l’administration fiscale algérienne dans le cadre de cette affaire inédite.
Ces hauts responsables, censés protéger l’économie Algérienne, ont porté à travers cette affaire une grave atteinte aux intérêts du trésor public et à l’économie nationale. Les auteurs principaux de cette scabreuse affaire sont :
Mr Raouya Abderrahmane (précédant ministre des Finances) directeur général des impôts durant l’exécution de cette affaire ;
Mr Zikara Mustapha (ex directeur général des impôts) directeur central de la législation et réglementation fiscale (DLRF) durant l’exécution de cette affaire,
Mr Ghenou Mohamed (actuellement directeur central de la DRV) et directeur des grandes entreprises (DGE) à la date de l’exécution de cette affaire ;
Mr Fellah Amer (actuellement chargé de mission à l’IGSF) et sous directeur de gestion à la date de l’exécution de cette affaire.
Cette affaire a été relevée en 2011, par les vérificateurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), un organisme de contrôle dépendant du ministère des Finances, lors de leur mission effectuée au niveau de la direction des grandes entreprises (DGE) et ayant pour objectif la lutte contre la corruption dans le cadre du dispositif de la loi 06-01.
Il est à préciser que cette mission était la première dans les annales des missions effectuées par l’IGF au sein de l’administration fiscale depuis l’indépendance. Le rapport de cette mission à travers lequel plusieurs affaires de dilapidation des deniers publics ont été relevées au niveau de l’administration fiscale, est resté dissimulé dans les tiroirs des responsables de l’IGF à ce jour.
En 2011, sur ordre de l’ancien et défunt chef de l’Inspection Générale des Finances IGF Mr Djahdou, des vérificateurs intègres ont été instruits à effectuer une mission de lutte contre la corruption au sein de l’administration fiscale.
Ces vérificateurs ont choisi, parmi d’autres structures sensibles de l’administration fiscale, de mener une partie de leur mission au sein de la direction des grandes entreprises (la DGE).
C’est ainsi qu’il a été relevé, durant cette mission, l’affaire la plus grave jamais connue au sein du ministère des Finances, à savoir dilapidation des fonds publics en octroyant illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-EMiratie (STAEM) sans aucune justification ou texte réglementaire prescrit par la législation algérienne.
La STAEM, d’un simple partenariat naquit une privatisation déguisée
Cette société STAEM a été créée en 2005 en partenariat entre la société publique Algérienne SNTA, l’établissement financier public Algérien SOFINANCE et les investisseurs Emiraties. le siège social est sis à Ouled Fayet (lot 04 Amara, route d’Ouled Fayet, Alger) et l’usine sise à Koléa. Les Emiraties qui étaient, au sein de cette société, des associés minoritaires (49%) sont devenu après quelques temps Majoritaires. Nous reviendrons prochainement sur ce dossier de cession des parts sociales au profit des Emiraties. Il est à signaler que la rédaction d’Algérie Part avait déjà publié des investigations sur cette privatisation déguisée.
Les faits relevés par les vérificateurs de l’IGF peuvent être résumés chronologiquement comme suit :
En date du 22 juillet 2009 adoption de la loi de finances complémentaire pour 2009, qui a institué à travers son article 63 une taxe de domiciliation bancaire (TDB) sur les opérations d’importation des services.
Le taux de cette taxe (TDB) est de 03% sur chaque montant de la domiciliation pour les importations de services.
Cette taxe est à la charge du partenaire Algérien importateur des services. Cette taxe n’a rien avoir avec les retenues fiscales (impôts) qui sont à la charge des partenaires étrangers
Il est important de souligner qu’aucune exemption ou exonération n’a été mentionné dans cet article 63 sus cité, pour l’application de cette taxe TDB de 03%.
L’article 63 de la LFC pour 2009 a mentionné « les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
En date du 23 Décembre 2009, Mr Zikara Mustapha (directeur central de la législation et réglementation fiscale DLRF au moment des faits) a établi une réponse écrite adressée à monsieur le président du conseil d’administration de la STAEM, suite à l’envoi de ce courrier, daté du 11 Novembre 2009, portant demande de clarification concernant le régime fiscal relatif aux redevances.
La réponse de Mr Zikara était enregistrée sous le n°744/MF/DGI/DLRF du 23/12/2009 n’a pas apporté aucune clarification nette concernant l’application ou non de la taxe TDB de 03% sur les redevances.
Depuis la promulgation de la LFC 2009 en juillet 2009 jusqu’à la date d’intervention des vérificateurs de l’IGF en 2011, ces derniers ont constaté l’absence d’élaboration, par la DLRF, d’une circulaire d’application relative aux modalités d’application de la TDB de 03% sur les importations de services (comme stipulé par l’article 63 de la LFC 2009).
Il y a lieu aussi de vous rappeler que parmi les attributions de la DLRF de la DGI, l’élaboration des circulaires d’application à toutes les nouvelles mesures fiscales prévues par les lois de Finances. Il est aussi important de signaler que cette attribution relève juridiquement du ressort exclusif de la DLRF et non pas des services de la DGE.
A noter aussi que durant le deuxième semestre 2009, monsieur Zikara (le DLRF) a émis toutes les circulaires d’application relatives aux autres nouvelles mesures fiscales apportées par la LFC 2009 à l’exception de celle liée à l’application de la TDB de 03%.
Une question à laquelle seul Mr Zikara pourra répondre.
A la date du 03 Février 2010, et en absence toujours d’un texte réglementaire claire, Le président directeur général (PCA) de la STAEM, a adressé une première demande de clarification au directeur des grandes entreprises Mr Ghenou Mohamed (DGE), afin d’avoir une réponse claire concernant l’assujettissement ou non des redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).
Le président du conseil d’administration(PCA) de la STAEM n’a pas omis de rappeler au DGE, à travers sa lettre, l’accord verbal qu’il a reçu précédemment de leur part, ce qui justifie sa demande écrite.
Les responsables de la DGE (le DGE Mr Ghenou Mohamed et le sous directeur chargé de la gestion des dossiers fiscaux Mr Fellah Amer) n’ont pas hésité à répondre favorablement à la demande du PCA de la STAEM en leur accordant une exonération illégale en matière de la TDB de 03% pour les redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).
La réponse fournie par la DGE au PCA de la STAEM a été établie par le sous directeur Mr Fellah Amer sous le n°70/MF/DGI/DGE/SDG/2010 du 08/02/2010
A ce stade des événements, il y a lieu de se poser deux questions :
Comment se fait t-il que le premier responsable de la direction des grandes entreprises ( la DGE), à l’époque Mr Ghenou, a laissé son sous-directeur (Mr Fellah) s’accaparer d’une attribution qui ne fait pas partie des missions de la DGE ?
Sur quelle base juridique cette exonération a été accordée exclusivement à la STAEM ?
Il est à noter que cette exonération fiscale des redevances en matière de la TBA (03%) légiférée illégalement par les responsables de la DGE, n’a été accordée qu’à la STAEM, et tous les autres contribuables (sociétés) que ce soit au niveau de la DGE ou hors de la DGE ont toujours été soumis à cette taxe TDB de 03% dans le cadre de transfert des redevances à l’étranger.
Ci-joint un exemplaire du dossier de transfert, vers l’étranger des redevances, effectué à la même période par la société Michelin Algérie au niveau de la DGE :
En date du 07/02/2010 payement de la société de Michelin de la TDB de 03% exigée par les services de la DGE comme le montre ce document exclusif en notre possession :
En date du 24/02/2010 délivrance à la société Michelin de l’attestation de transfert des redevances après paiement de la taxe TDB de 03% et d’une retenue à la source de 12% comme l’indiquent ces documents que nous reproduisons dans notre enquête :
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