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L’avant-projet est en discussion à l’APN
L’université privée : mode d’emploi
Une exception cependant : la formation supérieure en sciences médicales (médecine, chirurgie dentaire et pharmacie) est exclue du champ d’intervention de ces établissements.
L’enseignement supérieur est officiellement ouvert au privé. C’est un avant-projet de loi portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, actuellement en discussion au niveau de la commission de l’éducation de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui l’entérine. L’institution de nouvelles dispositions législatives, permettant la participation des établissements privés à la prise en charge de la mission de formation supérieure, répond en fait à un besoin bien précis. “Les dispositions prévues par la loi n° 99-05 du 4 avril 1999 et son texte d’application se sont révélés insuffisants pour un encadrement efficace de cette activité, dont la responsabilité du contrôle et celle de la protection des citoyens usagers échoit aux pouvoirs publics”, est-il expliqué dans l’exposé des motifs, précisant que ces nouvelles dispositions ont pour objet “d’encadrer de manière plus étroite la création d’établissements privés de formation supérieure ainsi que leur fonctionnement”. Plus précisément, ce nouveau texte de loi a pour objectif notamment de “confirmer la subordination de la création d’établissement privé de formation supérieure à une autorisation du ministère de l’Enseignement supérieur. Cette autorisation est assujettie à la réponse aux conditions fixées par la loi et précisées dans un cahier des charges”, est-il énoncé dans l’exposé des motifs. Ces conditions représentent la disponibilité des infrastructures et équipements nécessaires au bon déroulement de la formation supérieure envisagée, la disponibilité d’un personnel enseignant qualifié à même d’assurer un encadrement pédagogique dont le niveau d’enseignement doit être au moins égal à celui assuré dans les établissements publics de formation supérieure, la justification d’un capital social au moins égal à celui exigé par la législation en vigueur pour la création d’une société par actions. Le champ d’intervention de ces établissements est large, pouvant assurer toutes les formations supérieures de premier cycle (qui seront sanctionnées par le diplôme de licence) et de second cycle (qui seront sanctionnées par le diplôme de master). Une exception cependant : la formation supérieure en sciences médicales (médecine, chirurgie dentaire et pharmacie) est exclue du champ d’intervention de ces établissements. Aussi, les privés désireux de s’investir dans l’enseignement supérieur doivent obligatoirement prévoir la présentation d’une caution à même de permettre la continuité de leur fonctionnement en cas de contentieux. De même que les établissements privés de formation supérieure sont soumis au contrôle administratif et pédagogique des services du ministère de l’Enseignement supérieur. En cas d’infraction à la loi, le ministère de l’Enseignement supérieur peut décider du retrait de l’autorisation. À ce propos, “il ne peut être procédé à la fermeture d’un établissement privé en cours d’année universitaire à l’initiative de la personne morale fondatrice ou du responsable de l’établissement habilité à le représenter”, stipule l’article 43 bis 11. L’infraction de cette disposition expose son auteur à une amende de 100 000 DA à 50 000 DA, sans préjudice des droits des étudiants à la réparation.
Aussi, en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de l’activité de l’établissement privé de la formation supérieure ou de retrait de l’autorisation, le ministère de l’Enseignement supérieur peut demander pour la sauvegarde des intérêts des étudiants au juge, territorialement compétent, de nommer un gérant parmi le corps des personnels enseignant du supérieur. Durant cette période, les biens immeubles et meubles de l’établissement en question nécessaires au bon déroulement de la formation ne peuvent faire l’objet d’une saisie.
Au titre des sanctions pénales, le présent avant-projet de loi prévoit en cas de poursuite des activités, malgré le retrait de l’autorisation, un emprisonnement de six mois à une année et une amende de 10 000 DA à 500 000DA ou de l’une de ces deux sanctions. S’agissant de la création d’établissements privés de formation supérieure étrangers, le texte énonce qu’elle est subordonnée à un accord bilatéral ratifié. Par ailleurs, cet avant-projet de loi débattu à deux reprises par la commission, chapeautée par le député Hamza prévoit également la réforme des enseignements du supérieur. Cette démarche “dont la première étape a consisté en la mise en place du diplôme de licence nouveau régime est une exigence qui s’impose à l’Université algérienne par l’ouverture de l’Algérie sur son environnement international dans un contexte de mondialisation”, est-il indiqué dans l’exposé des motifs.
L’université privée : mode d’emploi
Une exception cependant : la formation supérieure en sciences médicales (médecine, chirurgie dentaire et pharmacie) est exclue du champ d’intervention de ces établissements.
L’enseignement supérieur est officiellement ouvert au privé. C’est un avant-projet de loi portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, actuellement en discussion au niveau de la commission de l’éducation de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui l’entérine. L’institution de nouvelles dispositions législatives, permettant la participation des établissements privés à la prise en charge de la mission de formation supérieure, répond en fait à un besoin bien précis. “Les dispositions prévues par la loi n° 99-05 du 4 avril 1999 et son texte d’application se sont révélés insuffisants pour un encadrement efficace de cette activité, dont la responsabilité du contrôle et celle de la protection des citoyens usagers échoit aux pouvoirs publics”, est-il expliqué dans l’exposé des motifs, précisant que ces nouvelles dispositions ont pour objet “d’encadrer de manière plus étroite la création d’établissements privés de formation supérieure ainsi que leur fonctionnement”. Plus précisément, ce nouveau texte de loi a pour objectif notamment de “confirmer la subordination de la création d’établissement privé de formation supérieure à une autorisation du ministère de l’Enseignement supérieur. Cette autorisation est assujettie à la réponse aux conditions fixées par la loi et précisées dans un cahier des charges”, est-il énoncé dans l’exposé des motifs. Ces conditions représentent la disponibilité des infrastructures et équipements nécessaires au bon déroulement de la formation supérieure envisagée, la disponibilité d’un personnel enseignant qualifié à même d’assurer un encadrement pédagogique dont le niveau d’enseignement doit être au moins égal à celui assuré dans les établissements publics de formation supérieure, la justification d’un capital social au moins égal à celui exigé par la législation en vigueur pour la création d’une société par actions. Le champ d’intervention de ces établissements est large, pouvant assurer toutes les formations supérieures de premier cycle (qui seront sanctionnées par le diplôme de licence) et de second cycle (qui seront sanctionnées par le diplôme de master). Une exception cependant : la formation supérieure en sciences médicales (médecine, chirurgie dentaire et pharmacie) est exclue du champ d’intervention de ces établissements. Aussi, les privés désireux de s’investir dans l’enseignement supérieur doivent obligatoirement prévoir la présentation d’une caution à même de permettre la continuité de leur fonctionnement en cas de contentieux. De même que les établissements privés de formation supérieure sont soumis au contrôle administratif et pédagogique des services du ministère de l’Enseignement supérieur. En cas d’infraction à la loi, le ministère de l’Enseignement supérieur peut décider du retrait de l’autorisation. À ce propos, “il ne peut être procédé à la fermeture d’un établissement privé en cours d’année universitaire à l’initiative de la personne morale fondatrice ou du responsable de l’établissement habilité à le représenter”, stipule l’article 43 bis 11. L’infraction de cette disposition expose son auteur à une amende de 100 000 DA à 50 000 DA, sans préjudice des droits des étudiants à la réparation.
Aussi, en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de l’activité de l’établissement privé de la formation supérieure ou de retrait de l’autorisation, le ministère de l’Enseignement supérieur peut demander pour la sauvegarde des intérêts des étudiants au juge, territorialement compétent, de nommer un gérant parmi le corps des personnels enseignant du supérieur. Durant cette période, les biens immeubles et meubles de l’établissement en question nécessaires au bon déroulement de la formation ne peuvent faire l’objet d’une saisie.
Au titre des sanctions pénales, le présent avant-projet de loi prévoit en cas de poursuite des activités, malgré le retrait de l’autorisation, un emprisonnement de six mois à une année et une amende de 10 000 DA à 500 000DA ou de l’une de ces deux sanctions. S’agissant de la création d’établissements privés de formation supérieure étrangers, le texte énonce qu’elle est subordonnée à un accord bilatéral ratifié. Par ailleurs, cet avant-projet de loi débattu à deux reprises par la commission, chapeautée par le député Hamza prévoit également la réforme des enseignements du supérieur. Cette démarche “dont la première étape a consisté en la mise en place du diplôme de licence nouveau régime est une exigence qui s’impose à l’Université algérienne par l’ouverture de l’Algérie sur son environnement international dans un contexte de mondialisation”, est-il indiqué dans l’exposé des motifs.