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L’État apporte une protection à vie aux magistrats militaires
Un décret présidentiel portant statut particulier des magistrats militaires publié dans le dernier journal officiel apporte à ces derniers une série de protections de l’État lors de l’exercice de leurs fonctions.
« Le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’État contre toute forme de pression ou d’intervention de nature à influer sur son impartialité et/ou à attenter à son indépendance », stipule le décret présidentiel n° 19-207 du 21 juillet 2019, publié dans le dernier journal officiel.
« Le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’État contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont il peut faire l’objet dans l’exercice, à l’occasion ou en raison de l’exercice de ses fonctions, même après sa mise à la retraite », stipule également le décret.
Le magistrat militaire « n’est reconnu responsable que pour les erreurs personnelles, il n’est pas responsable des erreurs liées à l’exercice de la profession, sauf si l’État intente une action afférente à ces erreurs », indique par ailleurs le décret signé par le chef de l’État par intérim, Abdelkader Bensalah.
En parallèle, le magistrat militaire est « tenu en toute circonstance à l’obligation de réserve. Il doit se préserver de toute suspicion ou attitude mettant en cause son impartialité et son indépendance. À ce titre, il doit s’interdire d’entretenir des rapports avec les parties de la procédure dont il est saisi », stipule le décret.
« Le magistrat militaire est tenu de rendre ses décisions dans le respect des principes de légalité et d’égalité et ne doit se soumettre qu’à la loi et veille à la préservation des intérêts suprêmes de la société », stipule en outre le décret présidentiel, précisant que le magistrat militaire est tenu « d’accorder toute l’attention à son travail, d’être loyal et juste et de se conduire en magistrat intègre et fidèle aux principes de la justice », de même qu’il « s’interdit toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice ».
« Le magistrat militaire doit observer, en toute circonstance, un comportement compatible avec l’honneur et la dignité de sa qualité de magistrat militaire », stipule enfin le décret.
TSA
15 Août 2019
« Le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’État contre toute forme de pression ou d’intervention de nature à influer sur son impartialité et/ou à attenter à son indépendance », stipule le décret présidentiel n° 19-207 du 21 juillet 2019, publié dans le dernier journal officiel.
« Le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’État contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont il peut faire l’objet dans l’exercice, à l’occasion ou en raison de l’exercice de ses fonctions, même après sa mise à la retraite », stipule également le décret.
Le magistrat militaire « n’est reconnu responsable que pour les erreurs personnelles, il n’est pas responsable des erreurs liées à l’exercice de la profession, sauf si l’État intente une action afférente à ces erreurs », indique par ailleurs le décret signé par le chef de l’État par intérim, Abdelkader Bensalah.
En parallèle, le magistrat militaire est « tenu en toute circonstance à l’obligation de réserve. Il doit se préserver de toute suspicion ou attitude mettant en cause son impartialité et son indépendance. À ce titre, il doit s’interdire d’entretenir des rapports avec les parties de la procédure dont il est saisi », stipule le décret.
« Le magistrat militaire est tenu de rendre ses décisions dans le respect des principes de légalité et d’égalité et ne doit se soumettre qu’à la loi et veille à la préservation des intérêts suprêmes de la société », stipule en outre le décret présidentiel, précisant que le magistrat militaire est tenu « d’accorder toute l’attention à son travail, d’être loyal et juste et de se conduire en magistrat intègre et fidèle aux principes de la justice », de même qu’il « s’interdit toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice ».
« Le magistrat militaire doit observer, en toute circonstance, un comportement compatible avec l’honneur et la dignité de sa qualité de magistrat militaire », stipule enfin le décret.
TSA
15 Août 2019
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