L'autorité des élections reflète-t-elle les articles de la Constitution ?

[MEC213]

Le ministre de la justice , Garde des Sceaux, M.Belkacem Zeghmati a déclaré, devant les débutés de la chambre basse du parlement, lors d'une séance plénière consacrée au projet de loi organique relatif à l'autorité nationale indépendante des élections et le projet de loi organique relatif au régime électoral, que les articles 7 et 8 de la constitution, une des revendications majeures du mouvement populaire, sont les fondements juridiques de la nouvelle autorité électorale.

Le projet de loi organique relatif à l'Autorité nationale indépendante des élections prévoit le transfert "de toutes les prérogatives des autorités publiques, à savoir administratives en matière électorale, à l'autorité indépendante en charge des élections».

Celle-ci aura le statut de personne morale et l'autonomie administrative et financière aura pour mission d'organiser, de surveiller le processus électoral et de superviser toutes ses étapes, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à l'annonce des résultats préliminaires".



Réflexion

[ott]

Ces lois sont anti-constitutionnelles... la constitution de 2016 a même introduit la possibilité pour n'importe quel citoyen de soumettre les lois au conseil constitutionnel quand elles sont en contradiction avec la constitution... même si nos juges taa ettelifoun ne remettra jamais en cause les décisions de Sissi l'impératrice, elle montrera l'irrespect total des lois de la république par un régime en état de métastases...

[rago]

@ott: auriez-vous l'amabilité de nous signifier à quel article de la Constitution algérienne de "2016" faites-vous allusion? Merci.


https://www.joradp.dz/TRV/Fcons.pdf

[ott]

En effet, cette saisine par les citoyens a été introduite dans la constitution française. En Algerie, c'est 50 députés ou 30 membres du conseil de la nation... la saisine par les citoyens auprès du conseil d'état concernent les principes fondamentaux...

Art.187 (alinéa 2) de la Constitution

[katiaret]

M.Belkacem Zeghmati a la 30 ème semaine de la revendication populaire il fait face oeilfermé
attender les forces anti-constitutionnelles nous nous fait l'ordre de constitution

[ott]

Lui-même est ministre anti-constitutionnel puisque cette constitution stipule que les membres du gouvernement ne peuvent être remplacés...

[rago]

@ott: Merci à vous d'avoir complété votre initiale prose.

Néanmoins, je suis convaincu que vous êtes une personne très intelligente et que vous ferez amende honorable de reconnaître que la teneur d'un article constitutionnel peut- en certaines circonstances- être dérogée.

Art. 187.76 — Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Premier ministre.

Il peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation.

L'exercice de la saisine énoncée aux deux alinéas précédents ne s'étend pas à la saisine en exception d'inconstitutionnalité énoncée à l'article 188 ci-dessous.

Art. 188. (nouveau) — Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'alinéa ci-dessus sont fixées par une loi organique-.

Constitution algérienne "de mars 2016"

[ott]

En aucun cas, un article constitutionnel peut-être dérogé sauf à suspendre la constitution... on appelle ça u etat de droit... seul le conseil constitutionnel peut interpréter la constitution quand des ambiguïtés ou un vide juridique est présent...

PS : certains voient en la politique de la prose, car habitués aux langages des armes... la politique est par définition le règlement Pacifique des conflits qui se fait
à force de mobilisation et de propositions...

[voldemor]

combien de fois la constitution à t elle était violee la constitution algérienne est une constitution en carton

[ott]

On est d'accord...

Minute 6:

[rago]

@ott. " En aucun cas, un article constitutionnel peut-être dérogé sauf à suspendre la constitution... on appelle ça u etat de droit... seul le conseil constitutionnel peut interpréter la constitution quand des ambiguïtés ou un vide juridique est présent…".

Vous dites: " seul le conseil constitutionnel peut interpréter la constitution quand des ambiguïtés ou un vide juridique est présent".

Par cet argument, vous vous référez à la France- tout en honneur de cet "outil" de l'Hexagone. En Algérie et ailleurs, cet "outil" est inconnu malheureusement.

Néanmoins, sans nuire au sujet initial, je m'autorise de vous exposer une interrogation: Comment se fait- il qu'en France il puisse être débattu et voté par les députés de l'Assemblée nationale un amendement de la Constitution qui sera révoqué par le Conseil constitutionnel?

Autrement dit, ne serait-il pas plus adéquat de soumettre "l'amendement" d'un article de la Constitution au Conseil constitutionnel auparavant de procédé à l'aval de l'Assemblée générale.

[ott]

L'existence même de ce président intérimaire est une interprétation de l'esprit de la constitution quand un vide constitutionnel existe...

L'interprétation de la constitution et ses conditions n'est en rien un outil institutionnel français, mais est de même pour chaque régime constitutionnel... les USA ont la court suprême qui a le rôle d'interpréter la constitutionnalité des lois et des décisions avec des règles de saisine tout aussi stipulées...

[rago]

@ott: " L'existence même de ce président intérimaire est une interprétation de l'esprit de la constitution quand un vide constitutionnel existe...

L'interprétation de la constitution et ses conditions n'est en rien un outil institutionnel français".

Je vous concède ma peine à comprendre votre prose en l'espèce. Notamment lorsque vous évoquez :
"L'existence même de ce président intérimaire est une interprétation de l'esprit de la constitution". En l'espèce, faites-vous allusion de la situation qui prévaut en Algérie?

Lorsque vous supputez: " L'interprétation de la constitution et ses conditions n'est en rien un outil institutionnel français", à mon avis votre argumentation dévie du sens de ma réplique.

Souvenez-vous que lors du régime de l'inénarrable François Hollande, le sujet de déchéance de la nationalité française avait été passionnel (pour plaire aux fascistes de l'Hexagone), pourtant ce projet accepté par l'Assemblée générale avait été décrété anti-constitutionnel par le Conseil constitutionnel français.

Donc, la question que j'avais exposée à ce propos du sujet constituait à savoir pourquoi la question de la déchéance de la nationalité n'avait été mise- au préalable- à l'examen du Conseil constitutionnel?

[ott]

Pour faire bref, et éviter des tartines et des proses... Bensallah a finis son mandant le 4 juillet 2019. Son extension est venue suite à une interprétation de l'esprit de la constitution face à un vide...

Concernant la France certains sont tellement dépendant de son système institutionnel qu'ils sont incapables de voir ce qui se passe ailleurs dans le monde... les questions de constitutionnalité et ses outils de saisine existent dans tout les systèmes constitutionnels...

[ott]

LOIS ORGANIQUES ENCADRANT LES ÉLECTIONS
Bâclage des procédures et violation de la Constitution

Liberté- 16/09/2019

De l’étape du Conseil d’État à l’avis du Conseil constitutionnel, deux lois organiques sur les élections sont promulguées en six jours, sans respecter les délais usuels et en piétinant plusieurs dispositions de la Constitution.

Dans un communiqué diffusé hier, la présidence de la République a informé que le chef de l’État, Abdelkader Bensalah, a signé, samedi 14 septembre, la loi organique relative à l’Autorité nationale indépendante en charge des élections ainsi que la loi organique amendant et complétant la loi organique 16-10 datée du 25 août 2016 relative au régime électoral.

Il est précisé que les deux lois mentionnées ont été promulguées après “émission de l’avis du Conseil constitutionnel au chef de l’État”, un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques adoptées par le Parlement (article 186).

La célérité exceptionnelle avec laquelle ont été franchies les étapes nécessaires à l’entrée en vigueur de ces lois organiques discrédite fortement les institutions de l’État. Le Parlement d’abord, qui a expédié leur examen et leur adoption en 72 heures, en y incluant deux jours fériés.

Le Conseil constitutionnel ensuite, qui a pris le relais vendredi soir sur saisine du chef de l’État. Kamel Feniche a mis quelques heures à peine pour convoquer les membres de l’institution qu’il préside, étudier les lois article par article, statuer sur leur constitutionnalité et rédiger l’avis transmis à Abdelkader Bensalah.

Faïz Moussi, un juriste, a rappelé à ce propos que le Conseil constitutionnel dispose de 30 jours, ramenés à 10 jours pour les cas urgents, pour donner son avis. Il a signalé, aussi, que le Parlement ne peut expédier l’examen d’une loi organique en moins de quinze jours. Ahmed Betatache, constitutionnaliste, a relevé, dans un post sur les réseaux sociaux, le manque de sérieux de la démarche du régime.

“En six jours, un brouillon est devenu deux lois applicables”, a-t-il ironisé, en sériant leur passage inéluctable au pas de charge par le Conseil de l’État, le Conseil de gouvernement, le deux Chambres du Parlement, le Conseil constitutionnel, le chef de l’État qui les a signées, puis le secrétariat du gouvernement qui prend en charge leur publication dans le Journal officiel. “Si les délais de convocation de ces institutions avaient été respectés, on aurait pris plus de temps”, a-t-il commenté.

Au-delà, de nombreux articles des deux lois susmentionnées ne sont pas conformes aux énoncés de la loi fondamentale. Le diplôme universitaire exigé aux candidats à la magistrature suprême ne figure pas sur la liste des critères d’éligibilité édictés par la Constitution dans son article 87.

L’Autorité indépendante des élections n’est évoquée nulle part dans la loi fondamentale, laquelle confère la supervision des scrutins à “une Haute instance indépendante (…) présidée par une personnalité nationale nommée par le président de la République, après consultation des partis politiques” (article 194).

En sus, l’entité, présidée désormais par l’ancien ministre de la Justice Mohamed Charfi, est dotée de prérogatives très larges, se substituant carrément à l’administration centrale et locale dans l’organisation des opérations électorales et ce, en violation de l’article 193 de la mère des lois.

Souhila Hammadi