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Le Conseil des ministres réuni, dimanche, sous la présidence du Chef de l’État, Abdelkader Bensalah, a adopté un projet de loi complétant l’Ordonnance N 02-06 du 28 février 2006 portant Statut général des personnels militaires, présenté par le vice-ministre de la Défense nationale, chef d’état-major de l’Armée nationale populaire (ANP), le Général de corps d’Armée Ahmed Gaïd Salah, a indiqué un communiqué de la présidence de la République.
Cet amendement « vise à la mise en conformité des dispositions du Statut général des personnels militaires et la loi organique N 10-16 du 25 août 2016 relative au Régime électoral, amendée et complétée, en faisant obligation au militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir dans les rangs de l’ANP de s’abstenir, pour une période de cinq (05) années à compter de la date d’effet de la cessation d’activité, d’exercer toute activité politique partisane ou de se porter candidat à une quelconque fonction politique élective ».
L’objectif étant d' »empêcher » toute atteinte à l’honneur et au respect des institutions de l’État ainsi qu’à l’image de marque de l’institution militaire, en ce sens que le militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir est placé, pour une durée fixée à cinq (05) années, en disponibilité ce qui le met à la disposition de l’ANP qui peut le rappeler à tout moment, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de l’Ordonnance N 76-110 du 09 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens.
Ainsi, la situation du militaire réserviste de l’ANP demeure, pendant toute la durée de cette condition juridique, « contraire à toute activité politique partisane ou candidature à une fonction publique élective », précise le communiqué.
APS
13 octobre 2019 / 19 :17
Cet amendement « vise à la mise en conformité des dispositions du Statut général des personnels militaires et la loi organique N 10-16 du 25 août 2016 relative au Régime électoral, amendée et complétée, en faisant obligation au militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir dans les rangs de l’ANP de s’abstenir, pour une période de cinq (05) années à compter de la date d’effet de la cessation d’activité, d’exercer toute activité politique partisane ou de se porter candidat à une quelconque fonction politique élective ».
L’objectif étant d' »empêcher » toute atteinte à l’honneur et au respect des institutions de l’État ainsi qu’à l’image de marque de l’institution militaire, en ce sens que le militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir est placé, pour une durée fixée à cinq (05) années, en disponibilité ce qui le met à la disposition de l’ANP qui peut le rappeler à tout moment, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de l’Ordonnance N 76-110 du 09 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens.
Ainsi, la situation du militaire réserviste de l’ANP demeure, pendant toute la durée de cette condition juridique, « contraire à toute activité politique partisane ou candidature à une fonction publique élective », précise le communiqué.
APS
13 octobre 2019 / 19 :17