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Le ministère de la Justice a démenti, dimanche dans un communiqué, l'information contenue dans un présumé communiqué "illégal" rendu public aujourd'hui, selon laquelle les résultats du mouvement annuel des magistrats auraient été gelés.
Selon le ministère, ce communiqué "constitue une violation des dispositions de l'article 17 de la loi organique n 04-12 du 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), et qui stipule explicitement
que le CSM tient deux sessions ordinaires par an et peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président ou de son vice-président.
"Cette pratique constitue une atteinte aux prérogatives et autorités au Chef de l'Etat, en sa qualité de président du CSM et au ministre de la Justice, Garde des Sceaux, étant les seuls à avoir la prérogative de convoquer le CSM", a noté la même source.
Le ministère juge "déplorable qu'une telle attitude émane de juristes, magistrats et enseignants universitaires, censés veiller au respect de ces bases".
"La 1ere session ordinaire du CSM s'est clôturée le 24 octobre 2019, conformément au PV de la réunion qui a été dressé par le secrétaire du CSM", a noté la source, ajoutant que "le maintien de la session ouverte, selon le présumé communiqué, est en contradiction avec le PV du CSM relatif à la clôture de la session".
"Compte tenu du fait que cette réunion s'est tenue dans un lieu inconnu et en dehors du siège du CSM et vu l'absence de la majorité de ces membres, le communiqué qui en découle ne porte aucune signature, et de ce fait le ministère de la Justice considère le document en question nul et non avenu", conclut le communiqué du ministère.
APS
28 Octobre 2019
Selon le ministère, ce communiqué "constitue une violation des dispositions de l'article 17 de la loi organique n 04-12 du 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), et qui stipule explicitement
que le CSM tient deux sessions ordinaires par an et peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président ou de son vice-président.
"Cette pratique constitue une atteinte aux prérogatives et autorités au Chef de l'Etat, en sa qualité de président du CSM et au ministre de la Justice, Garde des Sceaux, étant les seuls à avoir la prérogative de convoquer le CSM", a noté la même source.
Le ministère juge "déplorable qu'une telle attitude émane de juristes, magistrats et enseignants universitaires, censés veiller au respect de ces bases".
"La 1ere session ordinaire du CSM s'est clôturée le 24 octobre 2019, conformément au PV de la réunion qui a été dressé par le secrétaire du CSM", a noté la source, ajoutant que "le maintien de la session ouverte, selon le présumé communiqué, est en contradiction avec le PV du CSM relatif à la clôture de la session".
"Compte tenu du fait que cette réunion s'est tenue dans un lieu inconnu et en dehors du siège du CSM et vu l'absence de la majorité de ces membres, le communiqué qui en découle ne porte aucune signature, et de ce fait le ministère de la Justice considère le document en question nul et non avenu", conclut le communiqué du ministère.
APS
28 Octobre 2019
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