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Vente d'un appartement en pas de porte

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  • Vente d'un appartement en pas de porte

    Quelle est la réglementation pour la vente d'un logement social en pas de porte. Un notaire doit-il être mandaté pour ce genre de transaction ? Merci de votre aide.

  • #2
    A ma connaissance les logements sociaux ne sont pas cessibles, cependant ça n’empêche pas les gens de recourir a ces transactions en prenant certaines précautions , entre autres exiger du vendeur de signer auprès d'un notaire une reconnaissance de dette équivalente au prix du logement au profit du futur acheteur, ainsi tu aurais au moins la possibilité de récupérer ton argent si le propriétaire s'averait malhonnête
    أصبحنا أمة طاردة للعلماء مطبلة للزعماء

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    • #3
      comme Doc t'a repondu , les logements sociaux son invendable legalement parlant . ce qui se fait sur le marché dans ce sens , n'est autre qu'un contournement de ces lois , et ou chacun y va suivant les garanti qu'ils demandent ou propose ... en bref , ce n'est pas une question de notaire , mais de retour d'experiences de ceux qui se sont adonné a ce genre de transaction ..mais encore une fois , legalement parlant , tu prend des risques . un peu plus , apres la recente regularisation de tout ce qu'a engendré ce genre de transactions comme problemes ..

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      • #4
        Dans un premier temps, merci pour vos réponses. Il s'agit effectivement d'une transaction faite chez un notaire. Je n'ai malheureusement aucun élément, aucun document ni même coordonnées du notaire. Mon père est décédé cet été et il nous a ( à ma sœur et moi même), toujours affirmé avec fierté avoir acheté un appartement. Seule la dernière épouse de mon père était présente lors de ces transactions puisque, l'appartement en question appartenait soit disant à son frère. Elle aussi était fière de nous dire qu'ils avaient réussi à acheter. Nous y sommes allés 2 fois dans ce logement qu'ils aménageaient confortablement. Depuis le décès de mon père, son épouse nous affirme qu'il n'était pas propriétaire. Je suis en France et ne connait absolument rien en la législation et réglementation de ce genre de vente. Son épouse nous dit que mon père a fait un bail avec une location. Vu les sommes qu'il a donné, environ 20000€ je doute que ce soit une location pour un appartement en logement social. Je ne sais pas vers qui me tourner, auriez-vous des conseils ?

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        • #5
          nanyange

          je crains fort , qu'elle se soit accaparee du bien en question . comme je te l'ai dit precedemment , l'etat s'est engagé dans une regularisation de tout ce qui a trait a l'immobilier . dont les logements sociaux qui ont ete vendu par les beneficiaires sans qu'ils aient droit a cela . faut deja commencer par la femme de ton pere , et voir ce qu'elle en dira de la situation reel de cette maison . sinon tu peux voir aussi le notaire chez qui la transaction s'est fait . peut etre qu'il t'en dira plus ...

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          • #6
            -comme c expliqué , un logt social ne peut être loué officiellement chez un notaire par conséquent , l' acte doit être, non un bail mais une reconnaissance de dette , il faudrait voir chez le notaire en se pressentant comme héritier légal
            "sauvons la liberté , la liberté sauve le reste"

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            • #7
              Merci encore. Je viens d'apprendre qu'elle est allé en Algérie car le notaire de France lui a demandé des papiers concernant l'appartement. Je verrai ce qu'elle aura ramené et peut être que j'aurai le nom du notaire. Je vous informerai.

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