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Unique obligation: que les binationaux maîtrisent bien la la langue arabe afin d'être éligibles à toutes les fonctions en Algérie.
- Le Comité d’experts chargé par Abdelmadjid Tebboune de formuler des propositions pour une révision constitutionnelle s’est vu fixer sept axes principaux de « propositions et recommandations autours desquels le Comité doit mener sa réflexion ». Parmi ces axes figure la « consolidation de l’égalité des citoyens devant la loi », notamment la suppression de l’article 63 (ex-article 51) de la Constitution limitant l’accès aux hautes fonctions de l’État qu’aux ressortissants bénéficiant de la nationalité algérienne exclusive.
« La communauté nationale établie à l’étranger doit recouvrer sa pleine citoyenneté pour bénéficier des mêmes droits et être soumise aux mêmes devoirs que les citoyens résidants sur le territoire national », affirme Abdelmadjid Tebboune dans sa lettre de mission adressée à Ahmed Laraba, président du Comité d’experts.
« Aussi importera-t-il de revoir les dispositions constitutionnelles qui limitent l’accès des résidents nationaux à l’étranger à certaines Hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques », indique la lettre de mission.
Tebboune fait ainsi directement référence à l’article 63 (précédemment article 51) de la Constitution, qui stipule que « l’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’État, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi », précisant cependant que « la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques ».
Cet article avait été ajouté lors de la révision constitutionnelle de 2016, provoquant un tollé au sein des membres de la diaspora algérienne qui ont dénoncé une « offense » et une « injustice ».
Le conseiller du président Bouteflika, le défunt Kamel Rezzag-Bara, avait défendu l’amendement en affirmant que l’article « consacre implicitement le droit des Algériens à la double nationalité », rappelant que le code de la nationalité remontant aux années 70 a été fondé sur le caractère « exclusif » de la nationalité algérienne.
Une loi adoptée par le Parlement et promulguée en janvier 2017 a fixé quinze fonctions requérant la nationalité algérienne exclusive pour l’accès aux hautes responsabilités de l’État suivantes : le président du Conseil de la Nation, le président de l’APN, le président du Conseil constitutionnel, le Premier ministre, les membres du gouvernement (ministres), le secrétaire général du gouvernement, le Premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d’État, le gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Élections, le chef d’état-major de l’ANP, les commandants des forces armées, les commandants des régions militaires, ainsi que « toute autre responsabilité militaire définie par voie réglementaire ».
« Toute personne appelée à exercer une responsabilité de l’État ou une fonction politique prévues à l’article 2 ci-dessus est tenue de présenter une déclaration sur l’honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive », stipule la loi, précisant que « la déclaration sur l’honneur est déposée auprès du Premier Président de la Cour suprême ».
TSA
- Le Comité d’experts chargé par Abdelmadjid Tebboune de formuler des propositions pour une révision constitutionnelle s’est vu fixer sept axes principaux de « propositions et recommandations autours desquels le Comité doit mener sa réflexion ». Parmi ces axes figure la « consolidation de l’égalité des citoyens devant la loi », notamment la suppression de l’article 63 (ex-article 51) de la Constitution limitant l’accès aux hautes fonctions de l’État qu’aux ressortissants bénéficiant de la nationalité algérienne exclusive.
« La communauté nationale établie à l’étranger doit recouvrer sa pleine citoyenneté pour bénéficier des mêmes droits et être soumise aux mêmes devoirs que les citoyens résidants sur le territoire national », affirme Abdelmadjid Tebboune dans sa lettre de mission adressée à Ahmed Laraba, président du Comité d’experts.
« Aussi importera-t-il de revoir les dispositions constitutionnelles qui limitent l’accès des résidents nationaux à l’étranger à certaines Hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques », indique la lettre de mission.
Tebboune fait ainsi directement référence à l’article 63 (précédemment article 51) de la Constitution, qui stipule que « l’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’État, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi », précisant cependant que « la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques ».
Cet article avait été ajouté lors de la révision constitutionnelle de 2016, provoquant un tollé au sein des membres de la diaspora algérienne qui ont dénoncé une « offense » et une « injustice ».
Le conseiller du président Bouteflika, le défunt Kamel Rezzag-Bara, avait défendu l’amendement en affirmant que l’article « consacre implicitement le droit des Algériens à la double nationalité », rappelant que le code de la nationalité remontant aux années 70 a été fondé sur le caractère « exclusif » de la nationalité algérienne.
Une loi adoptée par le Parlement et promulguée en janvier 2017 a fixé quinze fonctions requérant la nationalité algérienne exclusive pour l’accès aux hautes responsabilités de l’État suivantes : le président du Conseil de la Nation, le président de l’APN, le président du Conseil constitutionnel, le Premier ministre, les membres du gouvernement (ministres), le secrétaire général du gouvernement, le Premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d’État, le gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Élections, le chef d’état-major de l’ANP, les commandants des forces armées, les commandants des régions militaires, ainsi que « toute autre responsabilité militaire définie par voie réglementaire ».
« Toute personne appelée à exercer une responsabilité de l’État ou une fonction politique prévues à l’article 2 ci-dessus est tenue de présenter une déclaration sur l’honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive », stipule la loi, précisant que « la déclaration sur l’honneur est déposée auprès du Premier Président de la Cour suprême ».
TSA