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Ferhat Aït Ali, ministre de l’industrie et des mines : «Le système SKD a montré ses limites»

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  • Ferhat Aït Ali, ministre de l’industrie et des mines : «Le système SKD a montré ses limites»

    Publié par Belkacem Bellil
    le 06.02.2020
    Pour sa première sortie médiatique, le nouveau ministre de l’Industrie, Ferhat Aït Ali, en a réservé l’exclusivité à la chaîne de télévision publique et son émission «Dialogue économique» de mardi dernier.

    D’emblée, il précisera que ses nouvelles missions politiques s’inscrivent dans la continuité de sa vision et ses positions déjà exprimées des années durant, parce que fondées sur «des convictions profondes et des données sur le terrain qui sont toujours d’actualité». Pour lui, ce sont «les convictions et les positions de l’expert qui ont été à l’origine de la nomination du ministre» et qu’il est donc évident que «le ministre mette en application les analyses de l’expert qui sont partagées aussi bien par d’autres experts et économistes que par le président de la République».

    Ainsi, c’est l’occasion pour le nouveau responsable du département de l’industrie et des mines d’apporter des éclaircissements sur des sujets qui suscitent beaucoup d’interrogations de la part des citoyens.
    Il relèvera la complexité de ce secteur qui a fait l’objet d’une gestion chaotique où les instructions verbales et les injonctions avaient pris le dessus sur les lois de la République.
    La reconsidération des textes d’organisation et d’application liés à ce secteur est l’une des urgences dans l’action du ministre en vue de remettre de l’ordre et rétablir la confiance avec les véritables investisseurs nationaux ou étrangers qui n’ont cessé de dénoncer le manque de transparence et l’instabilité des textes juridiques.

    Concurrence déloyale dans le secteur de l’électronique et l’électroménager

    Abordant la situation difficile que vivent les opérateurs dans la téléphonie et l’électroménager, Ferhat Aït Ali revient sur le cas de l’entreprise publique Eniem qui connaît des difficultés de trésorerie ayant conduit à la paralysie des ses activités avec une menace sérieuse sur l’avenir de ses milliers de travailleurs.

    L’invité de la télévision nationale rappellera que l’Eniem, tout comme l’Enie et Sonaric ont prouvé par le passé qu’elles disposaient d’un potentiel de développement et de modernisation qui leur permettait, déjà dans les années 1980, d’intégrer les dernières technologies de l’époque. Mais, ajoutera-t-il, «elle se sont retrouvées, dès le début des années 1990, face à une concurrence déloyale avec l’ouverture du marché à une centaine d’entreprises privées qui ne font, depuis 20 ans, que d’importer l’intégralité de leurs intrants sans la moindre intégration locale et on a même assisté à l’importation de produits finis dans leur emballage de commercialisation». Commentant l’octroi récemment à l’Eniem de 1 milliard de dinars, il affirmera que «ce montant a fait l’objet d’un crédit négocié entre l’entreprise et la banque BEA sans intervention du ministère».

    El-Hadjar, un gouffre financier

    Sur le sujet récurrent du complexe El-Hadjar, le ministre n’a pas manqué de qualifier cette entreprise de gouffre financier qui a absorbé des montants colossaux sans jamais connaître la redynamisation escomptée. La raison demeure, selon Ferhat Aït Ali, «l’absence de véritables études de relance qui permettent à cette usine de reprendre ses activités sur des bases saines et solides» et il affirmera que son département est en train de préparer un plan de sortie définitive de cette impasse et dont les grandes lignes seront annoncées prochainement.

    La fin du monopole sur le marché automobile

    Abordant le secteur automobile, le ministre s’étalera longuement sur les dérives de cette activité qui n’a jamais été autre que des importations déguisées bénéficiant de surcroît de facilités de la part de l’Etat à travers d’abord un monopole offert à une poignée d’opérateurs au détriment de nombreux autres, des avantages fiscaux et parafiscaux évalués en milliards de dollars, sans omettre les surfacturations et les surcoûts inhérents à une pseudo-activité d’assemblage.

    Quant à l’avenir des usines actuellement existantes, il annoncera que celles-ci ne bénéficieront plus des avantages précités et si elles veulent poursuivre leur activité, elles devront, en revanche, s’acquitter de l’ensemble des droits et taxes applicables à l’importation de véhicules. Pour lui, le bénéfice des facilités accordées par l’Etat sera, désormais, proportionnel au niveau du taux d’intégration réel réalisé par ces entités. Il espère, par ailleurs, que des constructeurs automobiles pourront s’engager directement dans des investissements importants dans le marché algérien.

    Retour des concessionnaires pour une diversification de l’offre

    Sur le retour des concessionnaires écartés du secteur par l’ancien régime, le ministre de l’Industrie et des Mines précisera qu’en attendant la décision des autorités supérieures, «je suis, à titre personnel, convaincu que ce retour est envisageable dans la limite des possibilités financières du pays et qu’il répond aussi aux besoins du citoyen à une diversification de l’offre de véhicules les mieux adaptés à ses attentes».

    Résumant la situation de ce secteur en Algérie, Ferhat Aït Ali dira que ce qui s’est passé en Algérie est une première mondiale, «l’Etat a accordé à quelques-uns, sur la base d’affinités et de collusion d’intérêts, un monopole du marché automobile, une exonération d’impôts et de droits de douane, des avantages parafiscaux, le paiement des salaires des travailleurs, les assiettes foncières…»

    Il terminera son intervention sur la chaîne publique par l’annonce de la décision du gouvernement de libérer les conteneurs et les matériels en souffrance dans les ports et importés dans le cadre de l’activité SKD sous le régime préférentiel et ce, «pour la dernière fois, sachant que ces équipements ont déjà été payés et font l’objet de surestaries payables en dollars et aggravant l’engorgement des ports».

    De même qu’il confirmera l’organisation, au plus tard la fin du mois de mars prochain, des assises nationales sur l’industrie, réunissant des experts nationaux, locaux et de la diaspora, des étrangers, des syndicats, des organisations patronales, des intervenants dans le secteur et des représentants des différents départements de l’Etat. Durant trois jours, plusieurs ateliers se pencheront sur la refondation de l’industrie nationale et la création des meilleures conditions de sa relance.
    B. Bellil
    The truth is incontrovertible, malice may attack it, ignorance may deride it, but in the end; there it is.” Winston Churchill

  • #2
    Moka n est pas d accord.

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    • #3
      Sans le SKD, CKD les ingénieurs de Ferhat Aït Ali vont concevoir des véhicules 150% DZ
      Dernière modification par MEC213, 06 février 2020, 16h02.

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      • #4
        même lui n'a pas raison


        les importateurs wa ma adraka ma les importateurs

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        • #5
          Si les voitures skd paraient dans l analyseur des codes génériques TOUT SE COMPRENDRA ,!!!!
          Dernière modification par m1111, 06 février 2020, 17h32.

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          • #6
            Sans le SKD, CKD les ingénieurs de Ferhat Aït Ali vont concevoir des véhicules 150% DZ
            tu pourrais virer ta cuti pour pas grand chose lol

            Que dit le ministre ? Les constructeurs ne doivent plus compter sur les facilités accordées par l'état qu'au prorata de leurs taux d'intégration. Normal car le délai de 5 ans accordé par bouchouareb a échu
            Dernière modification par Tizwel, 06 février 2020, 18h28.

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            • #7
              Envoyé par Tiregwa
              Que dit le ministre ? Les constructeurs ne doivent plus compter sur les facilités accordées par l'état qu'au prorata de leurs taux d'intégration. Normal car le délai de 5 ans accordé par bouchouareb a échu
              Avant Bouchouareb il n'y avait que des concessionnaires qui vident la banque centrale entre 5 et 7 milliards de dollars chaque année contre la taxe d'importation en DINAR.

              Importation véhicules neufs
              - 2015: 318 527 véhicules
              - 2014: 439 637 véhicules
              - 2013: 554 263 véhicules
              - 2012: 568 610 véhicules
              - 2011: 390 140 véhicules
              - 2010: 285 337 véhicules
              - 2009: 269 018 véhicules
              - 2008: 352 315 véhicules
              Dernière modification par MEC213, 06 février 2020, 20h22.

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              • #8
                Avant Bouchouareb il n'y avait que des concessionnaires qui vident la banque centrale entre 5 et 7 milliards de dollars chaque année contre la taxe d'importation en DINAR.
                tu défends qui ou quoi là ?
                Réfléchis gars te laisse pas embourber.

                Ton pays a consenti des facilités pour faire venir les constructeurs et maintenant il veut les obliger à produire sur place.

                Ce que dit le nouveau ministre est donc dans le prolongement de cette démarche.

                Normalement c aux marocain de critiquer

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                • #9
                  Envoyé par Tiregwa
                  tu défends qui ou quoi là ?
                  Réfléchis gars te laisse pas embourber.
                  Je défends l'argent du petrole

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                  • #10
                    Envoyé par Tiregwa
                    Ton pays a consenti des facilités pour faire venir les constructeurs et maintenant il veut les obliger à produire sur place.
                    Ce que dit le nouveau ministre est donc dans le prolongement de cette démarche.
                    il faut qu'il baisse sa culotte contre une main-d'œuvre bon marché comme chez les royalistes

                    - Propriété 100% a des investisseurs etrangers
                    - Financement par banques locales,
                    - Terrain fourni gratuitement,
                    - Exonération totale sur l’impôt des sociétés (IS) de 5 a 10 ans, puis un taux fixe de 8,75% les 20 années suivantes

                    - Exonération sur la taxe professionnelle: 15 ans
                    - Exonération sur la taxe urbaine : 15 ans
                    - Exonération totale sur la TVA
                    - Marchandises: Circulation libre

                    - Bénéfices: Rapatriement libre
                    - Capitaux: Rapatriement libre

                    Subventions de l'état marocain

                    - Bourse de formation de 7.000 USD versé au constructeur et équipementier sur chaque marocain employé durant les 3 premières années d’emploi.

                    - Les télécommunications à 35% en dessous du prix du marché

                    Aides à l'installation par le fonds Hassan II
                    - 30% du coût de la construction des bâtiments professionnels
                    - 15% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs
                    Dernière modification par MEC213, 06 février 2020, 23h15.

                    Commentaire


                    • #11
                      salam

                      - Propriété 100% a des investisseurs etrangers
                      - Financement par banques locales,
                      - Terrain fourni gratuitement,
                      - Exonération totale sur l’impôt des sociétés (IS) de 5 a 10 ans, puis un taux fixe de 8,75% les 20 années suivantes

                      - Exonération sur la taxe professionnelle: 15 ans
                      - Exonération sur la taxe urbaine : 15 ans
                      - Exonération totale sur la TVA
                      - Marchandises: Circulation libre

                      - Bénéfices: Rapatriement libre
                      - Capitaux: Rapatriement libre

                      Subventions de l'état marocain
                      - Bourse de formation de 7.000 USD versé au constructeur et équipementier sur chaque marocain employé durant les 3 premières années d’emploi.

                      - Les télécommunications à 35% en dessous du prix du marché

                      Aides à l'installation par le fonds Hassan II
                      - 30% du coût de la construction des bâtiments professionnels
                      - 15% du coût d’acquisition des biens d’équipements
                      Tous ces avantages !!!!!!!!!!!!!!! c est incroyable . J aurais aimer que les journalistes et les économistes algeriens apprennent cela ............
                      Dernière modification par khayamm, 07 février 2020, 07h05.

                      Commentaire


                      • #12
                        il faut qu'il baisse sa culotte contre une main-d'œuvre bon marché comme chez les royalistes
                        tu lui fais ce qu'on appelle un procès d'intention. Ki zid nsmiwh bouzid

                        Le prétexte que trouvent les constructeurs est la loi 51/49. Ton pays essaye de monnayer cette loi contre un taux d'intégration effectif mais l'équation reste quasi insoluble dans IR

                        Par contre, on ne peut percevoir l'existence de cette complexité à travers une approche populiste et démagogique
                        Dernière modification par Tizwel, 07 février 2020, 07h56.

                        Commentaire


                        • #13
                          Envoyé par Tiregwa
                          tu lui fais ce qu'on appelle un procès d'intention. Ki zid nsmiwh bouzid

                          Le prétexte que trouvent les constructeurs est la loi 51/49. Ton pays essaye de monnayer cette loi contre un taux d'intégration effectif mais l'équation reste quasi insoluble dans IR
                          ALGÉRIE

                          Industrie automobile

                          JOURNAL OFFICIEL N° 68 . 28 novembre 2017
                          PAGE 16 A PAGE 21

                          - CHAPITRE 1: ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

                          Le bénéfice des avantages liés à l’investissement et au régime fiscal préférentiel prévus pour les collections destinées aux industries de montage et à celles dites CKD, est subordonné au respect des taux d’intégration tels que prévus par la réglementation en vigueur.

                          Art. 4. — La société de production et de montage, s'engage à atteindre un taux d'intégration minimum de 15 % après la troisième année d'activité, à compter de la publication du présent cahier des charges, et de 40 % à 60 % après la cinquième année, et à respecter le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie, tel que fixé par la réglementation en vigueur.


                          Art. 16. — L’opérateur agréé s'engage à assurer la disponibilité des pièces de rechange et des accessoires à travers ses distributeurs.

                          En cas d'arrêt de l'activité, l’opérateur agréé est tenu d'assurer la disponibilité de la pièce de rechange et des accessoires d'origine ou de qualité équivalente homologuée pendant une durée minimale de dix (10) ans.

                          CHAPITRE 2
                          SANCTIONS
                          Art. 19. — L’opérateur agréé est tenu au respect des dispositions du présent cahier des charges et de se soumettre au contrôle des services habilités.

                          Art. 20. — Tout manquement aux dispositions du décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, et aux engagements prévus par le cahier des charges, donne lieu à l’établissement, par les services de contrôle habilités, d’un rapport ordonnant au contrevenant d’y remédier dans le délai fixé dans la mise en demeure notifiée à l’intéressé.

                          Art. 21. — A l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, et si le contrevenant ne régularise pas sa situation, il est prononcé, aux torts de l’opérateur agréé, les sanctions suivantes, combinées, partiellement ou totalement, ou appliquées séparément, selon la gravité du manquement :

                          — le retrait des avantages liés au régime fiscal préférentiel prévu pour les collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD ;

                          — le retrait et/ou le remboursement des avantages de l'investissement accordés dans le cadre du dispositif ANDI ;

                          — la révision des conditions de la concession de terrain ;

                          — la mise en œuvre des sanctions pécuniaires prévues par la loi de finances pour 2018 ;

                          — le retrait définitif de l’agrément par les services concernés du ministère chargé de l’industrie. Le ministère chargé de l'industrie, sollicite le ministère chargé du commerce pour engager la procédure de retrait du registre du commerce.
                          Dernière modification par MEC213, 07 février 2020, 15h26.

                          Commentaire


                          • #14
                            Tous ces avantages !!!!!!!!!!!!!!! c est incroyable . J aurais aimer que les journalistes et les économistes algeriens apprennent cela ............
                            Voici un lien qui ne contient pas les mensonges et les inexactitudes de ton compatriote, genre des terrains cédés gratuitement

                            http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/...ent-cibl%C3%A9

                            UN ACCOMPAGNEMENT CIBLÉ

                            La promotion de la destination Maroc est un chantier stratégique du Plan d’Accélération Industrielle (PAI) qui prévoit de poursuivre l’amélioration du positionnement du Royaume en tant que plateforme de production et d’échanges.

                            Grâce notamment à la nouvelle approche de structuration des secteurs industriels en écosystèmes introduite par le PAI, les opérateurs étrangers et nationaux se voient offrir une opportunité supplémentaire non seulement de gagner en compétitivité, mais encore de bénéficier d’appuis ciblés et d’un accompagnement adapté en matière de financement, de foncier industriel et de formation.

                            1. ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

                            - Le Fond de Développement Industriel (FDI)
                            Un fonds d’investissement industriel public (le Fonds de Développement Industriel – FDI), doté d’une enveloppe de 20 milliards de dirhams, permettra au tissu industriel de se consolider, de se moderniser et de développer sa capacité de substitution aux produits importés.

                            Le FDI a été créé dans le cadre de la loi de finances 2015 et bénéficie de ressources annuelles se chiffrant à 3 milliards de DH sur la période 2014-2020.

                            Parallèlement à l’accompagnement de l’Etat, l’appui du secteur bancaire se renouvelle avec le lancement de la nouvelle stratégie. Une offre de financement intégrée et compétitive est mise en place, en vertu d’une convention de partenariat conclue entre l’Etat et le secteur bancaire qui s'engage à accompagner les entreprises industrielles (taux compétitifs, soutien à la restructuration, accompagnement à l’internationalisation, …) et à fournir la consultation et l'accompagnement nécessaires aux porteurs de projets.

                            - Le Fonds de Promotion des Investissements (FPI)
                            Prévu par la Charte de l’investissement et destiné à l’ensemble des secteurs industriels, le FPI propose la prise en charge partielle par le gouvernement de certaines dépenses liées à l’acquisition du foncier (dans la limite de 20% du coût du terrain), à l’infrastructure externe (dans la limite de 5% du montant global du programme d'investissement ou 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement) et à la formation professionnelle (dans la limite de 20% du coût de cette formation).

                            Ces contributions peuvent être cumulées sans toutefois que la participation totale de l’Etat ne dépasse 5% du montant global du programme d’investissement ; ou 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile ou lorsque le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale.

                            Critères d’éligibilité :
                            Le projet d’investissement doit répondre à au moins l’un des cinq critères suivants :

                            être d’un montant supérieur ou égal à 200 millions de dirhams sur 3 ans ;
                            être réalisé dans l’une des provinces ou préfectures mentionnées dans le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) ;
                            permettre la création d’un minimum de 250 emplois stables sur 3 ans ;
                            assurer un transfert de technologie ;
                            contribuer à la protection de l'environnement.

                            - Le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social
                            Dans les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et de l’électronique, le Fonds Hassan II propose des subventions à hauteur de 15% du montant total de l’investissement, plafonnées à 30 millions de dirhams, se détaillant comme suit :

                            30% du coût des bâtiments professionnels sur la base d'un coût unitaire maximum de 2.000,00 DH HT/m² (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition du foncier et/ou la construction des bâtiments professionnels) ;
                            15% du coût d'acquisition des biens d'équipement neufs (hors droit d'importation et taxes) (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition des biens d’équipement) ;
                            A l’égard du secteur automobile seulement : 15% du coût d'acquisition des biens d'équipement usagés importés et destinés à l’emboutissage, à l’injection plastique ou à la fabrication d’outils et de moules (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition des biens d’équipement).

                            A l’égard du secteur aéronautique seulement, les projets dont le montant d’investissement en biens d’équipement est supérieur à 200 millions de dirhams (hors droit d’importation et taxes) peuvent être réalisés en une ou plusieurs phases (sans excéder un délai total de 60 mois prorogeable de 12 mois en cas de force majeur ou de circonstances imprévisibles) en considérant chacune des phases en tant que projet éligible à la contribution du Fonds.

                            Le montant total de l’investissement (hors taxes et droit d'importation) doit être supérieur ou égal à 10 millions de dirhams et le montant de l’investissement en biens et équipements (hors taxes et droit d'importation) supérieur ou égal à 5 millions de dirhams.

                            Le dossier d’investissement doit comporter les documents suivants :

                            Les statuts de l’entreprise ;
                            La description détaillée du projet ;
                            Les références de l'investisseur ;
                            La liste des équipements neufs à acquérir, avec devis ;
                            La liste des équipements d’occasion à acquérir, avec devis (à l’égard du secteur automobile seulement) ;
                            Les plans d’architecture du projet ;
                            L’attestation de métrage ;
                            Les plans d’installation des équipements à l’échelle, avec la désignation des équipements (en cohérence avec les listes d’équipements précitées) ;
                            Le formulaire de la demande de bénéfice de la contribution du Fonds Hassan II dûment rempli.

                            Dans le cadre du PAI, l’aide du Fonds Hassan II est étendue au secteur des industries chimiques et parachimiques (ICP), y compris le secteur pharmaceutique. Le Fonds accorde une contribution financière à hauteur de 15% du montant total de l’investissement, plafonnée à 30 millions de dirhams, se détaillant comme suit :

                            10% du coût des bâtiments professionnels (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition du foncier et/ou la construction des bâtiments professionnels) ;
                            20% du coût d'acquisition des biens d'équipement neufs (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition des biens d’équipement).
                            Conditions d’éligibilité :

                            a) Pour le secteur chimie-parachimie :
                            Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement hors taxes et droits d'importation est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement neufs et/ou d’occasion hors droit d’importation et taxes soit supérieur à 5 millions de dirhams et que les investisseurs soient des sociétés du secteur relevant de l’une des activités suivantes :

                            la fabrication de produits cosmétiques et d’extraits naturels ;
                            le recyclage des déchets locaux métalliques et plastiques ;
                            la valorisation des phosphates.

                            b) Pour le secteur pharmaceutique :
                            Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement hors taxes et droits d'importation est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement neufs et/ou d’occasion hors droit d’importation et taxes soit supérieur à 5 millions de dirhams et que les investisseurs soient des sociétés du secteur relevant de l’une des activités suivantes :

                            La recherche de nouveaux médicaments innovateurs présentant un bénéfice thérapeutique destiné au traitement des maladies graves ;
                            La fabrication de versions génériques ou biosimilaires de médicaments innovants ayant une haute valeur ajoutée sur les plans thérapeutique et économique.

                            Pièces du dossier :
                            Le dossier d’investissement doit comporter les documents suivants :

                            Les statuts de l’entreprise ;
                            La description détaillée du projet d’investissement ;
                            Les références de l'investisseur ;
                            Le coût du projet et la précision des emplois générés ;
                            Le mode de financement du projet ;
                            Les plans d’architecture des bâtiments ;
                            L’attestation de métrage ;
                            La liste des biens d’équipements à acquérir, avec devis ;
                            Les plans d’installation des équipements à l’échelle, avec la désignation des équipements (en cohérence avec les listes d’équipements précitées) ;
                            L’échéancier de réalisation du projet ;
                            Le formulaire de la demande de bénéfice de la contribution du Fonds Hassan II dûment rempli.

                            2. INCITATIONS FISCALES

                            Des incitations fiscales pour tous les secteurs industriels sont prévues par l’article 123-22°-a) du Code Général des Impôts et l’article 7.1 de la loi de finances n° 12-98 pour l’année budgétaire 1998-1999 tel que modifié et complété, à savoir :

                            l’exonération du droit d’importation des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur à 200 millions de dirhams, et ce pendant 36 mois à compter de la signature de la convention d’investissement ; cette exonération est étendue aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités ;
                            l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur à 200 millions de dirhams, et ce pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société ou de la date de délivrance de l’autorisation de construire et il est prorogeable de 6 mois en cas de force majeure (renouvelable une fois) ; cette exonération est étendue aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.
                            Dernière modification par LockDown, 07 février 2020, 20h17.

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                            • #15
                              3. ACCOMPAGNEMENT DES PME

                              Les PME du secteur peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre des programmes développés par MAROC PME :

                              IMTIAZ CROISSANCE ;
                              ISTITMAR CROISSANCE ;
                              AUTO-ENTREPRENEUR

                              Aides spécifiques au secteur de l’offshoring
                              Une aide fiscale dédiée aux entreprises offshore est prévue, à savoir :

                              contribution de l’Etat liée à l’impôt sur le revenu pour les entreprises installées dans les Plateformes Industrielles Intégrées (P2I) offshoring (de sorte à réduire la charge fiscale de l’IR pour qu’elle ne dépasse pas 20% des revenus bruts imposables) ;
                              L’exonération totale de l’IS pendant les 5 premières années et l’application au-delà d’un taux de 17,5%.
                              De surcroît, dans le cadre du PAI, une convention conclue avec les opérateurs nationaux de télécommunications a pour objet l’amélioration de l’offre télécom en faveur des entreprises du secteur (CRM, ITO et BPO) pour augmenter leur compétitivité.

                              Aides spécifiques au secteur des énergies renouvelables
                              Le Fonds de Développement Energétique (FDE) et la Société d’Investissement Energétique (SIE)
                              Les industries liées aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique peuvent bénéficier d’avantages spécifiques liés au Fonds de Développement Energétique (FDE) et la Société d’Investissement Energétique (SIE) (susceptibles de cumul), à savoir :

                              Une aide à l’investissement financée à travers le FDE sous forme d’une contribution de 10% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs plafonnée à 20 millions de dirhams, soit environ 2 millions d’euros, pour les projets dont le montant d’investissement en biens d’équipement est supérieur à 2,5 millions de dirhams hors droit d’importation et taxes ;
                              Pour les projets dont le montant d’investissement en biens d’équipement est supérieur à 300 millions de dirhams hors droit d’importation et taxes ou qui s’implantent dans des régions ou dans des zones géographiques où l’Etat souhaite développer des pôles de compétitivité, des aides financières supplémentaires peuvent être octroyées ;
                              Une prise de participation de la SIE, selon sa stratégie d’investissement.

                              4. FONCIER INDUSTRIEL

                              1000 hectares seront mobilisés pour la mise en place de parcs industriels locatifs (PIL) avec des locaux clé en main. Ces parcs industriels s’ajoutent à l’offre existante en zones industrielles (ZI) et en plateforme industrielles intégrées (P2I), et intègrent un guichet unique, un bassin d’emplois de proximité, des services ad hoc et un dispositif de formation.

                              Certaines P2I sont des zones franches qui permettent aux entreprises qui s’y installent de bénéficier d’un statut spécifique : le statut de zone franche. Une zone franche d’exportation (ZFE) est un espace déterminé du territoire dédié aux activités d’exportation à vocation industrielle et aux activités de service liées. Chaque zone franche est créée et délimitée par un décret qui fixe la nature et les activités des entreprises pouvant s’y implanter.

                              Les ZFE opérationnelles sont situées à Tanger (Tanger Free Zone – TFZ et Tanger Automotive City – TAC), à Kénitra (Atlantic Free Zone – AFZ), à Casablanca (Midparc), à Rabat (Technopolis) et à Oujda (Technopole d’Oujda). Pour bénéficier du statut de zone franche au titre de la loi n° 19-94, les entreprises doivent avoir obtenu l’autorisation de la commission locale des zones franches d’exportation présidée par le wali ou du gouverneur de la région et réaliser au moins 70% de leur chiffre d’affaires à l’export.

                              Le statut de zone franche permet la dispense du contrôle du commerce extérieur et des changes, ainsi que l’accès aux aides suivantes de l’Etat :

                              Une incitation fiscale se traduisant par :
                              - L’exonération totale de l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années, puis un abattement de 80% à l’égard des revenus professionnels bruts imposables pendant les 20 exercices suivants ;
                              - L’exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les 5 premières années, puis l’application d’un taux de 8,75 % pendant les 20 exercices suivants ;
                              - L’exonération totale de la taxe professionnelle pendant 15 ans ;
                              - L’exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans ;
                              - L’exonération de la participation à la solidarité nationale ;
                              - L’exonération de la taxe sur les produits des parts sociales, dividendes et revenus assimilés pour les non-résidents et la réduction de cette taxe à 7,5 % pour les résidents ;

                              Des avantages douaniers :
                              - L’exonération totale des droits d’importation et des procédures douanières simplifiées ;
                              - L’exonération illimitée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des produits livrés et des prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti ;


                              Des facilités administratives :
                              - L’exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes de constitution ou d’augmentation du capital de la société, ainsi que sur les acquisitions de terrains ;
                              - La mise en place d’un guichet unique au service de l’investisseur.

                              5. FORMATION

                              Une offre adaptée aux besoins en compétences de l’industrie est mise en place dans le cadre du PAI pour assurer une meilleure adéquation de cette offre aux besoins des entreprises dans les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, de l’offshoring, du textile & cuir et des énergies renouvelables. Des aides directes à la formation sont aussi allouées dans le cadre de la nouvelle stratégie, en particulier à l’égard des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, de l’offshoring, de l’électronique, des énergies renouvelables…

                              Pour plus d’information, prière de visiter le site de L’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE)

                              Performances
                              Atouts
                              Aide et accompagnement
                              Accéder au site de l'AMDIE

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