Annonce

Réduire
Aucune annonce.

Cour Pénale Internationale: face aux Palestiniens, Badinter défend Netanyahou

Réduire
X
 
  • Filtre
  • Heure
  • Afficher
Tout nettoyer
nouveaux messages

  • Cour Pénale Internationale: face aux Palestiniens, Badinter défend Netanyahou

    Mince alors! Monsieur Robert Badinter doit être victime de sénilité! Mieux en tant que juif (en religion) serait-il devenu affidé d'Israël et ses exactions envers le peuple palestinien?:22:

    - La Procureure de la Cour Pénale Internationale a annoncé son intention d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Israël-Palestine. Elle demande confirmation à la Cour que sa juridiction s’applique bien à la Palestine, Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza. Etats, spécialistes, peuvent s’exprimer auprès des juges. Parmi eux Robert Badinter.
    (…).
    Parmi la trentaine de propositions de contribution, celle du Français Robert Badinter. Que nous dit-il ?

    « La Cour Pénale Internationale n’a pas juridiction sur les crimes prétendus avoir été commis en Cisjordanie, incluant Jérusalem Est et la bande de Gaza (« Gaza »). Le terme « Etat » selon l’article 12(2) (a) du Statut de la Cour signifie que l’Etat est souverain, or la Palestine ne l’est pas. La Palestine n’est pas un « Etat » au regard de l’article 12 (2) (a) du Statut par sa simple adhésion au Statut de Rome. Ce n’est pas à la CPI de déterminer si la Palestine est un Etat souverain selon le droit international, ou si l’enquête en question s’applique « sur le territoire de » la Palestine alors que les parties sont engagées à trouver une solution négociée sur le statut d’Etat et les frontières. La Palestine ne remplit pas les critères d’un Etat selon le droit international. Et la seule façon d’enquêter sur des crimes commis dans ce cadre est constituée par la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité. Les accords d’Oslo s’imposent à la juridiction de la Cour. »

    1. La notion d’Etat

    Le professeur Badinter dénie à la Palestine de réunir les critères d’un Etat, et signale en passant que les rédacteurs du Statut de Rome n’ont pas défini la notion d’Etat. Tous les étudiants en droit et en sciences politiques connaissent l’histoire de la définition d’Etat, qui repose sur un éventail de critères aucun d’entre eux n’étant absolument ni nécessaire ni suffisant. Là encore les rédacteurs du Statut n’étaient pas assez stupides pour se laisser enfermer dans un texte rigide qui ne laisserait le mot final qu’à celui qui crierait le plus fort.

    Et si l’on mettait dans la balance les critères étatiques de la Palestine d’un côté et d’Israël de l’autre, on serait peut-être surpris.
    Mais ce débat est sans objet puisque l’assemblée des Etats partie de la CPI, par la voix de son président, a bien précisé que la CPI admettait en son sein l’Etat palestinien dans la limite des prérogatives et devoirs de chaque Etat partie, sans présumer aucunement du tracé futur des frontières.

    La même chose a été dite dans des termes identiques par le Secrétaire général de l’ONU. Admettre un Etat partie à la CPI, c’est lui donner une meilleure capacité de saisir la Cour, dans le but de lutter contre l’impunité qui ruine la paix dans le monde. C’est un pilier du droit international : la base irréductible est la coexistence des peuples souverains, et les contraintes juridiques nées de l’occupation militaire, aussi violente soit-elle, sont sans effet pour remettre en cause la souveraineté.

    Le statut de Rome souligne l’engagement de l’Etat partie à collaborer totalement à l’enquête ouverte par le procureur, collaboration d’autant plus indispensable que les moyens d’enquête de la CPI sont limités. Dans le cas qui nous occupe, prétendre comme le fait le professeur Badinter que « seule la saisine par le Conseil de sécurité est possible » est un déni de l’analyse juridique. La possibilité de saisine de la CPI par un Etat partie (la Palestine) est un droit certain car écrit.

    Et chaque fois que le mot « Etat » est utilisé dans le statut de Rome, il signifie évidemment « Etat-partie » au sens du Statut, et rien d’autre. Dans leur logique de domination, les États-Unis et leurs affidés ont rêvé d’une ONU qui dirigerait tout depuis le Conseil de sécurité. Sauf que l’ONU ne résume ni la vie internationale, ni le droit international. Un État peut exister sur le plan international, porté par l’adhésion de son peuple, et adhérer à maints instruments internationaux sans être membre de l’ONU.

    « État reconnu par l’ONU » et « État » sont deux choses bien distinctes en droit international. Le Professeur Badinter peut s’intéresser à la situation des Iles Cook, État non membre de l’ONU, et pourtant Etat partie de la CPI.

    Mediapart.fr
Chargement...
X