HAUTE TRAHISON par NOS MAFFIEUX: Accord pour le partage de biens spoliés entre la France et l'Algérie

[Pomaria]

HAUTE TRAHISON par NOS MAFFIEUX: Accord pour le partage de biens spoliés entre la France et l'Algérie

D'après le Professeur Réda DEGHBAR, un accord de coopération judiciaire a été signé entre l'Algérie et la France dans le domaine pénal qui stipule dans le paragraphe 6 de l'article 15 de l'accord, que la France et l'Algérie se partageront le montant de vente des biens immobiliers de maffieux algériens, s'ils sont condamné par un tribunal en Algérie, et que l'Algérie demande la récuperation de la valeur de ces biens à la France.

En gros, nos maffieux ont signé délibérément un accord pour donner à la France la moitié des biens spoliés et détournés depuis l'Algérie.

[Pomaria]

Wallah c'est la PIRE des trahisons jamais entendu jusqu'à ce jour !

[pack2000]

Au moins la france est correct elle s'est dèmunie de la moitiè.
Et les autres paradi fiscaux??
Et l'angleterre qui pille les colonies??
Ou est aller refugiè bouchwareb khalifa .....

[MEC213]

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée le 5 octobre 2016
Décret n° 2018-442 du 4 juin 2018

Article 14
Perquisition, saisie et gel des avoirs
1. La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de gel des avoirs et de saisie de pièces à conviction.

2. La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de l'exécution desdites demandes.

3. La Partie requérante se conforme à toute condition imposée par la Partie requise quant aux objets saisis et remis à la Partie requérante.


Article 15
1. Pour l'application de la présente Convention, l'expression « produit de l'infraction » désigne le bien de toute nature dérivé ou obtenu directement ou indirectement de la commission d'une infraction et l'expression « instrument de l'infraction » désigne tout bien utilisé ou destiné à être utilisé pour commettre une infraction.

2. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise s'efforce d'établir si les produits et instruments d'une infraction à la législation de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches. Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits et instruments peuvent se trouver sur son territoire.

3. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut exécuter, conformément à sa législation, une décision définitive de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de la Partie requérante.

4. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise doit, dans la mesure où sa législation le permet, envisager à titre prioritaire de restituer à celle-ci les produits et instruments des infractions, notamment en vue de l'indemnisation des victimes ou de la restitution au propriétaire légitime, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

5. Sauf si les Parties en décident autrement, la Partie requise peut déduire, le cas échéant, les dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens confisqués en application du présent article.

6. Les Parties peuvent convenir, au cas par cas, de la disposition définitive des biens confisqués ou du partage du produit de la vente des biens confisqués.

[delci]

6. Les Parties peuvent convenir, au cas par cas, de la disposition définitive des biens confisqués ou du partage du produit de la vente des biens confisqués.

Ce n'est qu'une éventualité a mettre en oeuvre dans le cas ou cela est nécessaire.

[MEC213]

Ce n'est qu'une éventualité a mettre en oeuvre dans le cas ou cela est nécessaire.

Pour devenir célèbre il faut attaquer l'etat algérien ds les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Youtube,...

[Pomaria]

delci

6. Les Parties peuvent convenir, au cas par cas, de la disposition définitive des biens confisqués ou du partage du produit de la vente des biens confisqués.

Ce n'est qu'une éventualité a mettre en oeuvre dans le cas ou cela est nécessaire.

Dans quel situation et de quel droit se permettent disent de partager les biens des algériens spoliés ?

[Tizwel]

C'est exactement le genre de schizophrène qui justifie l'usage de l'euthanasie.

[Tizwel]

Dans quel situation et de quel droit se permettent disent de partager les biens des algériens spoliés ?

je te donne un élément. Lorsquil y a saisie, l'administration locale fait une estimation du bien.

Perso, j'ai vu des mises à prix d'immeubles qui étaient inférieures à 40% du prix des cessions.

Pour info, si la justice ordonne la saisie, ce qui est long et fastidieux, le pays hôte ne paie rien ! C'est une vente aux enchères publiques qui décide de la valeur marchande du bien.

[Pomaria]

Tiregwa

je te donne un élément. Lorsquil y a saisie, l'administration locale fait une estimation du bien.

Perso, j'ai vu des mises à prix d'immeubles qui étaient inférieures à 40% du prix des cessions.

Pour info, si la justice ordonne la saisie, ce qui est long et fastidieux, le pays hôte ne paie rien ! C'est une vente aux enchères publiques qui décide de la valeur marchande du bien.

Ici, on ne parle de partage des biens en regard de leur estimation. Non.

mais plutot du montant de la vente (aux enchères ou pas, on s'en fout).

[Tizwel]

Pomaria,

Justement !

Je te donne un autre élément. Lorsqu'il y a passation de biens immobiliers, l'héritier peut se retrouver à payer 60% du prix du bien qd il n'est pas, descendant direct.

Ici, la riposte du requérant serait de racheter lui-même de gré à gré ou de spéculer pour augmenter le prix aux enchères publiques. Puis, il s'arrange avec l'ex propriétaire pour récupérer éventuellement une partie de l'argent versé.

Ce genre de chose l'ignorant de la vidéo ne le sait pas.

Mais au fait, l'état veut saisir des propriétés privées et il n'en a aucun droit !!!

[Pomaria]

Tiregwa

Mais au fait, l'état veut saisir des propriétés privées et il n'en a aucun droit !!!

De quel privé tu parles, Yerham Bebek ?

Tu parles de ces Maffieux qui ont détourné des millions de l'argent public ?

Qui ont acheter des hotels, des chateaux, des appartements, de proprités, des usines ..;etc avec de l'argent du peuple qu'ils ont détourné ?

T'appelle ca privé ça ? tu défends ces Maffieux maintenant ?

Quand il y a une décision de justice pour récupérer ces biens, légalement ca ne leur appartient plus. Ils ne sont plus des propriétés privées.

[ernestito]

Loin de moi de défendre Ceci est tout à fait légal. Lorsque tu veux vendre un bien que tu as hérité dans les15 ans l'état récupère 40% de la plus-value. Alors imagine quand cest dans un cas comme cela. Lorsque l'état hôte met à disposition des commissaires au compte, des juges.... il récupère automatiquement une partie de la vente

[Tizwel]

Quand il y a une décision de justice pour récupérer ces biens, légalement ca ne leur appartient plus. Ils ne sont plus des propriétés privées.

pomaria,

Tu ne peux pas, d'un côté parler de justice qui fonctionne au coup de téléphone pour boumala et revendiquer les décisions de cette même justice pour récupérer des biens immobiliers... :=)

[Pomaria]

ernestito

Loin de moi de défendre Ceci est tout à fait légal. Lorsque tu veux vendre un bien que tu as hérité dans les15 ans l'état récupère 40% de la plus-value. Alors imagine quand cest dans un cas comme cela. Lorsque l'état hôte met à disposition des commissaires au compte, des juges.... il récupère automatiquement une partie de la vente

Arrête de défendre l'indéfendable !

Primo, ce n'est pas du tout un héritage, Ok ?

Secondo, et les biens spoliés et volés, appartiennent au peuple algérien qui lui est toujours vivant.
Il n'hérite rien du tout, ca lui appartient. Ok ?

Donc arrête de mélanger les choses.

Tertio, dans les textes postés ci-dessus, les frais de cession sont déjà pris en compte et seront naturellement défalqué du montant de la vente.
C'est tout à fait logique et normal.

Mais de la, l'Algérie et les Algériens n'ont pas à partager avec quiconque, le montant de cession de ces biens, NET de tout frais,

C'est inacceptable !