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Le projet de loi 22.20 «renforce la censure et les rapports entre politique et pouvoir économique»
ImpACT International pour les politiques et les droits humains a publié mercredi un rapport conjoint avec Euro-Med Monitor, au sujet du projet de loi 22.20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux au Maroc. Inquiètes, les deux instances y voient une collusion entre pouvoirs politique et économique.
Deux ONG internationales se sont inquiétées, mercredi, du «bâillonnement» des internautes marocains, si le projet de loi 22.20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux est adopté. Après une longue polémique, le ministère de la Justice a en effet décidé de reporter la date de son examen. Cependant, le texte en suspend laisse dubitatifs ImpACT International pour les politiques et les droits humains et Euro-Med Monitor.
Les deux associations ont en effet consacré un rapport conjoint au sujet, dénonçant l’instauration d’une loi du silence par la contrainte. Selon elles, le fait que ce texte ne soit pas définitivement retiré, alors qu'il a été adopté (avec des réserves) en conseil de gouvernement le 19 mars, «est suffisant pour constituer une réelle menace» et laisser craindre un «musellement» ou des «intimidations constantes» à l’encontre des internautes, dans le futur.
Ce texte soulève également «de sérieuses questions sur la vision du gouvernement marocain quant à la restriction de la liberté d’opinion et d’expression sur Internet», au regard des auteurs. Par ailleurs, le document note que certaines dispositions mettent en relief des relations bien établies entre l’Etat et le pouvoir de l’argent, notamment à travers les articles criminalisant les critiques faites à des entreprises ainsi que les appels à boycotter des produits et des services.
Un «timing suspect» qui risque de catégoriser le Maroc
De plus, le «timing suspect» choisi pour son adoption en conseil de gouvernement avant son examen par les deux Chambres parlementaires est point du doigt par les deux organisations. Celles-ci décrivent en effet que ces démarches sont intervenues à un moment particulier où toutes les préoccupations sont portées sur la pandémie mondiale du nouveau coronavirus ainsi que l’urgence sanitaire. Les rédacteurs y voient une tentative d’«exploiter ces circonstances exceptionnelles pour faire passer des dispositions qui violent les droits des personnes, en contradiction notamment avec le principe d’Etat de droit».
C’est pourquoi, le rapport recommande que le projet de loi soit officiellement retiré, afin de «préserver la cohésion nationale» et d’éviter que le Maroc ne soit catégorisé comme l’un des pays ayant profité des mesures spéciales liées à la pandémie pour accélérer l’adoption de lois liberticides.
Conseillère spécialisée en politique et gouvernance au sein d’Euro-Med Monitor, Ghadeer Awwad souleve 17 points dans ce projet de loi qui représentent des violations à la liberté d’opinion et d’expression. Ces aspects énumérés vont également à l’encontre des dispositions de la Constitution marocaine, sans compter que plus de 50% des articles prévoient des peines privatives de liberté (de 3 mois à 5 ans), assorties d’amendes exorbitantes.
«Ce qui est extrêmement inquiétant, c’est le transfert des prérogatives liées au contrôle du respect de cette loi à des fournisseurs de services Internet en organismes de réglementation, ce qui ne rentre pas dans le cadre de leurs missions et les rend responsables de la censure qui en découlera, à travers un devoir de régulation des publications, au nom d’une obligation de supprimer des contenus», souligne pour sa part Sara Bourachd, chercheuse à ImpACT International.
Afin de mettre en adéquation le contenu de ce projet de loi avec les dispositions nationales et internationales en vigueur avec le pays, les deux instances appellent à un cadre légal respectueux de la liberté d’expression sur Internet, afin que la critique ne serve plus d’alibi à des arrestations et à des procès arbitraires.
YA BILADI
ImpACT International pour les politiques et les droits humains a publié mercredi un rapport conjoint avec Euro-Med Monitor, au sujet du projet de loi 22.20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux au Maroc. Inquiètes, les deux instances y voient une collusion entre pouvoirs politique et économique.
Deux ONG internationales se sont inquiétées, mercredi, du «bâillonnement» des internautes marocains, si le projet de loi 22.20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux est adopté. Après une longue polémique, le ministère de la Justice a en effet décidé de reporter la date de son examen. Cependant, le texte en suspend laisse dubitatifs ImpACT International pour les politiques et les droits humains et Euro-Med Monitor.
Les deux associations ont en effet consacré un rapport conjoint au sujet, dénonçant l’instauration d’une loi du silence par la contrainte. Selon elles, le fait que ce texte ne soit pas définitivement retiré, alors qu'il a été adopté (avec des réserves) en conseil de gouvernement le 19 mars, «est suffisant pour constituer une réelle menace» et laisser craindre un «musellement» ou des «intimidations constantes» à l’encontre des internautes, dans le futur.
Ce texte soulève également «de sérieuses questions sur la vision du gouvernement marocain quant à la restriction de la liberté d’opinion et d’expression sur Internet», au regard des auteurs. Par ailleurs, le document note que certaines dispositions mettent en relief des relations bien établies entre l’Etat et le pouvoir de l’argent, notamment à travers les articles criminalisant les critiques faites à des entreprises ainsi que les appels à boycotter des produits et des services.
Un «timing suspect» qui risque de catégoriser le Maroc
De plus, le «timing suspect» choisi pour son adoption en conseil de gouvernement avant son examen par les deux Chambres parlementaires est point du doigt par les deux organisations. Celles-ci décrivent en effet que ces démarches sont intervenues à un moment particulier où toutes les préoccupations sont portées sur la pandémie mondiale du nouveau coronavirus ainsi que l’urgence sanitaire. Les rédacteurs y voient une tentative d’«exploiter ces circonstances exceptionnelles pour faire passer des dispositions qui violent les droits des personnes, en contradiction notamment avec le principe d’Etat de droit».
C’est pourquoi, le rapport recommande que le projet de loi soit officiellement retiré, afin de «préserver la cohésion nationale» et d’éviter que le Maroc ne soit catégorisé comme l’un des pays ayant profité des mesures spéciales liées à la pandémie pour accélérer l’adoption de lois liberticides.
Conseillère spécialisée en politique et gouvernance au sein d’Euro-Med Monitor, Ghadeer Awwad souleve 17 points dans ce projet de loi qui représentent des violations à la liberté d’opinion et d’expression. Ces aspects énumérés vont également à l’encontre des dispositions de la Constitution marocaine, sans compter que plus de 50% des articles prévoient des peines privatives de liberté (de 3 mois à 5 ans), assorties d’amendes exorbitantes.
«Ce qui est extrêmement inquiétant, c’est le transfert des prérogatives liées au contrôle du respect de cette loi à des fournisseurs de services Internet en organismes de réglementation, ce qui ne rentre pas dans le cadre de leurs missions et les rend responsables de la censure qui en découlera, à travers un devoir de régulation des publications, au nom d’une obligation de supprimer des contenus», souligne pour sa part Sara Bourachd, chercheuse à ImpACT International.
Afin de mettre en adéquation le contenu de ce projet de loi avec les dispositions nationales et internationales en vigueur avec le pays, les deux instances appellent à un cadre légal respectueux de la liberté d’expression sur Internet, afin que la critique ne serve plus d’alibi à des arrestations et à des procès arbitraires.
YA BILADI