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Algérie-Etats-Unis: Les «raisons» d'un classement
lequotidien-oran.com
par Ghania Oukazi
Lundi 29 juin 2020
Les Américains se sont appuyés sur des rapports de «la société civile et d'ONG» pour renvoyer l'Algérie dans la liste noire des pays accusés de traite d'êtres humains.
Comme rapporté dans l'édition du samedi dernier, l'Algérie figure dans la liste noire américaine relative au trafic des êtres humains contenue dans le rapport de juin 2020 présenté jeudi dernier à Washington par le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo. Les Américains trouvent à ce classement très sectaire tous les justificatifs possibles et imaginables. Certes, ils reconnaissent à l'Algérie d'avoir «criminalisé la plupart des formes de trafic sexuel et toutes les formes de trafic de main-d'œuvre en vertu de l'article 5 de son code pénal et prévu des peines de 3 à 10 ans d'emprisonnement et des amendes de 300.000 à un million de dinars ». Et avouent que «ces sanctions étaient suffisamment sévères(...)». Mais, écrivent-ils, «en contradiction avec le droit international, l'article 5 exigeait une preuve de force, de fraude ou de coercition pour constituer une infraction de traite sexuelle des enfants et n'en criminalisait donc pas toutes les formes ». (...) Ils considèrent ainsi que «le gouvernement algérien ne respecte pas pleinement les normes minimales pour l'élimination de la traite et ne fait pas d'efforts significatifs pour y parvenir; par conséquent, l'Algérie a été rétrogradée au niveau 3 ».
Soufflant le chaud et le froid, ils retournent leurs griefs dans tous les sens pour souligner que «le gouvernement a coopéré avec une organisation internationale pour élaborer un projet de loi contre la traite mais ne l'a pas finalisé tout autant qu'un projet de mécanisme national d'orientation des victimes(...) ». Ils rebondissent « le gouvernement a poursuivi et condamné moins de trafiquants et identifié moins de victimes par rapport à l'année dernière. Il ne dispose toujours pas de procédures et de mécanismes efficaces pour dépister, identifier et orienter les victimes potentielles vers les services de protection de manière appropriée et proactive. Il recourt à des mesures de sélection inefficaces pour les victimes de la traite parmi les populations vulnérables, telles que les migrants africains, les réfugiés, les demandeurs d'asile, les abusés sexuellement(...) ». Ils dénoncent « les autorités algériennes (qui) ont continué de punir certaines victimes pour des actes illégaux que les trafiquants les ont obligées à commettre ».
Les Américains soufflent le chaud et le froid
Ils estiment que «les mesures actuellement prises par le gouvernement pour expulser les sans-papiers ont dissuadé certaines victimes de cette population de signaler les délits de traite à la police ou de demander l'aide dont elles avaient tant besoin». Ils notent que «les ONG et les organisations internationales ont indiqué avoir identifié plusieurs victimes potentielles de la traite au cours de la période considérée(...) ». Mais « le gouvernement ne leur a pas fourni de services de protection et n'a pas indiqué combien de victimes ont reçu une assistance ».
Le bilan exposé par les Américains : «en 2019, la gendarmerie et la DGSN ont démantelé plus de 100 groupes et réseaux de trafic d'êtres humains, mais les ministères ont signalé qu'il n'y avait eu aucun incident de traite des êtres humains qui aurait été commis par ces groupes. En 2019, le gouvernement a annoncé avoir poursuivi trois affaires impliquant 14 trafiquants présumés dont deux Algériens et six adultes étrangers contre 34 victimes identifiées en 2018 mais n'a condamné aucun trafiquant. Cela a représenté une diminution du classement par niveau de l'Algérie par année (...)». Ils accusent : «le gouvernement n'a signalé aucune enquête, poursuite ou condamnation de responsables gouvernementaux complices d'infractions de traite au cours de la période considérée (2018-2020)». Ils font savoir que « les responsables algériens ont avoué le manque d'enquêteurs hautement qualifiés et bien formés, la difficulté à comprendre et à identifier un crime de traite, l'impossibilité d'obtenir les déclarations des victimes, en particulier chez les migrants africains ». Ils notent qu'en plus «des formations internationales suivies par des magistrats et des responsables gouvernementaux, le gouvernement a continué de contribuer aux bases de données d'Interpol sur le crime organisé et la traite des êtres humains. Il aurait également accordé la priorité au renforcement de la coopération de police à police avec d'autres pays africains, notamment par le biais d'Afripol, pour lutter contre tous les crimes (...) ».
D'autre part, lit-on encore, «le gouvernement a indiqué qu'il autorisait la suspension de l'expulsion des victimes identifiées de la traite pour une période indéterminée et autorisait toutes les victimes étrangères à séjourner temporairement en Algérie, cependant, il n'a pas octroyé de permis de travail. Il n'a pas indiqué offrir aux victimes étrangères des alternatives légales à leur expulsion vers des pays où elles risquaient des représailles (...) ». Autres reproches : «Le gouvernement n'a fait aucun effort pour réduire et lutter contre les actes sexuels commerciaux. Les victimes ont continué de faire face à des sanctions telles que l'arrestation, la détention, les poursuites et l'expulsion pour migration illégale, prostitution et autres actes illégaux que les trafiquants les ont obligés à commettre.
ONG, société civile et organisations internationales
Par exemple, les autorités frontalières et autres autorités chargées de la sécurité ont continué à expulser régulièrement des migrants africains - une population très vulnérable à la traite. Selon une organisation internationale, les autorités ont également expulsé certains réfugiés et demandeurs d'asile, dont certains étaient des victimes de la traite, faute de mesures de filtrage efficaces. Des groupes de la société civile ont observé que la plupart des victimes de la traite en Algérie étaient des migrants sans papiers qui ne signalaient généralement pas les délits de traite à la police ou intentaient des poursuites contre leurs trafiquants ».
Il est expliqué dans le rapport que « comme indiqué au cours des cinq dernières années (...), les migrants subsahariens sans papiers, principalement du Mali, du Niger, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Guinée, du Libéria et du Nigéria, sont les plus vulnérables à la traite de tout genre en Algérie, principalement en raison de leur statut migratoire irrégulier, de la pauvreté et, dans certains cas, des barrières linguistiques. Les femmes non accompagnées et les femmes voyageant avec des enfants sont également particulièrement vulnérables au trafic sexuel et au travail domestique forcé tout autant que les réfugiés et les demandeurs d'asile avant ou pendant leur migration en Algérie. Dans certains cas, les trafiquants font de fausses promesses de travail, dans un salon de beauté ou un restaurant, aux migrants, mais ils les exploitent finalement dans le trafic sexuel ou le travail forcé. Ce qui rend difficile pour les autorités de localiser les trafiquants et leurs victimes. Des hommes et des femmes d'Afrique subsaharienne, souvent en route vers l'Europe ou à la recherche d'un emploi, entrent en Algérie volontairement mais illégalement, fréquemment avec l'aide de passeurs ou de réseaux criminels, restent en Algérie où ils travaillent illégalement dans la construction et certains se livrent à la prostitution pour gagner de l'argent et payer leur voyage vers l'Europe(...). Des migrants à Tamanrasset ont signalé des cas de femmes empêchées de quitter le domicile où elles sont « accueillies », sont violées, exploitées, poussées à la mendicité et à la prostitution pour rembourser des dettes aux contrebandiers et aux passeurs et trafiquants touaregs et maures du nord du Mali et du sud de l'Algérie(...) ».
Le rapport dit que «les réseaux de mendicité criminelle sont courants et auraient augmenté en Algérie au cours des dernières années(...). Selon des sources crédibles, en 2017, les migrantes nigériennes mendiant en Algérie, amènent des enfants parfois loués à leur mère au Niger, pourraient être victimes de travaux forcés.
Les instructions de Washington
Des enfants nigériens, âgés de quatre à huit ans, sont amenés en Algérie par les réseaux de traite avec le consentement de leurs parents et contraints de mendier pendant plusieurs mois en Algérie avant d'être renvoyés dans leur famille au Niger.
Les Américains estiment que «les manifestations populaires qui ont commencé en février 2019 ont freiné les progrès du gouvernement sur une série d'initiatives, y compris des efforts de lutte contre la traite. Néanmoins, le gouvernement a continué de mettre en œuvre son plan d'action national contre la traite pour 2019-2021, mais n'a pas augmenté les ressources pour sa mise en œuvre ». Washington demande à l'Algérie d'«augmenter les enquêtes, les poursuites et les condamnations sexuelles(...), de modifier la disposition du Code pénal relative à la traite pour supprimer l'exigence d'une démonstration de force, de fraude ou de coercition pour les délits de traite d'enfants, finaliser et mettre en œuvre des procédures normalisées d'identification et de dépistage des victimes à l'usage des agents des frontières, de la sécurité et des forces de l'ordre qui entrent en contact avec les populations vulnérables(...), finaliser et mettre en œuvre un mécanisme national officiel d'orientation des victimes vers les soins appropriés, former les forces de l'ordre, les services judiciaires, l'inspection du travail, les responsables des soins de santé et les travailleurs sociaux dans les procédures d'identification et d'orientation des victimes, créer un mécanisme pour identifier les victimes de la traite parmi les populations vulnérables pour les actes illégaux que les trafiquants les ont obligés à commettre avant de les arrêter, poursuivre, expulser ou punir, veiller à ce que les victimes de toutes les formes de traite soient recensées et reçoivent des services de protection, y compris un logement, des soins médicaux et psychosociaux adéquats, une assistance juridique et une assistance au rapatriement, assurer le rapatriement sûr et volontaire des victimes étrangères, y compris en collaborant avec les organisations compétentes et les ambassades des pays d'origine, fournir aux victimes étrangères des alternatives légales à leur renvoi vers les pays où elles risquent d'être punies ou éprouvées(...)».
lequotidien-oran.com
par Ghania Oukazi
Lundi 29 juin 2020
Les Américains se sont appuyés sur des rapports de «la société civile et d'ONG» pour renvoyer l'Algérie dans la liste noire des pays accusés de traite d'êtres humains.
Comme rapporté dans l'édition du samedi dernier, l'Algérie figure dans la liste noire américaine relative au trafic des êtres humains contenue dans le rapport de juin 2020 présenté jeudi dernier à Washington par le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo. Les Américains trouvent à ce classement très sectaire tous les justificatifs possibles et imaginables. Certes, ils reconnaissent à l'Algérie d'avoir «criminalisé la plupart des formes de trafic sexuel et toutes les formes de trafic de main-d'œuvre en vertu de l'article 5 de son code pénal et prévu des peines de 3 à 10 ans d'emprisonnement et des amendes de 300.000 à un million de dinars ». Et avouent que «ces sanctions étaient suffisamment sévères(...)». Mais, écrivent-ils, «en contradiction avec le droit international, l'article 5 exigeait une preuve de force, de fraude ou de coercition pour constituer une infraction de traite sexuelle des enfants et n'en criminalisait donc pas toutes les formes ». (...) Ils considèrent ainsi que «le gouvernement algérien ne respecte pas pleinement les normes minimales pour l'élimination de la traite et ne fait pas d'efforts significatifs pour y parvenir; par conséquent, l'Algérie a été rétrogradée au niveau 3 ».
Soufflant le chaud et le froid, ils retournent leurs griefs dans tous les sens pour souligner que «le gouvernement a coopéré avec une organisation internationale pour élaborer un projet de loi contre la traite mais ne l'a pas finalisé tout autant qu'un projet de mécanisme national d'orientation des victimes(...) ». Ils rebondissent « le gouvernement a poursuivi et condamné moins de trafiquants et identifié moins de victimes par rapport à l'année dernière. Il ne dispose toujours pas de procédures et de mécanismes efficaces pour dépister, identifier et orienter les victimes potentielles vers les services de protection de manière appropriée et proactive. Il recourt à des mesures de sélection inefficaces pour les victimes de la traite parmi les populations vulnérables, telles que les migrants africains, les réfugiés, les demandeurs d'asile, les abusés sexuellement(...) ». Ils dénoncent « les autorités algériennes (qui) ont continué de punir certaines victimes pour des actes illégaux que les trafiquants les ont obligées à commettre ».
Les Américains soufflent le chaud et le froid
Ils estiment que «les mesures actuellement prises par le gouvernement pour expulser les sans-papiers ont dissuadé certaines victimes de cette population de signaler les délits de traite à la police ou de demander l'aide dont elles avaient tant besoin». Ils notent que «les ONG et les organisations internationales ont indiqué avoir identifié plusieurs victimes potentielles de la traite au cours de la période considérée(...) ». Mais « le gouvernement ne leur a pas fourni de services de protection et n'a pas indiqué combien de victimes ont reçu une assistance ».
Le bilan exposé par les Américains : «en 2019, la gendarmerie et la DGSN ont démantelé plus de 100 groupes et réseaux de trafic d'êtres humains, mais les ministères ont signalé qu'il n'y avait eu aucun incident de traite des êtres humains qui aurait été commis par ces groupes. En 2019, le gouvernement a annoncé avoir poursuivi trois affaires impliquant 14 trafiquants présumés dont deux Algériens et six adultes étrangers contre 34 victimes identifiées en 2018 mais n'a condamné aucun trafiquant. Cela a représenté une diminution du classement par niveau de l'Algérie par année (...)». Ils accusent : «le gouvernement n'a signalé aucune enquête, poursuite ou condamnation de responsables gouvernementaux complices d'infractions de traite au cours de la période considérée (2018-2020)». Ils font savoir que « les responsables algériens ont avoué le manque d'enquêteurs hautement qualifiés et bien formés, la difficulté à comprendre et à identifier un crime de traite, l'impossibilité d'obtenir les déclarations des victimes, en particulier chez les migrants africains ». Ils notent qu'en plus «des formations internationales suivies par des magistrats et des responsables gouvernementaux, le gouvernement a continué de contribuer aux bases de données d'Interpol sur le crime organisé et la traite des êtres humains. Il aurait également accordé la priorité au renforcement de la coopération de police à police avec d'autres pays africains, notamment par le biais d'Afripol, pour lutter contre tous les crimes (...) ».
D'autre part, lit-on encore, «le gouvernement a indiqué qu'il autorisait la suspension de l'expulsion des victimes identifiées de la traite pour une période indéterminée et autorisait toutes les victimes étrangères à séjourner temporairement en Algérie, cependant, il n'a pas octroyé de permis de travail. Il n'a pas indiqué offrir aux victimes étrangères des alternatives légales à leur expulsion vers des pays où elles risquaient des représailles (...) ». Autres reproches : «Le gouvernement n'a fait aucun effort pour réduire et lutter contre les actes sexuels commerciaux. Les victimes ont continué de faire face à des sanctions telles que l'arrestation, la détention, les poursuites et l'expulsion pour migration illégale, prostitution et autres actes illégaux que les trafiquants les ont obligés à commettre.
ONG, société civile et organisations internationales
Par exemple, les autorités frontalières et autres autorités chargées de la sécurité ont continué à expulser régulièrement des migrants africains - une population très vulnérable à la traite. Selon une organisation internationale, les autorités ont également expulsé certains réfugiés et demandeurs d'asile, dont certains étaient des victimes de la traite, faute de mesures de filtrage efficaces. Des groupes de la société civile ont observé que la plupart des victimes de la traite en Algérie étaient des migrants sans papiers qui ne signalaient généralement pas les délits de traite à la police ou intentaient des poursuites contre leurs trafiquants ».
Il est expliqué dans le rapport que « comme indiqué au cours des cinq dernières années (...), les migrants subsahariens sans papiers, principalement du Mali, du Niger, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Guinée, du Libéria et du Nigéria, sont les plus vulnérables à la traite de tout genre en Algérie, principalement en raison de leur statut migratoire irrégulier, de la pauvreté et, dans certains cas, des barrières linguistiques. Les femmes non accompagnées et les femmes voyageant avec des enfants sont également particulièrement vulnérables au trafic sexuel et au travail domestique forcé tout autant que les réfugiés et les demandeurs d'asile avant ou pendant leur migration en Algérie. Dans certains cas, les trafiquants font de fausses promesses de travail, dans un salon de beauté ou un restaurant, aux migrants, mais ils les exploitent finalement dans le trafic sexuel ou le travail forcé. Ce qui rend difficile pour les autorités de localiser les trafiquants et leurs victimes. Des hommes et des femmes d'Afrique subsaharienne, souvent en route vers l'Europe ou à la recherche d'un emploi, entrent en Algérie volontairement mais illégalement, fréquemment avec l'aide de passeurs ou de réseaux criminels, restent en Algérie où ils travaillent illégalement dans la construction et certains se livrent à la prostitution pour gagner de l'argent et payer leur voyage vers l'Europe(...). Des migrants à Tamanrasset ont signalé des cas de femmes empêchées de quitter le domicile où elles sont « accueillies », sont violées, exploitées, poussées à la mendicité et à la prostitution pour rembourser des dettes aux contrebandiers et aux passeurs et trafiquants touaregs et maures du nord du Mali et du sud de l'Algérie(...) ».
Le rapport dit que «les réseaux de mendicité criminelle sont courants et auraient augmenté en Algérie au cours des dernières années(...). Selon des sources crédibles, en 2017, les migrantes nigériennes mendiant en Algérie, amènent des enfants parfois loués à leur mère au Niger, pourraient être victimes de travaux forcés.
Les instructions de Washington
Des enfants nigériens, âgés de quatre à huit ans, sont amenés en Algérie par les réseaux de traite avec le consentement de leurs parents et contraints de mendier pendant plusieurs mois en Algérie avant d'être renvoyés dans leur famille au Niger.
Les Américains estiment que «les manifestations populaires qui ont commencé en février 2019 ont freiné les progrès du gouvernement sur une série d'initiatives, y compris des efforts de lutte contre la traite. Néanmoins, le gouvernement a continué de mettre en œuvre son plan d'action national contre la traite pour 2019-2021, mais n'a pas augmenté les ressources pour sa mise en œuvre ». Washington demande à l'Algérie d'«augmenter les enquêtes, les poursuites et les condamnations sexuelles(...), de modifier la disposition du Code pénal relative à la traite pour supprimer l'exigence d'une démonstration de force, de fraude ou de coercition pour les délits de traite d'enfants, finaliser et mettre en œuvre des procédures normalisées d'identification et de dépistage des victimes à l'usage des agents des frontières, de la sécurité et des forces de l'ordre qui entrent en contact avec les populations vulnérables(...), finaliser et mettre en œuvre un mécanisme national officiel d'orientation des victimes vers les soins appropriés, former les forces de l'ordre, les services judiciaires, l'inspection du travail, les responsables des soins de santé et les travailleurs sociaux dans les procédures d'identification et d'orientation des victimes, créer un mécanisme pour identifier les victimes de la traite parmi les populations vulnérables pour les actes illégaux que les trafiquants les ont obligés à commettre avant de les arrêter, poursuivre, expulser ou punir, veiller à ce que les victimes de toutes les formes de traite soient recensées et reçoivent des services de protection, y compris un logement, des soins médicaux et psychosociaux adéquats, une assistance juridique et une assistance au rapatriement, assurer le rapatriement sûr et volontaire des victimes étrangères, y compris en collaborant avec les organisations compétentes et les ambassades des pays d'origine, fournir aux victimes étrangères des alternatives légales à leur renvoi vers les pays où elles risquent d'être punies ou éprouvées(...)».
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