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12 juillet 2020: Les avocats des deux ex-Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, ont qualifié l’affaire de leurs mandants de «règlement de comptes» et de «procès politiques», et rejeté les faits qui leur sont reprochés, en les présentant comme de simples «actes de gestion qui ne relèvent pas du pénal». Ils contestent le fait qu’ils soient jugés pour les mêmes faits trois fois, et clament leur innocence. Lors des plaidoiries, le nom du général Beleksir est cité, comme étant en fuite à l’étranger, et de ce fait appelé à la nullité de l’enquête menée par les gendarmes sous sa direction.
Les plaidoiries de la défense constituée dans l’affaire du patron de Cima Motors, Mahieddine Tahkout, dont le procès se tient au tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, se sont poursuivies hier jusqu’en fin de journée, en l’absence des deux anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, gardés en prison pour des raisons de santé.
Représentée par Mes Fatma Zohra Ifri et Mohamed Fetnassi, la défense d’Ahmed Ouyahia est la première à passerà la barre. Me Fetnassi commence par rappeler au juge que son mandant «est jugé pour la troisième fois pour les mêmes faits, et ce qui est étrange, c’est que l’ordonnance de renvoi s’appuie sur les mêmes documents sur la base desquels Ouyahia a été condamné par ce tribunal.
Nous sommes devant un procès politique, un règlement de comptes», puis précise : «La même ordonnance accuse Ouyahia de s’être entendu avec Abdesselam Bouchouareb, l’ex-ministre de l’Industrie, pour faire sa correspondance relative à la liste des opérateurs.
Or, lorsqu’Ouyahia a été nommé à la tête de l’Exécutif, Bouchouareb n’était plus ministre et il n’avait aucune relation avec lui, tout comme il n’a aucun lien avec l’opérateur turc, de la société Emin Auto, ou tout autre concessionnaire. Le juge s’est basé sur les mêmes faits, les mêmes circonstances et les mêmes documents sur la base desquels il a été jugé au mois de mars dernier.»
Me Fetnassi souligne que l’ex-Premier ministre «n’était pas à la tête de l’Exécutif lorsque Tahkout a obtenu son agrément et il est impossible qu’Ouyahia puisse avoir, de par sa fonction, une occasion pour dilapider les deniers publics en présence des contrôleurs financiers.
Il a tiré les leçons de l’affaire des minoteries pour installer des procédures en matière d’industrie du montage automobile dans le but de préserver l’économie nationale», et de lancer : «C’est Noureddine Bedoui (ex-Premier ministre) qui a parrainé Mahieddine Tahkout.
Il lui a donné d’indus avantages en 2019. Il faut donc revenir aux dates et faire la part des choses. La société Emin Auto n’a aucun lien avec Ouyahia. Toutes ses correspondances étaient adressées à Bouchouareb.
Omar Rebrab, Achaibou et Emin Auto se sont tous plaints de Bouchouareb qui les a privés de leurs marques et Ouyahia n’a aucun lien avec le comportement de l’ex-ministre et il ne peut être condamné pour un quelconque dommage.»
Abondant dans le même sens, Me Ifri affirme que «tous les faits reprochés à Ouyahia ont été commis dans la limite de sa fonction de Premier ministre, tels que définis par la loi et la Constitution et aujourd’hui on le ramène et on dit que c’est une affaire pénale. Arrêtez ! Nous ne pouvons pas cacher le soleil avec un tamis.
Ouyahia n’a aucune relation avec les concessionnaires. Comment peut-on expliquer que ceux qui ont bénéficié d’avantages sont poursuivis et ceux qui n’en ont pas eu sont des victimes ? Jamais l’Algérie ne pourra enfanter un autre Ouyahia.
Il a sacrifié sa vie privée. Sa politique est toujours maintenue. Rien de nouveau n’a été entrepris. Par son incarcération, l’Algérie perd un véritable homme d’Etat. Viendra le jour où cette affaire sera sur la place publique, et l’histoire le réhabilitera.
C’est un homme d’Etat qui a perdu espoir. Il ne vient plus à l’audience parce qu’il se sent ‘‘mahgour’’ (opprimé). Il sait que le tarif est le même. Toujours une peine de 15 ans requise. Dites-nous à combien d’années allez-vous le condamner et qu’on en finisse.
Il sait qu’il va mourir en prison», déclare Me Khadir en s’interrogeant : «Puisque vous avez ramené deux Premiers ministres pour donner à l’affaire une grande importance, pourquoi ne pas avoir gardé cette dimension en les déférant devant une Haute Cour comme le prévoit l’article 177 de la Constitution ?
Pourquoi violer l’article 14 de cette même loi qui stipule qu’un citoyen ne peut être poursuivi plusieurs fois pour les mêmes faits ? On jette les deux Premiers ministres en pâture et on donne une piètre image du pays.»
«Les décisions de Sellal sont politiques et non pénales»
«Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia ont déjà été condamnés pour l’affaire liée au montage automobile, que font-ils ici ?», interroge l’avocat, avant de préciser à propos de Sellal, qu’il est poursuivi pour avoir présidé le CNI (Conseil national d’investissement) et qu’à ce titre, il a donné l’agrément à Cima Motors pour le montage sur la base d’un cahier des charges considéré comme illégal.
Il se demande pourquoi Renault qui «a eu les mêmes avantages, dans le cadre du même cahier des charges et des mêmes conditions, et avec l’argent des banques publiques, n’a pas été inquiété. Est-ce parce qu’il y a une convention entre les deux Etats ?».
Me Khadir estime que «seul le décret 20/74 a force de loi ; aussi bien Cima Motors que Sovac ont eu leurs autorisations légalement dans le cadre de ce décret.
Comme partout dans le monde, le principe est le même, le premier venu est le mieux servi. Il se trouve que Tahkout est venu le premier. La loi lui donne le droit d’avoir les avantages, parce qu’il était sur le terrain plus de trois ans avant.
Où est l’illégalité ?» Pour lui, «l’aventure du montage automobile a été lancée par le gouvernement sur la base d’études et d’experts et non pas de façon anarchique. Tahkout a eu l’agrément pas seulement du gouvernement Sellal, mais également de Noureddine Bedoui. Sellal a représenté l’Etat algérien durant 46 ans et a géré le pays pendant que le Président était malade.
Il ne mérite pas une telle fin. La justice n’agit pas comme un robot. Elle doit avoir un visage humain. Il faut revenir aux circonstances dans lesquelles cette affaire a été déclenchée parce que, dans quelques années, nous allons nous rendre compte qu’il y a eu injustice».
Me Khadir affirme en outre que le CNI compte 12 ministres où, son président, le Premier ministre, n’a qu’une seule voix, puis de s’interroger sur l’absence «étrange» du directeur général de l’Andi (Agence nationale du développement de l’industrie – qui a obtenu le non-lieu), alors qu’il avait déclaré que, lors des réunions, il a été empêché d’émettre son avis.
«Les décisions de Sellal sont politiques et non pas pénales et, s’il y a sanction, elles ne peuvent être que politiques et non pénales», déclare l’avocat, avant de conclure : «Nous sommes devant une juridiction de droit et nous ne doutons pas de votre conscience, mais il viendra le jour où cette affaire apparaîtra et la décision que vous auriez prise ne soit pas en décalage.»
L’avocat cède sa place à la défense de Abdelkader Benmiloud, directeur général de l’Etusa (Entreprise nationale de transport urbain et suburbain d’Alger), qui d’emblée rejette les faits en affirmant que celui qui était à la tête de l’entreprise lors de la signature du contrat avec Tahkout était son successeur.
«Il n’a fait que préparer la consultation qui a été validée par le conseil d’administration de l’entreprise. L’option de l’affrètement des bus n’était pas son choix.
Elle a fait l’objet d’une instruction écrite du ministre des Transports. Le cahier des charges qu’il a élaboré ne fait pas référence à un opérateur précis et aucun des soumissionnaires n’a contesté le choix de Tahkout», révèle l’avocat.
Pour ce qui est des pénalités de retard d’exécution, l’avocat explique que cette mesure n’est pas limitée dans le temps et que le responsable a fait jouer d’autres sanctions, comme le refus de payer les factures, tel que prévu par le cahier des charges, mais aussi le blocage de la caution, estimée à 5% du montant du contrat.
L’avocat rappelle l’échange de propos entre son mandant et le directeur des transports d’Alger, Rachid Ouazzane, selon lesquels ce dernier avait dit que l’ex-wali «Zoukh veut faire signer ce contrat avec l’Etusa, pour faire travailler les bus de Tahkout».
Et s’interroge «comment Ouazzane se retrouve avec un non-lieu» et son mandant «placé en détention et le parquet requiert 10 ans à son encontre». «Benmiloud n’a qu’un avis consultatif. Il faisait l’objet d’une pression terrible de la part de la direction du transport au ministère pour régler les factures de Tahkout et pour avoir refusé, il a été mis fin à ses fonctions de manière humiliante.
Ils lui ont réglé son compte», relève l’avocat en ajoutant que Tahkout «ne respectait pas le nombre de 2 chauffeurs par bus, le nombre de places, les rotations, etc., raison pour laquelle il refusait de payer les factures», puis il ajoute que «les trois avenants de 2018 ont été signés par son successeur Krim Yacine», avant de réclamer la relaxe.
La défense de Salah Oualague, directeur des domaines d’Alger, revient sur les faits reprochés, à savoir la réduction de 70% des redevances de la concession située à Bab Ezzouar, attribuée à Tahkout, et déclare : «L’évaluation de ces redevances se fait sur trois critères, qui ont été tous respectés. La parcelle qu’il a eue n’a aucune valeur par rapport à celles qui se trouvent là-bas.
En hauteur, il y a les lignes de haute tension et à terre, les rails du chemin de fer. En plus, c’est du remblai en cascade, qui nécessite des dépenses énormes pour être constructible.
Les redevances ont été réduites de 50%, et l’étude a montré qu’elles devaient baisser de 20% encore, surtout qu’une superficie de 2671 m2 lui avait été retirée pour l’affecter au Métro d’Alger.
Tahkout s’est plaint, et l’expert a tranché en sa faveur. Il n’a fait qu’appliquer la loi. Le wali d’Alger, qui a les prérogatives de refuser, n’a rien fait.» Il demande la relaxe et cède sa place aux avocats de Kheireddine Remache, directeur des œuvres universitaires Alger-Est.
Ils parlent de «parti pris» dans l’enquête, arguant du fait que sur les 35 prévenus, poursuivis pour les mêmes faits, quatre seulement, dont Remache, ont été placés en détention.
«Le général Beleksir est en fuite à l’étranger, son enquête est frappée de nullité»
«Même les demandes du parquet ne sont pas justes. Il requiert des peines de deux à trois ans pour tous, mais contre Remache, il demande 7 ans de prison ferme.
Il y a deux poids deux mesures.» La défense affirme que l’enquête judiciaire n’a rien apporté de nouveau par rapport à ce qu’il y a dans les procès-verbaux de la gendarmerie et déclare : «Comment peut-on croire à ces procès-verbaux, sachant que le responsable de l’enquête, qui est le général Beleksir, se trouve en fuite à l’étranger, qu’il fait l’objet de poursuites judiciaires et d’un mandat d’arrêt international ?
Toute l’enquête est frappée de nullité et le juge n’a rien apporté de nouveau. Il s’est limité à reprendre le contenu du rapport préliminaire.»
Elle explique qu’il est reproché à Remache de ne pas avoir contrôlé le respect de l’exécution du contrat, à travers les pointages et précise : «Il y a d’autres qui interviennent pour le faire et la journée du samedi n’est pas considérée comme jour de repos, puisque les étudiants ont cours et doivent être transportés.
Il faut savoir que Tahkout était le seul qui avait les capacités en bus, en pièces de rechange, en nombre de rotations et en personnel pour soumissionner aux avis d’appel d’offres de la direction, laquelle a travaillé aussi avec l’Etusa.
Les 45 bus affrété le 8 mars étaient destinés aux étudiants pour célébrer la Journée de la femme, comme le fait y compris la Présidence.»
La défense réclame la relaxe, et ce sont les avocats de Krim Yacine, ex-directeur général de l’Etusa, de prendre le relais.
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Les plaidoiries de la défense constituée dans l’affaire du patron de Cima Motors, Mahieddine Tahkout, dont le procès se tient au tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, se sont poursuivies hier jusqu’en fin de journée, en l’absence des deux anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, gardés en prison pour des raisons de santé.
Représentée par Mes Fatma Zohra Ifri et Mohamed Fetnassi, la défense d’Ahmed Ouyahia est la première à passerà la barre. Me Fetnassi commence par rappeler au juge que son mandant «est jugé pour la troisième fois pour les mêmes faits, et ce qui est étrange, c’est que l’ordonnance de renvoi s’appuie sur les mêmes documents sur la base desquels Ouyahia a été condamné par ce tribunal.
Nous sommes devant un procès politique, un règlement de comptes», puis précise : «La même ordonnance accuse Ouyahia de s’être entendu avec Abdesselam Bouchouareb, l’ex-ministre de l’Industrie, pour faire sa correspondance relative à la liste des opérateurs.
Or, lorsqu’Ouyahia a été nommé à la tête de l’Exécutif, Bouchouareb n’était plus ministre et il n’avait aucune relation avec lui, tout comme il n’a aucun lien avec l’opérateur turc, de la société Emin Auto, ou tout autre concessionnaire. Le juge s’est basé sur les mêmes faits, les mêmes circonstances et les mêmes documents sur la base desquels il a été jugé au mois de mars dernier.»
Me Fetnassi souligne que l’ex-Premier ministre «n’était pas à la tête de l’Exécutif lorsque Tahkout a obtenu son agrément et il est impossible qu’Ouyahia puisse avoir, de par sa fonction, une occasion pour dilapider les deniers publics en présence des contrôleurs financiers.
Il a tiré les leçons de l’affaire des minoteries pour installer des procédures en matière d’industrie du montage automobile dans le but de préserver l’économie nationale», et de lancer : «C’est Noureddine Bedoui (ex-Premier ministre) qui a parrainé Mahieddine Tahkout.
Il lui a donné d’indus avantages en 2019. Il faut donc revenir aux dates et faire la part des choses. La société Emin Auto n’a aucun lien avec Ouyahia. Toutes ses correspondances étaient adressées à Bouchouareb.
Omar Rebrab, Achaibou et Emin Auto se sont tous plaints de Bouchouareb qui les a privés de leurs marques et Ouyahia n’a aucun lien avec le comportement de l’ex-ministre et il ne peut être condamné pour un quelconque dommage.»
Abondant dans le même sens, Me Ifri affirme que «tous les faits reprochés à Ouyahia ont été commis dans la limite de sa fonction de Premier ministre, tels que définis par la loi et la Constitution et aujourd’hui on le ramène et on dit que c’est une affaire pénale. Arrêtez ! Nous ne pouvons pas cacher le soleil avec un tamis.
Ouyahia n’a aucune relation avec les concessionnaires. Comment peut-on expliquer que ceux qui ont bénéficié d’avantages sont poursuivis et ceux qui n’en ont pas eu sont des victimes ? Jamais l’Algérie ne pourra enfanter un autre Ouyahia.
Il a sacrifié sa vie privée. Sa politique est toujours maintenue. Rien de nouveau n’a été entrepris. Par son incarcération, l’Algérie perd un véritable homme d’Etat. Viendra le jour où cette affaire sera sur la place publique, et l’histoire le réhabilitera.
C’est un homme d’Etat qui a perdu espoir. Il ne vient plus à l’audience parce qu’il se sent ‘‘mahgour’’ (opprimé). Il sait que le tarif est le même. Toujours une peine de 15 ans requise. Dites-nous à combien d’années allez-vous le condamner et qu’on en finisse.
Il sait qu’il va mourir en prison», déclare Me Khadir en s’interrogeant : «Puisque vous avez ramené deux Premiers ministres pour donner à l’affaire une grande importance, pourquoi ne pas avoir gardé cette dimension en les déférant devant une Haute Cour comme le prévoit l’article 177 de la Constitution ?
Pourquoi violer l’article 14 de cette même loi qui stipule qu’un citoyen ne peut être poursuivi plusieurs fois pour les mêmes faits ? On jette les deux Premiers ministres en pâture et on donne une piètre image du pays.»
«Les décisions de Sellal sont politiques et non pénales»
«Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia ont déjà été condamnés pour l’affaire liée au montage automobile, que font-ils ici ?», interroge l’avocat, avant de préciser à propos de Sellal, qu’il est poursuivi pour avoir présidé le CNI (Conseil national d’investissement) et qu’à ce titre, il a donné l’agrément à Cima Motors pour le montage sur la base d’un cahier des charges considéré comme illégal.
Il se demande pourquoi Renault qui «a eu les mêmes avantages, dans le cadre du même cahier des charges et des mêmes conditions, et avec l’argent des banques publiques, n’a pas été inquiété. Est-ce parce qu’il y a une convention entre les deux Etats ?».
Me Khadir estime que «seul le décret 20/74 a force de loi ; aussi bien Cima Motors que Sovac ont eu leurs autorisations légalement dans le cadre de ce décret.
Comme partout dans le monde, le principe est le même, le premier venu est le mieux servi. Il se trouve que Tahkout est venu le premier. La loi lui donne le droit d’avoir les avantages, parce qu’il était sur le terrain plus de trois ans avant.
Où est l’illégalité ?» Pour lui, «l’aventure du montage automobile a été lancée par le gouvernement sur la base d’études et d’experts et non pas de façon anarchique. Tahkout a eu l’agrément pas seulement du gouvernement Sellal, mais également de Noureddine Bedoui. Sellal a représenté l’Etat algérien durant 46 ans et a géré le pays pendant que le Président était malade.
Il ne mérite pas une telle fin. La justice n’agit pas comme un robot. Elle doit avoir un visage humain. Il faut revenir aux circonstances dans lesquelles cette affaire a été déclenchée parce que, dans quelques années, nous allons nous rendre compte qu’il y a eu injustice».
Me Khadir affirme en outre que le CNI compte 12 ministres où, son président, le Premier ministre, n’a qu’une seule voix, puis de s’interroger sur l’absence «étrange» du directeur général de l’Andi (Agence nationale du développement de l’industrie – qui a obtenu le non-lieu), alors qu’il avait déclaré que, lors des réunions, il a été empêché d’émettre son avis.
«Les décisions de Sellal sont politiques et non pas pénales et, s’il y a sanction, elles ne peuvent être que politiques et non pénales», déclare l’avocat, avant de conclure : «Nous sommes devant une juridiction de droit et nous ne doutons pas de votre conscience, mais il viendra le jour où cette affaire apparaîtra et la décision que vous auriez prise ne soit pas en décalage.»
L’avocat cède sa place à la défense de Abdelkader Benmiloud, directeur général de l’Etusa (Entreprise nationale de transport urbain et suburbain d’Alger), qui d’emblée rejette les faits en affirmant que celui qui était à la tête de l’entreprise lors de la signature du contrat avec Tahkout était son successeur.
«Il n’a fait que préparer la consultation qui a été validée par le conseil d’administration de l’entreprise. L’option de l’affrètement des bus n’était pas son choix.
Elle a fait l’objet d’une instruction écrite du ministre des Transports. Le cahier des charges qu’il a élaboré ne fait pas référence à un opérateur précis et aucun des soumissionnaires n’a contesté le choix de Tahkout», révèle l’avocat.
Pour ce qui est des pénalités de retard d’exécution, l’avocat explique que cette mesure n’est pas limitée dans le temps et que le responsable a fait jouer d’autres sanctions, comme le refus de payer les factures, tel que prévu par le cahier des charges, mais aussi le blocage de la caution, estimée à 5% du montant du contrat.
L’avocat rappelle l’échange de propos entre son mandant et le directeur des transports d’Alger, Rachid Ouazzane, selon lesquels ce dernier avait dit que l’ex-wali «Zoukh veut faire signer ce contrat avec l’Etusa, pour faire travailler les bus de Tahkout».
Et s’interroge «comment Ouazzane se retrouve avec un non-lieu» et son mandant «placé en détention et le parquet requiert 10 ans à son encontre». «Benmiloud n’a qu’un avis consultatif. Il faisait l’objet d’une pression terrible de la part de la direction du transport au ministère pour régler les factures de Tahkout et pour avoir refusé, il a été mis fin à ses fonctions de manière humiliante.
Ils lui ont réglé son compte», relève l’avocat en ajoutant que Tahkout «ne respectait pas le nombre de 2 chauffeurs par bus, le nombre de places, les rotations, etc., raison pour laquelle il refusait de payer les factures», puis il ajoute que «les trois avenants de 2018 ont été signés par son successeur Krim Yacine», avant de réclamer la relaxe.
La défense de Salah Oualague, directeur des domaines d’Alger, revient sur les faits reprochés, à savoir la réduction de 70% des redevances de la concession située à Bab Ezzouar, attribuée à Tahkout, et déclare : «L’évaluation de ces redevances se fait sur trois critères, qui ont été tous respectés. La parcelle qu’il a eue n’a aucune valeur par rapport à celles qui se trouvent là-bas.
En hauteur, il y a les lignes de haute tension et à terre, les rails du chemin de fer. En plus, c’est du remblai en cascade, qui nécessite des dépenses énormes pour être constructible.
Les redevances ont été réduites de 50%, et l’étude a montré qu’elles devaient baisser de 20% encore, surtout qu’une superficie de 2671 m2 lui avait été retirée pour l’affecter au Métro d’Alger.
Tahkout s’est plaint, et l’expert a tranché en sa faveur. Il n’a fait qu’appliquer la loi. Le wali d’Alger, qui a les prérogatives de refuser, n’a rien fait.» Il demande la relaxe et cède sa place aux avocats de Kheireddine Remache, directeur des œuvres universitaires Alger-Est.
Ils parlent de «parti pris» dans l’enquête, arguant du fait que sur les 35 prévenus, poursuivis pour les mêmes faits, quatre seulement, dont Remache, ont été placés en détention.
«Le général Beleksir est en fuite à l’étranger, son enquête est frappée de nullité»
«Même les demandes du parquet ne sont pas justes. Il requiert des peines de deux à trois ans pour tous, mais contre Remache, il demande 7 ans de prison ferme.
Il y a deux poids deux mesures.» La défense affirme que l’enquête judiciaire n’a rien apporté de nouveau par rapport à ce qu’il y a dans les procès-verbaux de la gendarmerie et déclare : «Comment peut-on croire à ces procès-verbaux, sachant que le responsable de l’enquête, qui est le général Beleksir, se trouve en fuite à l’étranger, qu’il fait l’objet de poursuites judiciaires et d’un mandat d’arrêt international ?
Toute l’enquête est frappée de nullité et le juge n’a rien apporté de nouveau. Il s’est limité à reprendre le contenu du rapport préliminaire.»
Elle explique qu’il est reproché à Remache de ne pas avoir contrôlé le respect de l’exécution du contrat, à travers les pointages et précise : «Il y a d’autres qui interviennent pour le faire et la journée du samedi n’est pas considérée comme jour de repos, puisque les étudiants ont cours et doivent être transportés.
Il faut savoir que Tahkout était le seul qui avait les capacités en bus, en pièces de rechange, en nombre de rotations et en personnel pour soumissionner aux avis d’appel d’offres de la direction, laquelle a travaillé aussi avec l’Etusa.
Les 45 bus affrété le 8 mars étaient destinés aux étudiants pour célébrer la Journée de la femme, comme le fait y compris la Présidence.»
La défense réclame la relaxe, et ce sont les avocats de Krim Yacine, ex-directeur général de l’Etusa, de prendre le relais.
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