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Le cahier des charges exige des investisseurs un plan prévisionnel s'étalant sur 3 ans.
Dans le but de réguler le secteur de la production de véhicules, le gouvernement a précisé, à travers un projet de décret exécutif et l'élaboration d'un cahier des charges, les conditions et les règles générales pour relancer cette activité sur de bonnes bases. Il s'agit, en matière de conditions générales, de fixer les taux d'intégration à 30% la première année et 50% la 5e année, de la limitation de fabrication à 4 modèles touristiques ou utilitaires.
Dans le détail, l'investisseur algérien est tenu de participer à 30% du coût global du projet, de présenter des capacités financières pour l'installation et des aptitudes dans le domaine de la gestion, issues d'une expérience d'au moins 5 ans.
Au même titre, l'investisseur étranger est tenu d'apporter 30% du financement en fonds propres, avoir une renommée internationale, assurer un transfert technologique, en cas de financement bancaire, être solvable en matière de garantie et de présenter une étude techno-technico-économique.
Par ailleurs, pour les entités publiques, elles bénéficient de la garantie de l'Etat, en tant que substitut à ces conditions. Elles doivent, cependant, présenter une situation fiscale et parafiscale actualisée et joindre une étude technico-économique. Cependant, il est précisé, dans ce projet de loi, la possibilité aux investisseurs de se constituer en groupes d'opérateurs remplissant toutes les conditions énoncées.
Pour les partenariats, il est stipulé qu'en plus des conditions et des règles générales, de la mobilisation d'un financement bancaire à hauteur de 40% du coût du projet, il est exigé de faire participer les capitaux des actionnaires, qui doivent être définis dans les contrats d'association. Ceci étant, en cas de financement bancaire, le partenaire étranger peut se constituer garant au même titre que les associés, notamment en matière de couverture du crédit.
En outre, le cahier des charges exige des investisseurs une étude détaillée sur les aspects techniques, juridiques et commerciaux, avec un plan prévisionnel s'étalant sur 3 ans, et précisant les suivis d'évolution des taux d'intégration d'année en année.
L'étude doit également comporter les listes des infrastructures dédiées à la production, le nombre d'emplois créés, et le listing des équipements. D'autre part, il est impératif de présenter la liste des pièces détachées fabriquées localement et celles devant être importées.
Sur le plan administratif, l'obtention de l'agrément est conditionnée par le dépôt d'un dossier comportant une demande d'agrément, une copie du cahier des charges avec la mention «lu et approuvé», une copie du règlement intérieur de la société, une étude technico-économique, et l'obtention d'un numéro de série international émanant de la maison mère, afin de pouvoir le préciser sur les premières voitures fabriquées en Algérie.
Autant dire que rien n'a été laissé au hasard. Les investisseurs ont ainsi tous les détails sur la relance de cette activité, qui a connu d'innombrables échecs et de malversations, qui ont coûté très cher au Trésor public. C'est précisément sur cet aspect, qu'il y a lieu de préciser qu'à travers les nouvelles règles et les conditions, ressort la volonté de l'Etat de protéger la production nationale, pour les intérêts découlant d'une activité qui devait être l'un des leviers économiques les plus importants.
l'expression
Dans le but de réguler le secteur de la production de véhicules, le gouvernement a précisé, à travers un projet de décret exécutif et l'élaboration d'un cahier des charges, les conditions et les règles générales pour relancer cette activité sur de bonnes bases. Il s'agit, en matière de conditions générales, de fixer les taux d'intégration à 30% la première année et 50% la 5e année, de la limitation de fabrication à 4 modèles touristiques ou utilitaires.
Dans le détail, l'investisseur algérien est tenu de participer à 30% du coût global du projet, de présenter des capacités financières pour l'installation et des aptitudes dans le domaine de la gestion, issues d'une expérience d'au moins 5 ans.
Au même titre, l'investisseur étranger est tenu d'apporter 30% du financement en fonds propres, avoir une renommée internationale, assurer un transfert technologique, en cas de financement bancaire, être solvable en matière de garantie et de présenter une étude techno-technico-économique.
Par ailleurs, pour les entités publiques, elles bénéficient de la garantie de l'Etat, en tant que substitut à ces conditions. Elles doivent, cependant, présenter une situation fiscale et parafiscale actualisée et joindre une étude technico-économique. Cependant, il est précisé, dans ce projet de loi, la possibilité aux investisseurs de se constituer en groupes d'opérateurs remplissant toutes les conditions énoncées.
Pour les partenariats, il est stipulé qu'en plus des conditions et des règles générales, de la mobilisation d'un financement bancaire à hauteur de 40% du coût du projet, il est exigé de faire participer les capitaux des actionnaires, qui doivent être définis dans les contrats d'association. Ceci étant, en cas de financement bancaire, le partenaire étranger peut se constituer garant au même titre que les associés, notamment en matière de couverture du crédit.
En outre, le cahier des charges exige des investisseurs une étude détaillée sur les aspects techniques, juridiques et commerciaux, avec un plan prévisionnel s'étalant sur 3 ans, et précisant les suivis d'évolution des taux d'intégration d'année en année.
L'étude doit également comporter les listes des infrastructures dédiées à la production, le nombre d'emplois créés, et le listing des équipements. D'autre part, il est impératif de présenter la liste des pièces détachées fabriquées localement et celles devant être importées.
Sur le plan administratif, l'obtention de l'agrément est conditionnée par le dépôt d'un dossier comportant une demande d'agrément, une copie du cahier des charges avec la mention «lu et approuvé», une copie du règlement intérieur de la société, une étude technico-économique, et l'obtention d'un numéro de série international émanant de la maison mère, afin de pouvoir le préciser sur les premières voitures fabriquées en Algérie.
Autant dire que rien n'a été laissé au hasard. Les investisseurs ont ainsi tous les détails sur la relance de cette activité, qui a connu d'innombrables échecs et de malversations, qui ont coûté très cher au Trésor public. C'est précisément sur cet aspect, qu'il y a lieu de préciser qu'à travers les nouvelles règles et les conditions, ressort la volonté de l'Etat de protéger la production nationale, pour les intérêts découlant d'une activité qui devait être l'un des leviers économiques les plus importants.
l'expression
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