Le cahier des charges relatif à l’importation des véhicules et adopté par le conseil des ministres .
Le cahier des charges relatif à l’importation des véhicules stipule ce qui suit :
Quand aux infrastructures, les showrooms pour l’exposition des voitures et utilitaires légers doivent être
Ateliers SAV
Espace pièces détachées
Le cahier des charges relatif à l’importation des véhicules stipule ce qui suit :
- Le concessionnaire automobile a droit à une licence unique
- Le concessionnaire automobile n’a le droit de représenter que deux marques
- Un partenaire ou un actionnaire ne peut réclamer plus d’une licence
- Le permis d’exploitation temporaire est valable 12 mois
- La période de licence temporaire peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois
- Retirer du registre en l’absence de prolongation exceptionnelle après le délai supplémentaire
- Dépôt de la demande d’approbation finale auprès du ministère de l’Industrie
- Le ministre de l’Industrie donne son approbation finale dans les 30 jours suivant la date d’émission du récépissé de dépôt
- Les véhicules importés doivent répondre aux normes de sécurité et d’environnement
- Fournir un stock adéquat de pièces de rechange d’origine, avec une garantie de service après-vente complète
- L’importation de voitures est interdite pour le compte d’autres importateurs en dehors de leur réseau de distribution
- Les factures d’importation des véhicules doivent se faire auprès du constructeur
- Le délai de livraison des voitures aux clients ne doit pas dépasser pas 45 jours
- Le délai de livraison des camions remorques et remorques et des engins mobiles ne doit pas dépasser pas 90 jours
- Prolonger les délais de livraison par un accord formel écrit entre les deux parties
- Si le montant total du véhicule est payé, il sera livré au client dans un délai maximum de 7 jours
- La période entre la date de fabrication et la date d’entrée sur le territoire national ne doit pas dépasser pas 12 mois
- Le kilométrage ne doit pas dépasser pas 100 km pour les voitures de tourisme et 1500 km pour les camions, les bus et les autocars.
- Développement d’un réseau de distribution national dans une période maximale de 24 mois à compter de la date de réception de la licence
- Les factures de véhicules neufs importés sont émises par le premier constructeur
- Le prix de vente doit être fixe, non soumis à révision et mise à jour
- Fixez le prix avec toutes les taxes, réductions et avantages indiqués
- Fournir un service après-vente pour les véhicules tels que l’entretien et la réparation
- Le service après-vente doit inclure le service périodique couvert par la garantie
- Possession d’infrastructures adaptées à la présentation, au service après-vente et aux pièces détachées
Quand aux infrastructures, les showrooms pour l’exposition des voitures et utilitaires légers doivent être
- Voitures et camionnettes 4000m² (plutôt 400m², dirions-nous)
- Motos 500m²
- Gros camions, tracteurs, bus 6000m²
- Remorques 2000m²
Ateliers SAV
- Voitures et camions 1000m²
- Camions, bus et tracteurs 2000m²
- Motos 200m²
- Remorques 400m²
Espace pièces détachées
- Voitures et fourgonnettes 400m²
- Motos: 100m²
- Camions, tracteurs et bus 500m²
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