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L’appel introduit par Orascom pour l’annulation du jugement rendu en faveur de l’Algérie a été finalement rejeté. Le dossier est définitivement clos.
Une commission ad hoc du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) vient de rejeter la demande d'annulation déposée contre la sentence rendue en faveur du gouvernement algérien dans son différend avec la société luxembourgeoise Orascom TMT Investments (Orascom TMTI), société détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris, donnant ainsi gain de cause à l’Algérie.
Dans un communiqué, le cabinet d’avocats Shearman & Sterling, qui défend l’Algérie dans le dossier, a indiqué que “le 17 septembre 2020, une commission ad hoc du Cirdi a rejeté la demande d’annulation déposée contre la sentence rendue en faveur du gouvernement algérien dans un différend avec la société luxembourgeoise Orascom TMT Investments (Orascom TMTI), société détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris”.
Pour rappel, l’affaire remonte à 2012. Le groupe Orascom avait introduit une procédure d’arbitrage devant le Cirdi et réclamait plus de quatre milliards de dollars à l’État algérien “à titre de réparation pour le prétendu mauvais traitement qu’aurait subi” Djezzy, rappelle le cabinet.
En parallèle, Orascom Telecom Holding (OTH), principal actionnaire d’Orascom Télécom Algérie (OTA), entamait une “procédure d’arbitrage parallèle réclamant 16 milliards de dollars contre l’Algérie au sujet du même différend qui a été réglé en 2014”, a rappelé le cabinet d’avocats dans le même communiqué.
Ce règlement a été conclu après trois ans de négociations très complexes, à la suite desquelles le Fonds national d'investissement algérien (FNI), un fonds d'investissement stratégique contrôlé par l'État algérien, a signé un accord d'achat d'actions lié à l'acquisition d'une participation de 51% dans OTA, pour une contrepartie d'achat de 2,643 milliards de dollars.
En mai 2017, le tribunal arbitral a rejeté “l’intégralité des demandes du groupe Orascom en les déclarant irrecevables”, considérant que le comportement du groupe propriété de Sawiris “constituait un abus de procédure”, que le tribunal a qualifié d’“abus de droit”.
Le tribunal arbitral a ordonné au groupe Orascom de rembourser à l’État algérien les “montants versés au Cirdi au titre des frais d’arbitrage et de rembourser la moitié des honoraires d’avocats et autres frais de procédure, soit un montant total de plus de 3,5 millions de dollars américains”.
Ne lâchant pas prise, le groupe Orascom est revenu à la charge en septembre 2017 en demandant au Cirdi d’annuler la décision, soutenant que “le tribunal aurait commis une inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure, qu’il aurait manifestement excédé ses pouvoirs et qu’il n’aurait pas suffisamment motivé la sentence”.
Statuant une dernière fois, le 17 septembre dernier, le comité ad hoc du Cirdi “a décidé à l’unanimité de rejeter tous les griefs formulés par le groupe Orascom à l’encontre de la sentence et de mettre à sa charge l’intégralité des frais du Cirdi engendrés par la procédure d’annulation (à savoir 755 000 dollars américains)”, indique le cabinet d’avocats.
Shearman & Sterling a affirmé que “la décision du comité ad hoc ne pouvant plus faire l’objet d’aucun recours, la sentence du 31 mai 2017 est désormais définitive”.
Emmanuel Gaillard, avocat principal de l’Algérie et responsable mondial du groupe d’arbitrage international de Shearman & Sterling, a déclaré : “Nous sommes extrêmement heureux de cette décision. Tout d'abord, nous sommes ravis pour l'Algérie. L’Algérie n’a jamais été vaincue dans aucune des affaires d’arbitrage en matière d’investissement dont elle est saisie.
Nous sommes également extrêmement heureux que le comité ait confirmé la décision historique du tribunal, qui aidera les futurs tribunaux arbitraux à contrôler le comportement abusif de certains investisseurs qui engagent des procédures arbitrales parallèles à différents niveaux d’une chaîne d’entreprises intégrée en relation avec le même différend.”
Liberté algerie
Une commission ad hoc du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) vient de rejeter la demande d'annulation déposée contre la sentence rendue en faveur du gouvernement algérien dans son différend avec la société luxembourgeoise Orascom TMT Investments (Orascom TMTI), société détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris, donnant ainsi gain de cause à l’Algérie.
Dans un communiqué, le cabinet d’avocats Shearman & Sterling, qui défend l’Algérie dans le dossier, a indiqué que “le 17 septembre 2020, une commission ad hoc du Cirdi a rejeté la demande d’annulation déposée contre la sentence rendue en faveur du gouvernement algérien dans un différend avec la société luxembourgeoise Orascom TMT Investments (Orascom TMTI), société détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris”.
Pour rappel, l’affaire remonte à 2012. Le groupe Orascom avait introduit une procédure d’arbitrage devant le Cirdi et réclamait plus de quatre milliards de dollars à l’État algérien “à titre de réparation pour le prétendu mauvais traitement qu’aurait subi” Djezzy, rappelle le cabinet.
En parallèle, Orascom Telecom Holding (OTH), principal actionnaire d’Orascom Télécom Algérie (OTA), entamait une “procédure d’arbitrage parallèle réclamant 16 milliards de dollars contre l’Algérie au sujet du même différend qui a été réglé en 2014”, a rappelé le cabinet d’avocats dans le même communiqué.
Ce règlement a été conclu après trois ans de négociations très complexes, à la suite desquelles le Fonds national d'investissement algérien (FNI), un fonds d'investissement stratégique contrôlé par l'État algérien, a signé un accord d'achat d'actions lié à l'acquisition d'une participation de 51% dans OTA, pour une contrepartie d'achat de 2,643 milliards de dollars.
En mai 2017, le tribunal arbitral a rejeté “l’intégralité des demandes du groupe Orascom en les déclarant irrecevables”, considérant que le comportement du groupe propriété de Sawiris “constituait un abus de procédure”, que le tribunal a qualifié d’“abus de droit”.
Le tribunal arbitral a ordonné au groupe Orascom de rembourser à l’État algérien les “montants versés au Cirdi au titre des frais d’arbitrage et de rembourser la moitié des honoraires d’avocats et autres frais de procédure, soit un montant total de plus de 3,5 millions de dollars américains”.
Ne lâchant pas prise, le groupe Orascom est revenu à la charge en septembre 2017 en demandant au Cirdi d’annuler la décision, soutenant que “le tribunal aurait commis une inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure, qu’il aurait manifestement excédé ses pouvoirs et qu’il n’aurait pas suffisamment motivé la sentence”.
Statuant une dernière fois, le 17 septembre dernier, le comité ad hoc du Cirdi “a décidé à l’unanimité de rejeter tous les griefs formulés par le groupe Orascom à l’encontre de la sentence et de mettre à sa charge l’intégralité des frais du Cirdi engendrés par la procédure d’annulation (à savoir 755 000 dollars américains)”, indique le cabinet d’avocats.
Shearman & Sterling a affirmé que “la décision du comité ad hoc ne pouvant plus faire l’objet d’aucun recours, la sentence du 31 mai 2017 est désormais définitive”.
Emmanuel Gaillard, avocat principal de l’Algérie et responsable mondial du groupe d’arbitrage international de Shearman & Sterling, a déclaré : “Nous sommes extrêmement heureux de cette décision. Tout d'abord, nous sommes ravis pour l'Algérie. L’Algérie n’a jamais été vaincue dans aucune des affaires d’arbitrage en matière d’investissement dont elle est saisie.
Nous sommes également extrêmement heureux que le comité ait confirmé la décision historique du tribunal, qui aidera les futurs tribunaux arbitraux à contrôler le comportement abusif de certains investisseurs qui engagent des procédures arbitrales parallèles à différents niveaux d’une chaîne d’entreprises intégrée en relation avec le même différend.”
Liberté algerie