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L'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a rendu public un arrêté fixant les critères de la campagne électorale dans le cadre de la consultation référendaire sur le projet de révision de la Constitution, prévue le 1er novembre prochain.
L'arrêté daté le 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, stipule ce qui suit :
"Article premier : En application des dispositions des articles 173, 177 et 178 de la loi organique 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, le présent arrêté a pour objet de définir les critères de la campagne électorale dans le cadre de la consultation référendaire prévue le 1er novembre 2020.
Article 2 : La campagne électorale est déclarée ouverte vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin, soit le 7 octobre 2020 à 8h et s'achève trois (3) jours avant la date du scrutin, à savoir le 28 octobre 2020 à 00h.
Article 3 : La parties citées ci-après sont appelées à animer la campagne électorale relative à la consultation référendaire sur le projet de révision de la Constitution : le secteur gouvernemental, les partis politiques, les associations nationales et les personnalités politiques.
Article 4 : Le programme du staff gouvernemental chargé de la campagne électorale est adressé au président de l'Autorité nationale indépendante des élections.
Article 5 : Les partis politiques sont habiletés à mener la campagne électorale conformément à ce qui suit : les partis politiques détenteurs d'un groupe parlementaire au niveau de l'une des Chambres du Parlement, les partis politiques détenteurs de dix (10) sièges entre les deux Chambres du Parlement, les partis politiques détenteurs de sièges au sein des Assemblées populaires locales au niveau de vingt-cinq (25) wilayas au minimum.
Pour mener la campagne électorale, ces partis politiques doivent présenter à l'ANIE, dans un délai de cinq (5) jours au moins avant le lancement de la campagne électorale, une demande étayée de documents justificatifs et un résumé des axes d'intervention.
Article 6 : La campagne électorale est menée par les associations nationales ayant une représentation effective au niveau de vingt-cinq (25) wilayas au minimum, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Pour mener la campagne électorale, ces associations nationales doivent présenter à l'ANIE, dans un délai de cinq (5) jours au moins avant le lancement de la campagne électorale, une demande étayée de documents justificatifs et un résumé des axes d'intervention.
Article 7 : L'Autorité nationale indépendante des élections fixe, en coordination avec l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, la plage horaire réservée aux intervenants dans les médias audiovisuels publics.
Article 8 : Les responsables des services de la communication audiovisuelle sont appelés à veiller à la mise en application des règles liées aux conditions de production, programmation et diffusion d'émissions d'expression directe, définies lors de la campagne électorale, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Article 9 : Les médias audiovisuels autorisés à exercer conformément à la législation et réglementation en vigueur sont appelés à couvrir la campagne électorale.
Article 10: Outre les modalités de publicité prévues par la loi organique n 16-10 du 25 aout 2016, susvisée, la campagne électorale peut être menée dans le cadre de la consultation référendaire sur la révision constitutionnelle par voie d'affichage, de distribution de dépliants, de correspondances et de tous les moyens écrits ou électroniques.
Article 11: Les espaces réservés à la publicité sont définis par arrêté du coordinateur du délégué de wilaya de l'ANIE.
Article 12: La délégation de wilaya doit terminer la définition des espaces réservés à la publicité trois jours avant l'ouverture de la campagne électorale.
Article 13: A l'étranger, l'affichage de la publicité sur le projet de la révision constitutionnelle doit se faire aux sièges des représentations diplomatiques et consulaires.
Article 14: Tout intervenant à la campagne électorale se doit de respecter les dispositions législatives et organisationnelles en vigueur. La partie supervisant cette campagne doit assumer sa responsabilité sur ses actions.
Article 15: Le présent arrêté sera publié par tout moyen utile".
APS
L'arrêté daté le 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, stipule ce qui suit :
"Article premier : En application des dispositions des articles 173, 177 et 178 de la loi organique 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, le présent arrêté a pour objet de définir les critères de la campagne électorale dans le cadre de la consultation référendaire prévue le 1er novembre 2020.
Article 2 : La campagne électorale est déclarée ouverte vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin, soit le 7 octobre 2020 à 8h et s'achève trois (3) jours avant la date du scrutin, à savoir le 28 octobre 2020 à 00h.
Article 3 : La parties citées ci-après sont appelées à animer la campagne électorale relative à la consultation référendaire sur le projet de révision de la Constitution : le secteur gouvernemental, les partis politiques, les associations nationales et les personnalités politiques.
Article 4 : Le programme du staff gouvernemental chargé de la campagne électorale est adressé au président de l'Autorité nationale indépendante des élections.
Article 5 : Les partis politiques sont habiletés à mener la campagne électorale conformément à ce qui suit : les partis politiques détenteurs d'un groupe parlementaire au niveau de l'une des Chambres du Parlement, les partis politiques détenteurs de dix (10) sièges entre les deux Chambres du Parlement, les partis politiques détenteurs de sièges au sein des Assemblées populaires locales au niveau de vingt-cinq (25) wilayas au minimum.
Pour mener la campagne électorale, ces partis politiques doivent présenter à l'ANIE, dans un délai de cinq (5) jours au moins avant le lancement de la campagne électorale, une demande étayée de documents justificatifs et un résumé des axes d'intervention.
Article 6 : La campagne électorale est menée par les associations nationales ayant une représentation effective au niveau de vingt-cinq (25) wilayas au minimum, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Pour mener la campagne électorale, ces associations nationales doivent présenter à l'ANIE, dans un délai de cinq (5) jours au moins avant le lancement de la campagne électorale, une demande étayée de documents justificatifs et un résumé des axes d'intervention.
Article 7 : L'Autorité nationale indépendante des élections fixe, en coordination avec l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, la plage horaire réservée aux intervenants dans les médias audiovisuels publics.
Article 8 : Les responsables des services de la communication audiovisuelle sont appelés à veiller à la mise en application des règles liées aux conditions de production, programmation et diffusion d'émissions d'expression directe, définies lors de la campagne électorale, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Article 9 : Les médias audiovisuels autorisés à exercer conformément à la législation et réglementation en vigueur sont appelés à couvrir la campagne électorale.
Article 10: Outre les modalités de publicité prévues par la loi organique n 16-10 du 25 aout 2016, susvisée, la campagne électorale peut être menée dans le cadre de la consultation référendaire sur la révision constitutionnelle par voie d'affichage, de distribution de dépliants, de correspondances et de tous les moyens écrits ou électroniques.
Article 11: Les espaces réservés à la publicité sont définis par arrêté du coordinateur du délégué de wilaya de l'ANIE.
Article 12: La délégation de wilaya doit terminer la définition des espaces réservés à la publicité trois jours avant l'ouverture de la campagne électorale.
Article 13: A l'étranger, l'affichage de la publicité sur le projet de la révision constitutionnelle doit se faire aux sièges des représentations diplomatiques et consulaires.
Article 14: Tout intervenant à la campagne électorale se doit de respecter les dispositions législatives et organisationnelles en vigueur. La partie supervisant cette campagne doit assumer sa responsabilité sur ses actions.
Article 15: Le présent arrêté sera publié par tout moyen utile".
APS