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Encourager et accompagner l’investissement, améliorer les régimes d’imposition des petits contribuables, clarification de certaines dispositions fiscale…ce sont globalement les axes autour desquels s’articulent les mesures fiscales du projet de loi des finances 2021. Un projet qui intervient dans une période marquée par les incertitudes liées à l’impact de la crise sanitaire.
La contribution sociale de solidarité de retour
Une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus sera instituée pour une année, soit durant le seul exercice 2021. Objectif, poursuivre les efforts en faveur des populations démunies et renforcer la solidarité durant cette période de crise. Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de service bénéficiant du régime fiscal CFC. Elle sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés.
Pour les sociétés, cette contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS. Et qui est supérieur ou égal à 5 millions de DH du dernier exercice clos. Le taux proposé est de 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues liées à l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures. Le taux de 5% s’appliquera aussi aux opérateurs télécom et aux cimentiers. Pour les autres sociétés, le taux de la contribution sera de 2,5%.
Pour les personnes physiques, la contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés. Et ce, selon le taux de 1,5% sur la base du revenu global net d’impôt supérieur à 120.000 DH. K. M.
La Contribution Professionnelle Unique arrive
Comme annoncé par L’Economiste, le régime du bénéfice forfaitaire sera remplacé par une Contribution Professionnelle Unique (CPU). Elle englobera les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Une partie de cette contribution sera affectée à la couverture médicale des contribuables concernés. K. M.
Les nouveaux CDI exonérés de l’IR pendant deux ans
Pour encourager l’emploi des jeunes, l’IR sur les salaires sera exonéré pendant 24 mois pour toutes les entreprises, quelle que soit la date de leur création. La mesure devrait profiter aux personnes âgées de 30 ans au plus, mais à condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée. K.M.
Régime fiscal CFC : Les exclusions clarifiées
Le projet de loi de Finances prévoit deux mesures liées à l’impôt sur les sociétés, dont une clarification de l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal CFC. Ce qui devrait permettre au Maroc de se conformer aux standards internationaux. Ce projet propose d’exclure les entreprises visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi du 30 septembre 2020 relatif à la réorganisation de CFC du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des sociétés ayant ce statut. Ces deux paragraphes renvoient respectivement aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les sociétés de courtage en assurance et en réassurance. Par ailleurs, la durée d’application de l’ancien régime fiscal de CFC prendra fin au 31 décembre 2022. Rappelons que la loi de finances 2020 a prévu que cet ancien régime fiscal demeure applicable pour les entreprises qui ont obtenu ce statut avant le 1er janvier. Et ce, sans limitation dans le temps. K. M.
Entreprises publiques : Neutralité fiscale pour les produits de cession
La mesure vise à optimiser et simplifier le traitement fiscal des opérations de transfert des entreprises publiques au secteur privé. Ainsi, les produits résultants des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS. « Il s’agit de produits réalisés par des entités publiques et affectés au budget général », précise la note de présentation de la loi des Finances 2021. K. M.
Pas de vente sans le paiement de la vignette automobile
A partir du 1er janvier 2021, aucune vente de véhicule ne pourra s’effectuer sans que le propriétaire ne présente une preuve du paiement ou d’exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite. Une mesure prévue par le projet de loi de finances et destinée à réduire le contentieux relatif à cette taxe. H.E.
OPCI : Le régime fiscal prorogé de 2 ans
Pour favoriser les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel (RNR/RNS) et par les particuliers, le gouvernement avait mis en place un régime fiscal transitoire pour la période entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Mais devant le retard pris par la publication des textes d’application et donc le lancement des OPCI, le dispositif fiscal sera prorogé de deux ans. H.E.
Les champions des fausses factures démasquées
Les entreprises spécialisées dans le business des fausses factures seront dénoncées. Leur identifiant fiscal sera publié sur le portail de la Direction et accessible aux utilisateurs. Par ailleurs, les factures qui ne correspondront pas une transaction réelle ni à un paiement et qui ne font l’objet d’aucune déclaration seront rejetées par les services des Impôts. H.E
Enfin, un régime fiscal dédié au tabac chauffé
Les distributeurs qui avaient réclamé un cadre fiscal spécifique au tabac chauffé ont enfin obtenu gain de cause. Le projet de loi de finances prévoit l’instauration d’une TIC sur les cigarettes chauffées ou à risques réduits. Pour anticiper l’importation de ce type de produits achetés par les amateurs sur internet, la douane appliquera une TIC de 1.500 DH pour 1.000 gr. H.E.
l'économiste
La contribution sociale de solidarité de retour
Une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus sera instituée pour une année, soit durant le seul exercice 2021. Objectif, poursuivre les efforts en faveur des populations démunies et renforcer la solidarité durant cette période de crise. Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de service bénéficiant du régime fiscal CFC. Elle sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés.
Pour les sociétés, cette contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS. Et qui est supérieur ou égal à 5 millions de DH du dernier exercice clos. Le taux proposé est de 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues liées à l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures. Le taux de 5% s’appliquera aussi aux opérateurs télécom et aux cimentiers. Pour les autres sociétés, le taux de la contribution sera de 2,5%.
Pour les personnes physiques, la contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés. Et ce, selon le taux de 1,5% sur la base du revenu global net d’impôt supérieur à 120.000 DH. K. M.
La Contribution Professionnelle Unique arrive
Comme annoncé par L’Economiste, le régime du bénéfice forfaitaire sera remplacé par une Contribution Professionnelle Unique (CPU). Elle englobera les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Une partie de cette contribution sera affectée à la couverture médicale des contribuables concernés. K. M.
Les nouveaux CDI exonérés de l’IR pendant deux ans
Pour encourager l’emploi des jeunes, l’IR sur les salaires sera exonéré pendant 24 mois pour toutes les entreprises, quelle que soit la date de leur création. La mesure devrait profiter aux personnes âgées de 30 ans au plus, mais à condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée. K.M.
Régime fiscal CFC : Les exclusions clarifiées
Le projet de loi de Finances prévoit deux mesures liées à l’impôt sur les sociétés, dont une clarification de l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal CFC. Ce qui devrait permettre au Maroc de se conformer aux standards internationaux. Ce projet propose d’exclure les entreprises visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi du 30 septembre 2020 relatif à la réorganisation de CFC du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des sociétés ayant ce statut. Ces deux paragraphes renvoient respectivement aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les sociétés de courtage en assurance et en réassurance. Par ailleurs, la durée d’application de l’ancien régime fiscal de CFC prendra fin au 31 décembre 2022. Rappelons que la loi de finances 2020 a prévu que cet ancien régime fiscal demeure applicable pour les entreprises qui ont obtenu ce statut avant le 1er janvier. Et ce, sans limitation dans le temps. K. M.
Entreprises publiques : Neutralité fiscale pour les produits de cession
La mesure vise à optimiser et simplifier le traitement fiscal des opérations de transfert des entreprises publiques au secteur privé. Ainsi, les produits résultants des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS. « Il s’agit de produits réalisés par des entités publiques et affectés au budget général », précise la note de présentation de la loi des Finances 2021. K. M.
Pas de vente sans le paiement de la vignette automobile
A partir du 1er janvier 2021, aucune vente de véhicule ne pourra s’effectuer sans que le propriétaire ne présente une preuve du paiement ou d’exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite. Une mesure prévue par le projet de loi de finances et destinée à réduire le contentieux relatif à cette taxe. H.E.
OPCI : Le régime fiscal prorogé de 2 ans
Pour favoriser les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel (RNR/RNS) et par les particuliers, le gouvernement avait mis en place un régime fiscal transitoire pour la période entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Mais devant le retard pris par la publication des textes d’application et donc le lancement des OPCI, le dispositif fiscal sera prorogé de deux ans. H.E.
Les champions des fausses factures démasquées
Les entreprises spécialisées dans le business des fausses factures seront dénoncées. Leur identifiant fiscal sera publié sur le portail de la Direction et accessible aux utilisateurs. Par ailleurs, les factures qui ne correspondront pas une transaction réelle ni à un paiement et qui ne font l’objet d’aucune déclaration seront rejetées par les services des Impôts. H.E
Enfin, un régime fiscal dédié au tabac chauffé
Les distributeurs qui avaient réclamé un cadre fiscal spécifique au tabac chauffé ont enfin obtenu gain de cause. Le projet de loi de finances prévoit l’instauration d’une TIC sur les cigarettes chauffées ou à risques réduits. Pour anticiper l’importation de ce type de produits achetés par les amateurs sur internet, la douane appliquera une TIC de 1.500 DH pour 1.000 gr. H.E.
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