France: Gérald Darmanin porte plainte contre Mediapart

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Un ministre français qui ignore les lois de son pays? La diffamation n'est punissable que lorsqu' elle porte atteinte à un individu et non à une institution, à un pays, etc.

- À nos lecteurs

Mercredi 21 octobre, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a annoncé via Twitter qu’il déposait plainte auprès du procureur de la République de Paris « pour diffamation publique envers la police nationale » contre un billet de blog du Club participatif de Mediapart.

Juridiquement, Mediapart et son directeur de publication ne sont pas responsables des contenus mis en ligne par nos abonnés dans le Club de Mediapart. Nous en sommes l’hébergeur et non pas l’éditeur. Tous nos lecteurs le savent, avertis par la Charte de participation qu’ils s’engagent à respecter lors de leur abonnement. De fait, à la fin de chaque billet de blog figure l’avertissement suivant : « Le Club est l’espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n’engagent pas la rédaction ».

Comme chez tout hébergeur, la censure d’un billet de blog suppose le respect d’un formalisme juridique afin de protéger la liberté d’expression, fût-elle polémique. Or le billet de blog visé par le ministre de l’intérieur n’a préalablement fait l’objet d’aucune demande de dépublication dans les formes légales, ni de la part du ministère de l’intérieur, ni de la part d’aucune autre administration.

« L’imprimerie et la librairie sont libres », énonce le premier article de la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dont la jurisprudence protège non seulement la liberté d’information mais aussi la liberté d’opinion. Travaillant sous sa protection, Mediapart veille scrupuleusement à la respecter.

Mediapart

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- Une décision qui va faire jurisprudence

La haute juridiction estime qu’il n’y a pas de « différence de traitement entre l’Etat français et les Etats étrangers » dans les textes attaqués, la loi ne réprimant que la diffamation publique commise envers un particulier.

L’avocat du boxeur, Stéphane-Laurent Texier, a salué une décision qui va faire jurisprudence, la Cour ayant établi clairement « qu’aucun Etat, français ou étranger, ne pouvait, en tant qu’Etat, saisir de manière autonome les juridictions françaises » en matière de diffamation.

L’avocat des journalistes, Me Jean-Pierre Chevallier, a salué une décision conforme aux précédents arrêts de la Cour et qui consolide la défense de la liberté d’expression. Dans le cas contraire, a-t-il relevé, la Cour de cassation serait devenue « l’arbitre impossible de tous les Etats qui se seraient sentis mal aimés sous la plume de journalistes qui auraient été méchants ».