Non, aucune loi en Algérie ne prévoit un délai pour destituer un Président malade et absent
ALGERIEPART PLUS
28 NOVEMBER 2020
Contrairement à ce qui est raconté et diffusé sur les réseaux sociaux en Algérie et par certains médias algériens amateurs, il n’y a officiellement aucun article de loi ou une disposition de la Constitution qui prévoit un délai précis pour destituer un Président de la République malade et absent en Algérie.
En effet, la Constitution algérienne n’a prévu aucun délai pour l’activation de l’article 102 portant sur la constatation de la vacance du pouvoir présidentiel. Force est également de constater que même dans la Nouvelle Constitution votée le 1er novembre dernier lors d’un référendum populaire largement boycotté par les électeurs algériens, il n’y a pas de délai précis car il est uniquement affirmé que le conseil constitutionnel doit se réunir «sans délai» pré-déterminé.
Revenons, d’abord, à l’actuelle constitution. Le fameux article 102 indique que lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement. Les mécanismes de cette vérification ne sont pas déterminés explicitement et aucun délai sur l’absence du Chef de l’Etat n’a été posé comme condition pour permettre au Conseil Constitutionnel de se réunir de “plein droit”.
Que dit maintenant la nouvelle constitution qui a été votée, mais officiellement pas encore adoptée car il faut la signature propre du Chef de l’Etat afin de la publier au Journal Officiel de la République Algérienne. L’Article 94 indique aussi que lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et sans délai, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.
Aujourd’hui, l’Algérie est totalement paralysée parce qu’il n’y a aucun dispositif juridique qui permet réellement de destituer un Abdelmadjid Tebboune hospitalisé en Allemagne depuis le 28 octobre dernier et absent du pouvoir en raison d’une maladie provoquée par une infection au COVID-19 depuis le 15 octobre dernier. La décision de conserver Tebboune ou de le destituer n’obéit donc pas à des considérations juridiques ou constitutionnelles, mais à des considérations purement politiques. En clair, il faut qu’une institution forte de l’Etat, comme l’ANP, décide de presser le Conseil Constitutionnel afin que ce dernier enclenche la destitution du Président malade et absent. Impossible de faire autrement.
ALGERIEPART PLUS
28 NOVEMBER 2020
Contrairement à ce qui est raconté et diffusé sur les réseaux sociaux en Algérie et par certains médias algériens amateurs, il n’y a officiellement aucun article de loi ou une disposition de la Constitution qui prévoit un délai précis pour destituer un Président de la République malade et absent en Algérie.
En effet, la Constitution algérienne n’a prévu aucun délai pour l’activation de l’article 102 portant sur la constatation de la vacance du pouvoir présidentiel. Force est également de constater que même dans la Nouvelle Constitution votée le 1er novembre dernier lors d’un référendum populaire largement boycotté par les électeurs algériens, il n’y a pas de délai précis car il est uniquement affirmé que le conseil constitutionnel doit se réunir «sans délai» pré-déterminé.
Revenons, d’abord, à l’actuelle constitution. Le fameux article 102 indique que lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement. Les mécanismes de cette vérification ne sont pas déterminés explicitement et aucun délai sur l’absence du Chef de l’Etat n’a été posé comme condition pour permettre au Conseil Constitutionnel de se réunir de “plein droit”.
Que dit maintenant la nouvelle constitution qui a été votée, mais officiellement pas encore adoptée car il faut la signature propre du Chef de l’Etat afin de la publier au Journal Officiel de la République Algérienne. L’Article 94 indique aussi que lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et sans délai, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.
Aujourd’hui, l’Algérie est totalement paralysée parce qu’il n’y a aucun dispositif juridique qui permet réellement de destituer un Abdelmadjid Tebboune hospitalisé en Allemagne depuis le 28 octobre dernier et absent du pouvoir en raison d’une maladie provoquée par une infection au COVID-19 depuis le 15 octobre dernier. La décision de conserver Tebboune ou de le destituer n’obéit donc pas à des considérations juridiques ou constitutionnelles, mais à des considérations purement politiques. En clair, il faut qu’une institution forte de l’Etat, comme l’ANP, décide de presser le Conseil Constitutionnel afin que ce dernier enclenche la destitution du Président malade et absent. Impossible de faire autrement.
Commentaire