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Cour internationale de Justice 16 octobre 1975
Le Maroc a invoqué des actes par les quels il aurait manifesté son autorité sur le plan interne. Il a invoqué principalement des éléments prouvant l'allégeance de caïds sahariens envers le Sultan. y compris des dahirs et autres documents concernant la nomination de caïds, la perception d'impôts coraniques et autres et des actes militaires de résistance à la pénétration étrangère sur le territoire. Le Maroc a aussi invoqué des actes internationaux qui auraient constitué la reconnaissance par d'autres Etats de sa souveraineté sur tout ou partie du Sahara occidental :
U ) des traités conclus avec l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne de 1767 à 1861, qui contiennent notamment des dispositions au sujet de la protection des marins faisant naufrage sur les côtes de Oued Noun ou à proximité; des traités bilatéraux de la fin du x1xC siècle et du début du XXC. aux termes desquels la Grande-Bretagne, l'Espagne, la France et l'Allemagne auraient reconnu qu'au sud la souveraineté marocaine atteignait le cap Bojador ou la limite du Rio de Oro.
De l'examen de ces divers éléments et des commentaires des autres Etats ayant participé à la procédure, la Cour conclut que ni les actes internes ni les actes internationaux invoqués par le Maroc n'indiquent, à l'époque considérée, l'existence ni la reconnaissance internationale de liens juridiques de souveraineté territoriale entre le Sahara occidental et l'Etat marocain. Même compte tenu de la structure particulière de cet Etat.
ils ne montrent pas que le Maroc ait exercé une activité étatique effective et exclusive au Sahara occidental. Ils indiquent cependant l'existence, pendant la période pertinente, d'un lien juridique d'allégeance entre le Sultan et certaines, mais certaines seulement, des tribus nomades de ce territoire, par l'intermédiaire de caïds Tekna de la région du Noun, et ils montrent que le Sultan a manifesté et s'est vu reconnaître par d'autres Etats une certaine autorité ou une certaine influence à l'égard des dites tribus.
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- Voyons où se trouve la région de Noun
clic ici
- ---> Détails géographiques de la région Tekna-Noun en 1869 (Superficie, Frontière,...) Format PDF
- Lien vers la Cour internationale de Justice
document: https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/61/6196.pdf
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Le Maroc a invoqué des actes par les quels il aurait manifesté son autorité sur le plan interne. Il a invoqué principalement des éléments prouvant l'allégeance de caïds sahariens envers le Sultan. y compris des dahirs et autres documents concernant la nomination de caïds, la perception d'impôts coraniques et autres et des actes militaires de résistance à la pénétration étrangère sur le territoire. Le Maroc a aussi invoqué des actes internationaux qui auraient constitué la reconnaissance par d'autres Etats de sa souveraineté sur tout ou partie du Sahara occidental :
U ) des traités conclus avec l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne de 1767 à 1861, qui contiennent notamment des dispositions au sujet de la protection des marins faisant naufrage sur les côtes de Oued Noun ou à proximité; des traités bilatéraux de la fin du x1xC siècle et du début du XXC. aux termes desquels la Grande-Bretagne, l'Espagne, la France et l'Allemagne auraient reconnu qu'au sud la souveraineté marocaine atteignait le cap Bojador ou la limite du Rio de Oro.
De l'examen de ces divers éléments et des commentaires des autres Etats ayant participé à la procédure, la Cour conclut que ni les actes internes ni les actes internationaux invoqués par le Maroc n'indiquent, à l'époque considérée, l'existence ni la reconnaissance internationale de liens juridiques de souveraineté territoriale entre le Sahara occidental et l'Etat marocain. Même compte tenu de la structure particulière de cet Etat.
ils ne montrent pas que le Maroc ait exercé une activité étatique effective et exclusive au Sahara occidental. Ils indiquent cependant l'existence, pendant la période pertinente, d'un lien juridique d'allégeance entre le Sultan et certaines, mais certaines seulement, des tribus nomades de ce territoire, par l'intermédiaire de caïds Tekna de la région du Noun, et ils montrent que le Sultan a manifesté et s'est vu reconnaître par d'autres Etats une certaine autorité ou une certaine influence à l'égard des dites tribus.
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- Voyons où se trouve la région de Noun
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