Statut fonds de commerce

[Ayam]

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous pour quelques conseils si certains d’entre vous ont une expérience dans le domaine.

Je suis fonctionnaire et je cherche à investir une somme d’argent. Avec une voisine qui venait de terminer ses études, on a pensé à tenter l’expérience de la vente de vêtements pour femmes, elle avait un garage attenant à son domicile dans une petite commune où elle a commencé la vente aux femmes qui venaient frapper à sa porte, avec le covid tout était au ralenti on a failli tout arrêter. Depuis un moment elle a déménagé en ville, et a proposé d’ouvrir un magasin.

Les conditions de départ, que j’ai accepté, c’est qu’elle fasse l’achat et la vente, le partage des gains à 50% chacune, et cela qu’après une année du lancement. Une année est passée elle propose de réinvestir les gains pour le moment.

J’ai loué un local qu’elle a aménagé et a étalé la marchandise (vêtements pour nouveaux nés).

J’aimerais avoir votre avis sur le statut juridique le plus adéquat, comme je suis fonctionnaire je n’ai pas droit au registre de commerce, je pense l’ouvrir au nom de ma mère, mon associée n’est pas de la famille proche donc elle ne peut être gestionnaire, changer les conditions est peut-être incontournable.

Je vous remercie d’avance.

[Ayam]

J’ajoute qu’après avoir posé la question à quelques notaires, j’ai eu ces suggestions :

- Le registre peut être enregistré au nom de ma voisine, et on crée une société anonyme pour le partage des gains, mais là je ne pense pas pouvoir me mêler du tout de l’affaire !

- Le registre au nom de ma mère, moi j’aurais une procuration, et mon associée salariée, donc pas de partage de gains.

- Rédiger un emprunt obligataire pour le capital investit, et ça devient un simple prêt non une association.

[sammy]

Personnelement j ai beau lire et relire les droits et obligations des fonctionnaires publics je ne trouve rien qui leur interdit d avoir des parts dans une société. Les articles qui traitent du sujet sont bien clair que ce qui est interdit au fonctionnaire c est :
-
1- de consacrer son temps a une autre activite lucratif autre que sa mission de fonctionnaire
2- d être impliqué directement ou indirectement a des activités lucratives, ou non, liées à sa mission de fonctionnaire.

Il faudrait a mon avis demander à un avocat qui saura mieux te répondre. Si ce que je dis est vrai, la meilleure option sera de créer une SARL et ton associée en sera la gérante, elle pourra avoir un salaire ou pas et les gains seront partagés en intégralité ou pas.

Dans le cas où il ne t es pas possible en tant que fonctionnaire d avoir des parts dans une société lucrative. Ta maman pourra prendre ta place en tant qu' associée ou associée gérante, et entre mère et fille il ne devrait pas y avoir un problème pour transférer les gains entre deux bises lol.

S il y a une hésitation par rapport à un éventuel problème de succession (b3id echer , je sais que C est horrible ce que je dis :/), une reconnaissance de dette signée par la maman reste une option parmi d autres.

[Ayam]

Merci pour ta réponse Sammy

Personnelement j ai beau lire et relire les droits et obligations des fonctionnaires publics je ne trouve rien qui leur interdit d avoir des parts dans une société.

D’après ce que j’ai compris ce qui est interdit c’est d’avoir un registre de commerce en tant que personne physique (commerçant), être associé c’est faisable.

la meilleure option sera de créer une SARL et ton associée en sera la gérante.

De quelle manière seront partagées les parts ? Puisque je suis la seule à fournir le capital. Il me semble aussi que les conditions avec la sécurité sociale et impôts sont différentes de celles d’une personne physique..

Ta maman pourra prendre ta place en tant qu' associée ou associée gérante, et entre mère et fille il ne devrait pas y avoir un problème pour transférer les gains entre deux bises lol.

Pour cela pas d’inquiétude ma mère, Rabi yehfadha, est prête à me donner tout ce qu’elle a en cas de besoin, heureusement on n’en est pas là

S il y a une hésitation par rapport à un éventuel problème de succession (b3id echer , je sais que C est horrible ce que je dis :/), une reconnaissance de dette signée par la maman reste une option parmi d autres.

C’est être préventif c’est normal. Ce qui a fait réagir aussi un des notaires c’est le fait que mon associée qui n’est pas de la famille tienne la gestion, il m’a fait bien comprendre qu’elle peut facilement changer les prix de vente et prendre plus que sa part des gains, mais c’est un risque à prendre.

[sammy]

D’après ce que j’ai compris ce qui est interdit c’est d’avoir un registre de commerce en tant que personne physique (commerçant), être associé c’est faisable.

Ce qui règle le problème des statuts.

De quelle manière seront partagées les parts ? Puisque je suis la seule à fournir le capital. Il me semble aussi que les conditions avec la sécurité sociale et impôts sont différentes de celles d’une personne physique..

Il vous faudra vous mettre autour d'une table pour valoriser l'apport de ton associée pour déterminer les parts de chacune dans le capital social, qui peut ne pas dépasser 100 000 DA dans le cas de la Sarl, et les bénéficies seront partagés au prorata de la part de chacune dans ce capital de 100 000 DA.

Pour ce qui est de ton investissement en fonds, tu pourras le mobiliser en quasi-fonds propres, et l'inscrire au bilan dans le compte courant de l'associé, ce qui te permettra de le récupérer plus tard quand tu le voudras.

Pour cela pas d’inquiétude ma mère, Rabi yehfadha, est prête à me donner tout ce qu’elle a en cas de besoin, heureusement on n’en est pas là

Allah idewemha

C’est être préventif c’est normal. Ce qui a fait réagir aussi un des notaires c’est le fait que mon associée qui n’est pas de la famille tienne la gestion, il m’a fait bien comprendre qu’elle peut facilement changer les prix de vente et prendre plus que sa part des gains, mais c’est un risque à prendre.

Pour s'associer à une personne en qui on a pas confiance ? si tu ne peux pas faire confiance à ton associé autant ne pas s'engager avec elle.

Sinon, un affichage obligatoire des prix, un ti regard à la compta de temps en temps, des visites de temps en temps au magasin ...bref s'impliquer tout simplement suffit à identifier les affirates ta3 srikates wa ma chabah

[Ayam]

Pour ce qui est de ton investissement en fonds, tu pourras le mobiliser en quasi-fonds propres, et l'inscrire au bilan dans le compte courant de l'associé, ce qui te permettra de le récupérer plus tard quand tu le voudras.

Pardon peux-tu m’expliquer stp je n’ai pas bien saisi.

Allah idewemha

Amine

Pour s'associer à une personne en qui on a pas confiance ? si tu ne peux pas faire confiance à ton associé autant ne pas s'engager avec elle.

C’est une jeune dame qui n’a pas eu la vie facile malgré cela elle est vive et très ambitieuse, je l’ai vu grandir je la connais, j’ai confiance en elle, seulement je n’ai pas eu affaire avec elle avant, je veux être optimiste et penser du bien d’elle et nch’Allah kheir.

Sinon, un affichage obligatoire des prix, un ti regard à la compta de temps en temps, des visites de temps en temps au magasin ...bref s'impliquer tout simplement suffit à identifier les affirates ta3 srikates wa ma chabah

Une dame notaire m’a fait cette réflexion "خلطي قصعتك بيدك" (qui veut dire mélange le contenu de ton récipient avec ta propre main) si tu veux avoir une affaire rentable, elle n’a rien voulu dire d’autre
Je suis bien d’accord pas seulement pour éviter d’éventuelles fuites, mais aussi pour apprendre et apprécier cette nouvelle expérience.

[sammy]

Pardon peux-tu m’expliquer stp je n’ai pas bien saisi.

Tout simplement considérer ce que tu as investi dans l'affaire comme une dette, et la comptabiliser comme telle.

Quand l'entreprise fera de l'argent, tu pourras retirer te faire rembourser ton prêt.

pour le rest, il faut veiller aux grains.

[Ayam]

Tout simplement considérer ce que tu as investi dans l'affaire comme une dette, et la comptabiliser comme telle.

Je comprends. Merci encore pour ton aide

[sammy]

bla mzya

[Boubibtis]

Sammy,

Je cherche à recruter une conseillère en investissement. Est-ce que cela t'intéresse?

[sammy]

Boub...tu me paies combien ? oeilfermé

[Boubibtis]

Be d3aoui el khir Sammy

[sammy]

Boub...autant continuer à travailler pour Nassim puisque c'est le meme salaire oeilfermé

[Boubibtis]

Ch'al men barra (barres) 3endou?
Ana 3ndi la connexion mliha.

[sekrouf]

Personnelement j ai beau lire et relire les droits et obligations des fonctionnaires publics je ne trouve rien qui leur interdit d avoir des parts dans une société.

Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité commerciale pour éviter le conflit d'intérêt. C'est le code de commerce qui l'interdit.
Sinon, la SARL est en effet la meilleure solution tout en étant actionnaire majoritaire dans la socité. L'associé sera salarié.