SAHARA: Recueil de la jurisprudence: Accord de partenariat entre l'UE et le Maroc dans le secteur de la pêche

[MEC213]

- Introduction
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- Le litige au principal et les questions préjudicielles

- La procédure devant la Cour

- Sur l’invocabilité des règles de droit international applicables à la conclusion d’accords internationaux visant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental

- Le droit à l’autodétermination

- Le droit à l’autodétermination fait partie des droits de l’homme

- Le droit à l’autodétermination en tant que principe du droit international général, du droit international conventionnel et obligation erga omnes

- L’Union est liée par le droit à l’autodétermination

- Le droit à l’autodétermination est une règle du droit international qui, du point de vue de son contenu, est inconditionnelle et suffisamment précise

- Le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles

- Sur le respect, par les actes contestés, du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de l’obligation de ne pas reconnaître une situation illicite découlant d’une violation de ce droit et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation

- Sur l’existence d’une volonté libre du peuple du Sahara occidental de poursuivre par les actes contestés son développement économique et de disposer de ses richesses et de ses ressources naturelles

- Sur l’obligation de ne pas reconnaître une situation illicite découlant d’une violation du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation
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Format PDF
Lien: https://eur-lex.europa.eu/legal-cont...EX:62016CC0266





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