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Les grandes entreprises publiques en Algérie ne cessent de dénoncer le code des marchés publics et les dérives de son application. Pour en savoir plus, nous avons sollicité l’avis de quelques entrepreneurs, qui se disent marginalisés par rapport aux entreprises étrangères.
Le respect de la concurrence est le préalable à toute passation de marchés publics. En Algérie, le code des marchés publics et la loi sur la concurrence sont les principaux textes auxquels obéissent les appels d’offres. L’Etat reste le principal investisseur, tous les secteurs de base sont concernés par ces opérations d’investissement public (bâtiment, travaux publics, hydraulique, équipements de toutes sortes...) plus de 14 milliards de dollars ont été consacrés au financement de ces opérations entre 2000 et 2003. Pour la période 2005-2009, 50 milliards de dollars sont prévus pour le financement des marchés publics de l’Etat. Le programme de soutien à la relance économique lancé en 2000 a permis le développement d’un grand nombre de PMEPMI avec la création de nombreux plans de charges et a facilité l’accès à la demande publique à ces entreprises. Cependant, l’exécution de différents programmes a montré certaines lacunes au niveau du code des marchés publics.
La nécessité de supprimer les cautions
Plusieurs contraintes sont apparues dans la passation et l’exécution des marchés publics pour les entreprises, parmi celles-là le cas des cautions de soumission. Elles sont bloquées au niveau de l’administration pour des périodes dépassant les 60 jours et pénalisent financièrement les entreprises, surtout si ces dernières participent à plusieurs appels d’offres dans différentes wilayas pour le même secteur par exemple. Ce problème bloque les PME/PMI algériennes au détriment d’autres entreprises de grande taille, souvent étrangères, lorsque l’appel d’offres est aussi international. L’étude des pièces fiscales, parafiscales, bilans et appréciation de la banque pour l’entreprise peut suffire afin de garantir à l’administration la bonne foi de l’entreprise. Cependant, la caution de soumission peut être exigée dans le cas seulement d’appel d’offres d’un projet dépassant le cadre de la commission de la wilaya et passible de l’avis de la commission nationale des marchés.
Cautionnement
Le recours à la banque dans des cas de ces cautions est difficile d’accès et très onéreux. Le rôle de la Caisse de garantie des marchés publics est justement de faire face au préfinancement des marchés publics à des conditions plus avantageuses que les banques commerciales. La réalité est tout autre, la Caisse de garantie des marchés publics ne joue aucun rôle dans ce domaine et exige pour ces opérations les conditions les plus draconiennes que les banques commerciales.
L’offre internationale
L’appel d’offres international est à titre exceptionnel, le cas de la réalisation d’un projet d’envergure national ou la fourniture d’un équipement que les entreprises sont incapables de réaliser.
Actuellement, plus de 40% des appels d’offres : fourniture d’équipements, prestations de services ou réalisations sont des appels d’offres nationaux et internationaux. Lorsqu’il s’agit de la fourniture d’équipements, l’administration publique de n’importe quel secteur (éducation, enseignement supérieur, formation professionnelle, santé...) ne peut suivre avec les moyens dont elle dispose les procédures bancaires d’ouverture de lettre de crédit, ni faire face aux différentiels de change. Le fournisseur étranger exige, lui, le paiement du service fait au comptant, c’est-à-dire avant l’envoi des équipements.
Cette opération se fait lors de l’ouverture de la lettre de crédit à la banque, cette ouverture ne se fait que lorsque le client, c’est-à-dire l’administration ou l’entreprise publique, verse l’argent nécessaire à la banque. Une fois, cette opération exécutée, les fournitures seront expédiées. Le procès-verbal de réception se fera après le paiement des équipements. Généralement, il s’agit de machines ou d’équipements qu’il faut monter, mettre en marche et entretenir ; le client, qui est l’administration ou l’entreprise publique, ne dispose d’aucune garantie si ce n’est la caution de bonne exécution représentant 5% du montant de la facture, qu’en cas de non-fonctionnement de la machine, est abandonnée purement et simplement par le fournisseur étranger, car déjà majorée dans le prix.
Toute cette procédure de paiement et ces formalités, PV de réception a posteriori, sont contraintes au principal du code des marchés. Différents problèmes surgissent à cause de cette pratique. Aucune garantie n’est offerte au client avec cette formule de l’appel d’offres international. Avec l’adhésion de l’Algérie à l’OMC, certes, il faut l’ouverture aux entreprises étrangères, mais à ce niveau-là, les banques réformées peuvent jouer leur rôle et défendre les intérêts de leurs clients algériens.
Cette situation paradoxale ne peut s’expliquer que par l’incompréhension et la méconnaissance par les banques algériennes du fonctionnement des institutions bancaires en économie de marché. L’entreprise nationale signataire d’un marché public pour la fourniture d’un équipement avec l’administration n’est payée qu’après service fait et l’établissement d’un procès-verbal de réception avec aucune réserve au préalable, le Trésor public exige ce document pour procéder au paiement. Toutes les garanties sont du côté de l’administration dans ce cas. L’entreprise s’occupe de toutes les procédures bancaires, douanières, transport, mise en marché, service après-vente...
Même quand le produit est importé. Un délai raisonnable de 30 à 60 jours pour la préparation des offres est donc nécessaire pour les entreprises algériennes afin de proposer des offres techniques et financières sérieuses. Le code des marchés est une loi qu’il faut appliquer strictement et en toute transparence afin d’éviter les abus et le gaspillage des deniers de l’Etat. Les procédures de l’appel d’offres doivent être clairement respectées (publication, journal national dans les deux langues, édition nationale, BOMOP...), la date limite de remise des offres doit être indiquée (heure et jour du mois) afin d’éviter les amalgames et les problèmes. L’administration (le maître de l’ouvrage) en cas de recours ne doit pas être juge et partie, la présence du plaignant est souhaitée à la commission de recours, un amendement à ce niveau du code des marchés est nécessaire.
Par Le Soir
Le respect de la concurrence est le préalable à toute passation de marchés publics. En Algérie, le code des marchés publics et la loi sur la concurrence sont les principaux textes auxquels obéissent les appels d’offres. L’Etat reste le principal investisseur, tous les secteurs de base sont concernés par ces opérations d’investissement public (bâtiment, travaux publics, hydraulique, équipements de toutes sortes...) plus de 14 milliards de dollars ont été consacrés au financement de ces opérations entre 2000 et 2003. Pour la période 2005-2009, 50 milliards de dollars sont prévus pour le financement des marchés publics de l’Etat. Le programme de soutien à la relance économique lancé en 2000 a permis le développement d’un grand nombre de PMEPMI avec la création de nombreux plans de charges et a facilité l’accès à la demande publique à ces entreprises. Cependant, l’exécution de différents programmes a montré certaines lacunes au niveau du code des marchés publics.
La nécessité de supprimer les cautions
Plusieurs contraintes sont apparues dans la passation et l’exécution des marchés publics pour les entreprises, parmi celles-là le cas des cautions de soumission. Elles sont bloquées au niveau de l’administration pour des périodes dépassant les 60 jours et pénalisent financièrement les entreprises, surtout si ces dernières participent à plusieurs appels d’offres dans différentes wilayas pour le même secteur par exemple. Ce problème bloque les PME/PMI algériennes au détriment d’autres entreprises de grande taille, souvent étrangères, lorsque l’appel d’offres est aussi international. L’étude des pièces fiscales, parafiscales, bilans et appréciation de la banque pour l’entreprise peut suffire afin de garantir à l’administration la bonne foi de l’entreprise. Cependant, la caution de soumission peut être exigée dans le cas seulement d’appel d’offres d’un projet dépassant le cadre de la commission de la wilaya et passible de l’avis de la commission nationale des marchés.
Cautionnement
Le recours à la banque dans des cas de ces cautions est difficile d’accès et très onéreux. Le rôle de la Caisse de garantie des marchés publics est justement de faire face au préfinancement des marchés publics à des conditions plus avantageuses que les banques commerciales. La réalité est tout autre, la Caisse de garantie des marchés publics ne joue aucun rôle dans ce domaine et exige pour ces opérations les conditions les plus draconiennes que les banques commerciales.
L’offre internationale
L’appel d’offres international est à titre exceptionnel, le cas de la réalisation d’un projet d’envergure national ou la fourniture d’un équipement que les entreprises sont incapables de réaliser.
Actuellement, plus de 40% des appels d’offres : fourniture d’équipements, prestations de services ou réalisations sont des appels d’offres nationaux et internationaux. Lorsqu’il s’agit de la fourniture d’équipements, l’administration publique de n’importe quel secteur (éducation, enseignement supérieur, formation professionnelle, santé...) ne peut suivre avec les moyens dont elle dispose les procédures bancaires d’ouverture de lettre de crédit, ni faire face aux différentiels de change. Le fournisseur étranger exige, lui, le paiement du service fait au comptant, c’est-à-dire avant l’envoi des équipements.
Cette opération se fait lors de l’ouverture de la lettre de crédit à la banque, cette ouverture ne se fait que lorsque le client, c’est-à-dire l’administration ou l’entreprise publique, verse l’argent nécessaire à la banque. Une fois, cette opération exécutée, les fournitures seront expédiées. Le procès-verbal de réception se fera après le paiement des équipements. Généralement, il s’agit de machines ou d’équipements qu’il faut monter, mettre en marche et entretenir ; le client, qui est l’administration ou l’entreprise publique, ne dispose d’aucune garantie si ce n’est la caution de bonne exécution représentant 5% du montant de la facture, qu’en cas de non-fonctionnement de la machine, est abandonnée purement et simplement par le fournisseur étranger, car déjà majorée dans le prix.
Toute cette procédure de paiement et ces formalités, PV de réception a posteriori, sont contraintes au principal du code des marchés. Différents problèmes surgissent à cause de cette pratique. Aucune garantie n’est offerte au client avec cette formule de l’appel d’offres international. Avec l’adhésion de l’Algérie à l’OMC, certes, il faut l’ouverture aux entreprises étrangères, mais à ce niveau-là, les banques réformées peuvent jouer leur rôle et défendre les intérêts de leurs clients algériens.
Cette situation paradoxale ne peut s’expliquer que par l’incompréhension et la méconnaissance par les banques algériennes du fonctionnement des institutions bancaires en économie de marché. L’entreprise nationale signataire d’un marché public pour la fourniture d’un équipement avec l’administration n’est payée qu’après service fait et l’établissement d’un procès-verbal de réception avec aucune réserve au préalable, le Trésor public exige ce document pour procéder au paiement. Toutes les garanties sont du côté de l’administration dans ce cas. L’entreprise s’occupe de toutes les procédures bancaires, douanières, transport, mise en marché, service après-vente...
Même quand le produit est importé. Un délai raisonnable de 30 à 60 jours pour la préparation des offres est donc nécessaire pour les entreprises algériennes afin de proposer des offres techniques et financières sérieuses. Le code des marchés est une loi qu’il faut appliquer strictement et en toute transparence afin d’éviter les abus et le gaspillage des deniers de l’Etat. Les procédures de l’appel d’offres doivent être clairement respectées (publication, journal national dans les deux langues, édition nationale, BOMOP...), la date limite de remise des offres doit être indiquée (heure et jour du mois) afin d’éviter les amalgames et les problèmes. L’administration (le maître de l’ouvrage) en cas de recours ne doit pas être juge et partie, la présence du plaignant est souhaitée à la commission de recours, un amendement à ce niveau du code des marchés est nécessaire.
Par Le Soir