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Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, doit être un homme heureux. Pas uniquement parce qu'il vient d'être reconduit à son poste. Pas uniquement parce qu'il considère que la réforme de la justice, telle qu'il la mène, enregistre à ses yeux d'importantes avancées. Il vient tout simplement d'obtenir du Conseil des ministres l'autorisation d'utiliser le “gré à gré simple” pour construire de nouvelles prisons (voir Le Soir d'Algérie du 21 mai 2007), procédure qui est considérée comme exceptionnelle par la réglementation sur les marchés publics.
Le Conseil des ministres vient d'étendre le gré à gré à la réalisation de prisons et à l'achat de... 300 autobus pour le transport des étudiants ! Après les arrêtés interministériels autorisant les pratiques de “gré à gré après consultation” dans les marchés publics pour le ministère de la Jeunesse et des Sports (jeux Africains de juillet 2007), puis celui du tourisme et de l'artisanat, et plus récemment encore par le ministère de la Poste et des technologies de l'information et de la communication en association avec l'Agence spatiale algérienne, c'est au tour du Conseil des ministres, présidé par le chef de l'Etat, lors de sa réunion du 14 mai 2007, de donner le feu vert pour le “gré à gré simple” dans l'octroi de marchés publics importants en termes de budget. Pour rappel, le même Conseil des ministres avait autorisé ces dernières années d'autres opérations de gré à gré : reconstruction dans la région de Boumerdès après le séisme de 2003 ; marché de l'eau à Alger pour le groupe français Suez ; importations d'équipements médicaux ; concession de la gestion de l'aéroport d'Alger ; construction du nouveau siège du Conseil constitutionnel, etc.
La réglementation algérienne sur les marchés publics, décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 ( Journal Officiel n°52 du 28 juillet 2002) a prévu la possibilité de passer par le gré à gré dans la passation de marchés publics, dans les conditions définies, notamment par les articles 22 et 37.
L'exception ne doit pas devenir la règle
Dans l'article 22, “le gré à gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation : cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité. La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l’article 37 du présent décret”.
Cet article 37 stipule : “Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants : quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant ; dans les cas d’urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s’accommoder des délais de l’appel d’offres, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l’économie ou les besoins essentiels de la population ; quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance nationale.
Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres.” Visiblement le Conseil des ministres, dans sa décision du 14 mai 2007, s'est appuyé sur le dernier cas de figure prévu par l'article 37. En quoi construire de nouvelles prisons peut être qualifié “d'importance nationale” — faudrait-il pour autant définir cette notion —, et en quoi serait-ce un “projet prioritaire” ?
Le choix du gré à gré au profit du ministère de la Justice n'est d'autant pas judicieux que c'est ce même ministère qui “pilote” l'élaboration des lois et des textes de prévention et de lutte contre la corruption et c'est l'actuel ministre de la Justice qui a dirigé la délégation algériennne à la conférence internationale de signature de la Convention des Nations unies contre la corruption en décembre 2003 à Mérida au Mexique. Et pourtant, la transparence dans la gestion de la commande publique est largement évoquée dans cette Convention que l'Algérie a ratifiée en avril 2004.
Par Le soir
Le Conseil des ministres vient d'étendre le gré à gré à la réalisation de prisons et à l'achat de... 300 autobus pour le transport des étudiants ! Après les arrêtés interministériels autorisant les pratiques de “gré à gré après consultation” dans les marchés publics pour le ministère de la Jeunesse et des Sports (jeux Africains de juillet 2007), puis celui du tourisme et de l'artisanat, et plus récemment encore par le ministère de la Poste et des technologies de l'information et de la communication en association avec l'Agence spatiale algérienne, c'est au tour du Conseil des ministres, présidé par le chef de l'Etat, lors de sa réunion du 14 mai 2007, de donner le feu vert pour le “gré à gré simple” dans l'octroi de marchés publics importants en termes de budget. Pour rappel, le même Conseil des ministres avait autorisé ces dernières années d'autres opérations de gré à gré : reconstruction dans la région de Boumerdès après le séisme de 2003 ; marché de l'eau à Alger pour le groupe français Suez ; importations d'équipements médicaux ; concession de la gestion de l'aéroport d'Alger ; construction du nouveau siège du Conseil constitutionnel, etc.
La réglementation algérienne sur les marchés publics, décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 ( Journal Officiel n°52 du 28 juillet 2002) a prévu la possibilité de passer par le gré à gré dans la passation de marchés publics, dans les conditions définies, notamment par les articles 22 et 37.
L'exception ne doit pas devenir la règle
Dans l'article 22, “le gré à gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation : cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité. La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l’article 37 du présent décret”.
Cet article 37 stipule : “Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants : quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant ; dans les cas d’urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s’accommoder des délais de l’appel d’offres, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l’économie ou les besoins essentiels de la population ; quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance nationale.
Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres.” Visiblement le Conseil des ministres, dans sa décision du 14 mai 2007, s'est appuyé sur le dernier cas de figure prévu par l'article 37. En quoi construire de nouvelles prisons peut être qualifié “d'importance nationale” — faudrait-il pour autant définir cette notion —, et en quoi serait-ce un “projet prioritaire” ?
Le choix du gré à gré au profit du ministère de la Justice n'est d'autant pas judicieux que c'est ce même ministère qui “pilote” l'élaboration des lois et des textes de prévention et de lutte contre la corruption et c'est l'actuel ministre de la Justice qui a dirigé la délégation algériennne à la conférence internationale de signature de la Convention des Nations unies contre la corruption en décembre 2003 à Mérida au Mexique. Et pourtant, la transparence dans la gestion de la commande publique est largement évoquée dans cette Convention que l'Algérie a ratifiée en avril 2004.
Par Le soir