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Le Monde
Le 21 Juin 2007.
Contesté par les Polonais, le système de vote n'était pas le seul sujet de controverse avant le Conseil européen des 21 et 22 juin. Voici les principaux points en discussion autour des propositions faites par la présidence allemande dans le projet d'accord qu'elle a remis le 19 juin aux Vingt-Sept pour fixer le mandat de la conférence intergouvernementale qui devra d'ici la fin de l'année négocier le futur traité institutionnel baptisé "traité réformateur".
Extension du champ de décision à la majorité qualifiée.
Quelques Etats membres inquiets pour leur souveraineté, comme le Royaume-Uni, la République tchèque, ou le Danemark, entendent limiter le nombre des domaines où les capitales renoncent à leur droit de veto, en particulier dans les affaires judiciaires et intérieures. Les autres entendent préserver une extension qui va, selon eux, améliorer l'efficacité de l'Union – au même titre que la présidence stable du Conseil européen de deux ans et demi ou des coopérations renforcées.
Charte des droits fondamentaux.
La partie II de la défunte Constitution ne sera pas reprise in extenso. Selon le projet de mandat allemand, elle devrait faire l'objet d'une référence lui "donnant une force juridique contraignante". Ce qui revient au même selon les juristes. Cette proposition ne suffit pas à satisfaire le Royaume-Uni, qui entend limiter le champ d'application de la charte, qu'elle estime trop contraignante pour elle en matière de droit social notamment. Elle demande qu'elle ne s'applique qu'au fonctionnement des institutions européennes.
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Avec le soutien de la France et du Royaume-Uni, la présidence allemande propose de garantir le caractère "intergouvernemental" de la PESC. L'attribution d'une "personnalité juridique unique" à l'Union va fusionner les trois piliers qui permettaient de distinguer les politiques gérées selon les méthodes communautaires (1er pilier), la PESC (2e pilier) et la coopération judiciaire et policière (3e pilier). Le statut spécifique de la PESC permettra, contre l'avis de l'Italie et de la Commission notamment, de la piloter à l'unanimité, sans codécision avec le Parlement européen, et sans contrôle de la Cour de justice européenne.
Monsieur "XXX".
Afin de contenter Londres, le terme de "ministre" des affaires étrangères a disparu du projet de mandat présenté par l'Allemagne, remplacé par la mention "XXX". Mais le Royaume-Uni conteste encore la mise en place d'un service diplomatique européen, et la position du ministre – vice-président de la Commission et président du conseil des ministres des affaires étrangères – dans le schéma institutionnel contre l'avis de la plupart de ses partenaires, notamment de l'Espagne, qui a fait du maintien de cette innovation une condition de son accord.
Le rôle des Parlements nationaux.
Les Néerlandais demandent à renforcer le poids des Parlements nationaux pour s'assurer que l'Union ne dépasse pas ses prérogatives. La période donnée aux Parlements pour examiner un texte passerait de six à huit semaines. La Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer, si elle est contestée par un tiers des Parlements nationaux.
Par ailleurs, afin de contenter le Royaume-Uni, la primauté du droit européen sur le droit national ne devrait pas être réaffirmée.
Mais ce principe pourrait faire l'objet d'une simple déclaration renvoyant à la jurisprudence de la cour de justice.
La fin de la Constitution.
L'abandon de la démarche constitutionnelle figure désormais parmi les points consensuels, à la demande de la France et des Pays-Bas, qui ont rejeté le précédent projet de traité, et de ceux, comme le Royaume-Uni, qui hésitaient à le ratifier.
Le terme de Constitution est abandonné, tout comme les références aux symboles, son drapeau et son hymne. Le "traité réformateur" se contentera d'amender les traités existants.
Philippe Ricard
Le 21 Juin 2007.
Contesté par les Polonais, le système de vote n'était pas le seul sujet de controverse avant le Conseil européen des 21 et 22 juin. Voici les principaux points en discussion autour des propositions faites par la présidence allemande dans le projet d'accord qu'elle a remis le 19 juin aux Vingt-Sept pour fixer le mandat de la conférence intergouvernementale qui devra d'ici la fin de l'année négocier le futur traité institutionnel baptisé "traité réformateur".
Extension du champ de décision à la majorité qualifiée.
Quelques Etats membres inquiets pour leur souveraineté, comme le Royaume-Uni, la République tchèque, ou le Danemark, entendent limiter le nombre des domaines où les capitales renoncent à leur droit de veto, en particulier dans les affaires judiciaires et intérieures. Les autres entendent préserver une extension qui va, selon eux, améliorer l'efficacité de l'Union – au même titre que la présidence stable du Conseil européen de deux ans et demi ou des coopérations renforcées.
Charte des droits fondamentaux.
La partie II de la défunte Constitution ne sera pas reprise in extenso. Selon le projet de mandat allemand, elle devrait faire l'objet d'une référence lui "donnant une force juridique contraignante". Ce qui revient au même selon les juristes. Cette proposition ne suffit pas à satisfaire le Royaume-Uni, qui entend limiter le champ d'application de la charte, qu'elle estime trop contraignante pour elle en matière de droit social notamment. Elle demande qu'elle ne s'applique qu'au fonctionnement des institutions européennes.
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Avec le soutien de la France et du Royaume-Uni, la présidence allemande propose de garantir le caractère "intergouvernemental" de la PESC. L'attribution d'une "personnalité juridique unique" à l'Union va fusionner les trois piliers qui permettaient de distinguer les politiques gérées selon les méthodes communautaires (1er pilier), la PESC (2e pilier) et la coopération judiciaire et policière (3e pilier). Le statut spécifique de la PESC permettra, contre l'avis de l'Italie et de la Commission notamment, de la piloter à l'unanimité, sans codécision avec le Parlement européen, et sans contrôle de la Cour de justice européenne.
Monsieur "XXX".
Afin de contenter Londres, le terme de "ministre" des affaires étrangères a disparu du projet de mandat présenté par l'Allemagne, remplacé par la mention "XXX". Mais le Royaume-Uni conteste encore la mise en place d'un service diplomatique européen, et la position du ministre – vice-président de la Commission et président du conseil des ministres des affaires étrangères – dans le schéma institutionnel contre l'avis de la plupart de ses partenaires, notamment de l'Espagne, qui a fait du maintien de cette innovation une condition de son accord.
Le rôle des Parlements nationaux.
Les Néerlandais demandent à renforcer le poids des Parlements nationaux pour s'assurer que l'Union ne dépasse pas ses prérogatives. La période donnée aux Parlements pour examiner un texte passerait de six à huit semaines. La Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer, si elle est contestée par un tiers des Parlements nationaux.
Par ailleurs, afin de contenter le Royaume-Uni, la primauté du droit européen sur le droit national ne devrait pas être réaffirmée.
Mais ce principe pourrait faire l'objet d'une simple déclaration renvoyant à la jurisprudence de la cour de justice.
La fin de la Constitution.
L'abandon de la démarche constitutionnelle figure désormais parmi les points consensuels, à la demande de la France et des Pays-Bas, qui ont rejeté le précédent projet de traité, et de ceux, comme le Royaume-Uni, qui hésitaient à le ratifier.
Le terme de Constitution est abandonné, tout comme les références aux symboles, son drapeau et son hymne. Le "traité réformateur" se contentera d'amender les traités existants.
Philippe Ricard