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En Algérie, un nouveau texte régissant les marchés publics et introduisant des amendements au règlement du 24 juillet 2002 a été adopté fin avril par le Conseil du gouvernement.
Le texte cible tous les marchés qui font appel aux fonds publics dans le cadre des dépenses des administrations publiques, institution nationales autonomes, wilayas, communes, Etablissements publics à caractère administratif, des centres de recherche et de développement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou des Entreprises publiques économiques (EPE).
L’autre nouveauté réside dans le recours au gré à gré, lorsque la procédure d’appel à la concurrence s’avère infructueuse.
Ce mode d’offres des marchés publics s’applique essentiellement pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du gouvernement ou d’accords bilatéraux de financement concessionnel. Dans ce cas “Le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concerné ou le pays bâilleur de fonds...” précise le texte.
Le nouveau code introduit “l’attribution politique” des projets pour les entreprises d’un pays avec qui l’Algérie entretien des relations privilégiées. Les projets d’investissement jugés stratégiques pour le développement du pays bénéficient d’avantages et de concessions accordés par l’Etats à des “ pays amis”.
La 3ème nouveauté concerne le seuil à partir duquel de recours à l’appel d’offres est obligatoire: “ Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur à huit millions de dinars pour les prestations de travaux ou de fournitures et quatre millions de dinars pour les prestations d’études ou de services, ne redonne pas lieu obligatoirement à passation de marché”.
Le service contractant peut se contenter d’une consultation restreinte. A charge, toutefois, pour les soumissionnaires de s’acquitter d’une caution de plus de 1% du montant de la soumission.
Enfin, le nouveau code permet au service contractant de rejeter l’offre la moins disante retenue provisoirement, lorsque cette offre paraît anormalement basse: “le service contractant peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précision qu’il estime utile et vérifier les justifications fournies.”
Par La Dépêche de Kabylie
Le texte cible tous les marchés qui font appel aux fonds publics dans le cadre des dépenses des administrations publiques, institution nationales autonomes, wilayas, communes, Etablissements publics à caractère administratif, des centres de recherche et de développement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou des Entreprises publiques économiques (EPE).
L’autre nouveauté réside dans le recours au gré à gré, lorsque la procédure d’appel à la concurrence s’avère infructueuse.
Ce mode d’offres des marchés publics s’applique essentiellement pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du gouvernement ou d’accords bilatéraux de financement concessionnel. Dans ce cas “Le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concerné ou le pays bâilleur de fonds...” précise le texte.
Le nouveau code introduit “l’attribution politique” des projets pour les entreprises d’un pays avec qui l’Algérie entretien des relations privilégiées. Les projets d’investissement jugés stratégiques pour le développement du pays bénéficient d’avantages et de concessions accordés par l’Etats à des “ pays amis”.
La 3ème nouveauté concerne le seuil à partir duquel de recours à l’appel d’offres est obligatoire: “ Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur à huit millions de dinars pour les prestations de travaux ou de fournitures et quatre millions de dinars pour les prestations d’études ou de services, ne redonne pas lieu obligatoirement à passation de marché”.
Le service contractant peut se contenter d’une consultation restreinte. A charge, toutefois, pour les soumissionnaires de s’acquitter d’une caution de plus de 1% du montant de la soumission.
Enfin, le nouveau code permet au service contractant de rejeter l’offre la moins disante retenue provisoirement, lorsque cette offre paraît anormalement basse: “le service contractant peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précision qu’il estime utile et vérifier les justifications fournies.”
Par La Dépêche de Kabylie