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L’immunité parlementaire n’est pas une disposition spécifique à l’Algérie. On la trouve dans la plupart des pays du monde, où le député, élu du peuple, est protégé dans sa vie de tous les jours, et à ce titre, c’est cette fonction élective qui bénéficie de l’immunité.
On considère qu’il ne peut être soumis au régime général auquel sont soumis les autres justiciables, sinon ce serait une entrave au pouvoir que lui donnent les électeurs et la loi fondamentale dans son travail de faiseur de lois.
Dans un régime démocratique où les trois pouvoirs (exécutif, judiciaire, législatif) sont séparés, le juge n’est pas autorisé à poursuivre un député tant que son immunité parlementaire n’est pas levée par ses pairs.
Mais d’abord, que prévoit la Constitution?
L’article 103 de la Constitution dispose que l’immunité parlementaire est reconnue au député pendant la durée de son mandat.
Aucun député ne peut faire l’objet de poursuites, d’arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale non plus que de toutes formes de pression en raison des opinions qu’il a exprimées, des propos qu’il a tenus ou des voies qu’il a émises dans l’exercice de son mandat.
Comme toute règle comporte des exceptions, l’article 104 dispose que les poursuites ne peuvent être engagées contre un député pour un acte délictueux, que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur autorisation de l’Assemblée populaire nationale qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité.Néanmoins, en cas de flagrant délit ou de crime flagrant (ce qui peut arriver), il peut être procédé à l’arrestation du député. Le bureau de l’Assemblée nationale en est immédiatement informé.
Dans ce cas, le bureau de l’APN peut demander la suspension des poursuites et la mise en liberté du député. Il sera alors procédé conformément aux dispositions de l’article 104 ci-dessus. Quant au règlement intérieur de l’APN, il dispose (articles 71 et suivants) que l’immunité parlementaire est reconnue aux députés de l’Assemblée populaire nationale, conformément aux articles 109, 110 et 111 de la Constitution.
La demande de la levée parlementaire est introduite auprès du bureau de l’Assemblée populaire nationale par le ministre de la Justice.
Cette demande est soumise à la Commission chargée des affaires juridiques qui élabore un rapport final dans un délai de deux mois à partir de la saisie.
La commission entend le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues. L’APN tranche dans un délai de trois mois à partir de la date de la saisine.
Par l'Expression
On considère qu’il ne peut être soumis au régime général auquel sont soumis les autres justiciables, sinon ce serait une entrave au pouvoir que lui donnent les électeurs et la loi fondamentale dans son travail de faiseur de lois.
Dans un régime démocratique où les trois pouvoirs (exécutif, judiciaire, législatif) sont séparés, le juge n’est pas autorisé à poursuivre un député tant que son immunité parlementaire n’est pas levée par ses pairs.
Mais d’abord, que prévoit la Constitution?
L’article 103 de la Constitution dispose que l’immunité parlementaire est reconnue au député pendant la durée de son mandat.
Aucun député ne peut faire l’objet de poursuites, d’arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale non plus que de toutes formes de pression en raison des opinions qu’il a exprimées, des propos qu’il a tenus ou des voies qu’il a émises dans l’exercice de son mandat.
Comme toute règle comporte des exceptions, l’article 104 dispose que les poursuites ne peuvent être engagées contre un député pour un acte délictueux, que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur autorisation de l’Assemblée populaire nationale qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité.Néanmoins, en cas de flagrant délit ou de crime flagrant (ce qui peut arriver), il peut être procédé à l’arrestation du député. Le bureau de l’Assemblée nationale en est immédiatement informé.
Dans ce cas, le bureau de l’APN peut demander la suspension des poursuites et la mise en liberté du député. Il sera alors procédé conformément aux dispositions de l’article 104 ci-dessus. Quant au règlement intérieur de l’APN, il dispose (articles 71 et suivants) que l’immunité parlementaire est reconnue aux députés de l’Assemblée populaire nationale, conformément aux articles 109, 110 et 111 de la Constitution.
La demande de la levée parlementaire est introduite auprès du bureau de l’Assemblée populaire nationale par le ministre de la Justice.
Cette demande est soumise à la Commission chargée des affaires juridiques qui élabore un rapport final dans un délai de deux mois à partir de la saisie.
La commission entend le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues. L’APN tranche dans un délai de trois mois à partir de la date de la saisine.
Par l'Expression
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