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Ce que prévoit le projet de loi de finances 2008
Voici les principales dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2008 adopté ce mercredi par l’Assemblée populaire nationale (APN) :
Voici les principales dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2008 adopté ce mercredi par l’Assemblée populaire nationale (APN) :
- Bonification des taux d’intérêt des prêts accordés par les banques aux fonctionnaires pour l’acquisition d’un logement.
- Bonification des taux d’intérêt (dans la limite de 2%) des prêts bancaires (crédit inférieur ou égal à 2 millions de DA) consentis pour la reconstruction des habitations en remplacement des chalets installés suite au séisme de 1980 (Chlef, Aïn Defla, Tissemsilt et Tiaret).
- Bonification des taux d’intérêt (dans la limite de 2%) des prêts bancaires (inférieur ou égal à 1 million de DA) consentis aux propriétaires sinistrés des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans les wilayas d’Alger et de Boumerdès détruits suite au séisme de mai 2003.
- Afin d’éviter toute spéculation, les logements sociaux cédés à leurs occupants ne peuvent être vendus par leurs propriétaires pendant une période qui ne saurait être inférieure à dix (10) ans sauf dans le cas du décès du propriétaire et nécessité de partage de l’héritage.
- Exemption de la TVA des laits infantiles tant importés que fabriqués localement, actuellement soumis à un taux de 7%.
- Révision de l’IRG:
- reelèvement du seuil non imposable de 60.000 à 120.000 DA/an
- baisse du taux marginal supérieur de 40% à 35% proportionnellement à la baisse de l’IBS
- (remarque : la moins value attendue est estimée à 9,6 milliards de DA)-
- Obligation pour les importateurs de marchandises destinées à la revente en l’état de se constituer en sociétés avec un capital social minimum.
- Insaisissabilité, par des tiers, des avoirs des banques et des établissements financiers abrités dans les comptes de règlement ouverts auprès de la Banque d’Algérie, afin d’assurer le bon fonctionnement des nouveaux systèmes de paiements.
- Reconduction des dispositions relatives à la prise en charge par l’Etat des besoins en subventions des entreprises publiques déstructurées.
- Prise en charge sur le budget de l’Etat de la dette des APC enregistrée notamment envers la Cnep-banque lors de la réalisation des programmes de logements promotionnels dans les années 1980 et 1990 (encours des créances de la Cnep évalués à 150,5 milliards de DA à fin 2005).
- Prohibition à l’importation de toutes les marchandises comportant faussement des indications faisant croire qu’elles sont d’origine algérienne.
- Destruction des marchandises contrefaites.
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