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  • testament

    bonsoir a tous

    j''ai 2 petites questions a posé est ce que kelkun sait

    si un testament fais chez un notaire en france peut faires valoir ses droits en algerie
    et si une donation d'usufruit continu au décès de la personne a ses héritiers

    merci de vos infos

  • #2
    "Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire a la pleine propriété du bien. En général, il est laissé un petit temps aux héritiers pour libérer les lieux"

    pour la première question ,je ne sais pas .

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    • #3
      lorsque l'on donne l'usufruit de tout ses biens dépendant de sa succesion est que le bénéficiaire décède est ce que les enfants de celui ci peuvent en bénéficié a son décès

      c'est peut etre pas tres clair je suis désolé je n'arrive pas a mieux le formuler

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      • #4
        je ne crois pas non ...

        le bien revient au nu propriétaire .. pas aux héritiers de l'usufruitier

        (article 617 du Code civil). l'usufruit cesse au décès de l'usufruitier

        et quand il a eu donation de l'usufruit :


        "Donation d'usufruit

        Le donateur réserve la nue-propriété du bien donné à son profit ou au profit d'un tiers.

        Le bénéficiaire de la donation, devenu usufruitier, peut donc :
        • user du bien librement (l'occuper, s'agissant d'un immeuble, par exemple),
        • en tirer des revenus (loyers, dividendes, intérêts, etc.).

        Le donateur (ou ses héritiers), ou encore le tiers au profit duquel la nue-propriété a été réservée, retrouve la pleine propriété du bien :
        • au plus tard au décès de l'usufruitier,
        • voire avant, si la donation à été consentie pour une durée déterminée."

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        • #5
          Janna

          Toi, t'a fait des études en droit, tu me rappelle la FAC.
          Sinon, en Algérie, le testament n'a pas en principe de valeur, vu que l'héritage est divisé selon la chari3a (Islam)
          M'enfin, depuis l'arrivée de Boutef, beaucoup de choses ont changé, pourquoi pas ça. A voir.

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          • #6
            concernant ..la deuxiéme reponse..
            je crois qu'il faut voir s'il existe ((une réciprocité ), usages ou des conventions en la matiére entre la france et l'algerie..

            ex;en matiére d'immunité des juridictions le ppe est l'immunité..mais un accord tacite ou un usage entre l'algerie et la france peut faire(sauter cette immunité)
            Je vis de sorte que personne ne se réjouisse de ma mort ..
            .................................................. .................................
            Llah yerhmek notre rico.

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            • #7
              ex;en matiére d'immunité des juridictions le ppe est l'immunité..mais un accord tacite ou un usage entre l'algerie et la france peut faire(sauter cette immunité)
              Eh non, pas d'accord entre les deux pays...
              L'Algérie refuse que des accords internationnaux puisses s'ingérer dans le droit commun. Mais surtout c'est pour faire emm***** les français. Depuis le début de la décénie noire, beaucoup de demandes d'extraditions de terroristes ont été formulés par les Algériens aux français, qui ne voulaient rien entendre; du coup le principe de réciprocité entre les deux Etats: c'est pas pour demain la veille!

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              • #8
                et oui tu as raison je pense que ce ne sera pas demain la veille !!! mais bon merci d'avoir essayer de m'aider

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                • #9
                  Bonsoir Samy, le mieux est que tu te renseignes auprès du consulat d'Algérie ou d'une Association.

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                  • #10
                    As tu le nom d'une assocation serieuse car on m'en a donné une ça fait dix messages que je laisse et toujours pas de reponses, pour le consulat ils ne répondent pas par téléphone

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