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La commission des affaires juridiques de l’Assemblée populaire nationale a finalisé l’étude du projet de loi portant code de procédure civile et administrative. Ce texte de loi, considéré comme le cœur de la réforme judiciaire, vise, entre autres, à consacrer «l’égalité des citoyens devant la justice, la garantie de l’équité des procès ainsi que les droits de la défense».
Tarek Hafid Alger (Le Soir) - Les membres de la commission des affaires juridiques ont eu fort à faire lors de l’étude de cette loi. «A ma connaissance, ce projet de code de procédures civile et administrative est le texte de loi le plus volumineux qui ait été présenté à l’APN depuis sa création. C’est l’équivalent de 10 fois une loi de finances.
Nous avons tenu pas moins de 25 réunions pour étudier les 1063 articles de ce code», expliquait hier Messaoud Chihoub, président de cette commission parlementaire. Ce texte, qui doit être présenté en séance plénière dans les prochains jours, est qualifié de «révolutionnaire» par Chihoub. «C’est la relation entre le citoyen d’une part et d’autre part, l’appareil judiciaire et l’administration qui subira un changement dès l’entrée en application de ce nouveau code.
Le rôle et l’exercice des magistrats seront, eux aussi, revus à l’avenir», note-t-il. «La révolution» est sûrement due au fait que le législateur se soit largement inspiré des grands principes de la Déclaration des droits de l’homme de 1948. «L’Etat de droit ne saurait se concevoir sans les garanties données au justiciable d’être traité, non seulement selon les mêmes règles qui sont applicables à tous les autres justiciables, mais également, en vertu de normes préétablies, répondant à des critères universellement admis.
C’est pourquoi le présent projet a visé à articuler son contenu autour des principes ci-après : l’égalité des citoyens devant la justice, le libre accès du citoyen au service public de la justice par la simplification des règles de procédures et leur unification, l’instauration de règles de nature à assurer les conditions d’un procès équitable», peut-on lire dans l’exposé des motifs de cette loi. «La consécration des droits de la défense», «les délais raisonnables de jugement» ainsi que la «neutralité du juge dans la conduite du procès» sont autant de «règles» censées permettre la tenue d’un «procès équitable». Notons, par ailleurs, que les principes de libre accès au service public de la justice et le respect des droits de la défense sont reconnus par la Constitution à travers les articles 139 et 151.
Pour ce qui est de la procédure administrative, l’entrée en vigueur de ce texte assurera la mise en œuvre de la loi organique relative à l’organisation judiciaire. «Cette loi, adoptée en 2005, prévoit la création de tribunaux et de cours administratifs. Elles entreront en fonction dès l’adoption du nouveau code», a indiqué Messaoud Chihoub. La procédure administrative est traitée à travers 188 articles.
Le législateur s’est inspiré du système français et a largement puisé dans la jurisprudence algérienne. Il semble d’ailleurs que l’une de ses principales préoccupations a été de faire face aux nombreux cas de vides juridiques. Ainsi, de nouveaux modes de règlement des litiges, dits alternatifs, seront institués : la conciliation et la médiation. «La procédure de conciliation permet au juge d’intervenir à tout moment et en toute matière à l’effet de rechercher des solutions qui conviennent aux parties en litige, afin de mettre un terme à la procédure en cours.
La médiation est proposée obligatoirement et en toute matière aux parties par le juge comme mode alternatif à l’action litigieuse. Si les parties l’acceptent, le juge désigne un médiateur pour résoudre tout ou partie du litige. La mission de médiation peut être confiée à des personnes physiques ou à des associations», est-il précisé dans l’exposé des motifs. Notons que ces procédures alternatives seront «soumises à des règles indépendantes et distinctes des règles générales de l’action judiciaire».
T. H. (Le Soir d'Algérie)
Tarek Hafid Alger (Le Soir) - Les membres de la commission des affaires juridiques ont eu fort à faire lors de l’étude de cette loi. «A ma connaissance, ce projet de code de procédures civile et administrative est le texte de loi le plus volumineux qui ait été présenté à l’APN depuis sa création. C’est l’équivalent de 10 fois une loi de finances.
Nous avons tenu pas moins de 25 réunions pour étudier les 1063 articles de ce code», expliquait hier Messaoud Chihoub, président de cette commission parlementaire. Ce texte, qui doit être présenté en séance plénière dans les prochains jours, est qualifié de «révolutionnaire» par Chihoub. «C’est la relation entre le citoyen d’une part et d’autre part, l’appareil judiciaire et l’administration qui subira un changement dès l’entrée en application de ce nouveau code.
Le rôle et l’exercice des magistrats seront, eux aussi, revus à l’avenir», note-t-il. «La révolution» est sûrement due au fait que le législateur se soit largement inspiré des grands principes de la Déclaration des droits de l’homme de 1948. «L’Etat de droit ne saurait se concevoir sans les garanties données au justiciable d’être traité, non seulement selon les mêmes règles qui sont applicables à tous les autres justiciables, mais également, en vertu de normes préétablies, répondant à des critères universellement admis.
C’est pourquoi le présent projet a visé à articuler son contenu autour des principes ci-après : l’égalité des citoyens devant la justice, le libre accès du citoyen au service public de la justice par la simplification des règles de procédures et leur unification, l’instauration de règles de nature à assurer les conditions d’un procès équitable», peut-on lire dans l’exposé des motifs de cette loi. «La consécration des droits de la défense», «les délais raisonnables de jugement» ainsi que la «neutralité du juge dans la conduite du procès» sont autant de «règles» censées permettre la tenue d’un «procès équitable». Notons, par ailleurs, que les principes de libre accès au service public de la justice et le respect des droits de la défense sont reconnus par la Constitution à travers les articles 139 et 151.
Pour ce qui est de la procédure administrative, l’entrée en vigueur de ce texte assurera la mise en œuvre de la loi organique relative à l’organisation judiciaire. «Cette loi, adoptée en 2005, prévoit la création de tribunaux et de cours administratifs. Elles entreront en fonction dès l’adoption du nouveau code», a indiqué Messaoud Chihoub. La procédure administrative est traitée à travers 188 articles.
Le législateur s’est inspiré du système français et a largement puisé dans la jurisprudence algérienne. Il semble d’ailleurs que l’une de ses principales préoccupations a été de faire face aux nombreux cas de vides juridiques. Ainsi, de nouveaux modes de règlement des litiges, dits alternatifs, seront institués : la conciliation et la médiation. «La procédure de conciliation permet au juge d’intervenir à tout moment et en toute matière à l’effet de rechercher des solutions qui conviennent aux parties en litige, afin de mettre un terme à la procédure en cours.
La médiation est proposée obligatoirement et en toute matière aux parties par le juge comme mode alternatif à l’action litigieuse. Si les parties l’acceptent, le juge désigne un médiateur pour résoudre tout ou partie du litige. La mission de médiation peut être confiée à des personnes physiques ou à des associations», est-il précisé dans l’exposé des motifs. Notons que ces procédures alternatives seront «soumises à des règles indépendantes et distinctes des règles générales de l’action judiciaire».
T. H. (Le Soir d'Algérie)