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La loi autorisera un SDF à exiger un logement.

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  • La loi autorisera un SDF à exiger un logement.

    Un SDF aura, à partir du 1er janvier, le droit d'exiger qu’ « on » le loge, tel est l’esprit de la loi, dite, Droit au logement opposable. La fin des SDF ?




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    Droit au logement opposable : environ 600.000 ménages éligibles

    A partir du 1er janvier, le droit au logement opposable s'applique sur le territoire. Les préfets devront trouver un logement aux personnes désignées comme prioritaires par les commissions de médiation.
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    Mobilisation générale dans les préfectures à l'approche du 1er janvier. A partir de mardi, en raison de l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) votée en mars dernier, toute personne, toute famille sans domicile ou qui se considère comme extrêmement mal logée pourra adresser un recours amiable et saisir une « commission de médiation » créée auprès du préfet du département. Après examen du dossier, si elle considère que la famille fait partie des publics prioritaires, la commission doit alors demander au préfet de lui trouver un logement.

    La charge qui pèse sur les épaules du préfet est de taille. Il devra prendre en compte les SDF, les personnes menacées d'expulsion sans relogement, vivant dans des conditions insalubres ou des logements suroccupés. Seront également considérées comme prioritaires les personnes vivant dans des structures d'hébergement où ayant demandé un HLM et n'ayant pas obtenu de réponse adaptée dans un délai dit « anormalement long ». Dans un communiqué publié hier, la préfecture de Paris a annoncé avoir mis en place un dispositif afin de faciliter le retrait des formulaires par les demandeurs et le dépôt de leur dossier complété. Cinq antennes de la Caisse d'allocations familiales de Paris serviront de point de relais.
    Responsabilités

    Au niveau national, le ministère du Logement a obtenu la création d'une centaines de postes pour animer le dispositif. Christine Boutin, ministre du Logement, et auparavant rapporteur du projet de loi, avait prévenu d'emblée à son arrivée rue de Varenne que toutes les demandes ne pourraient être satisfaites. « Les décrets d'application de la loi ont été publiés à temps, et nous pensons que les commissions de médiation seront en place. Très rapidement, nous souhaitons avoir un tableau de bord évaluant le nombre de demandes, et leur traitement. Il faut bien comprendre que les commissions n'ont pas pour rôle de rechercher les logements, c'est la mission du préfet. Elles doivent déterminer si une demande est prioritaire », explique Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, également membre du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

    Portée depuis des années par les associations de défense des mal-logés, cette loi a pour vocation de mettre les pouvoirs publics devant leurs responsabilités. Et de les pousser à se mobiliser pour construire des logements. Dans très exactement un an, un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation, mais n'ayant pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, aura alors la possibilité de s'adresser au tribunal administratif. Et obtenir condamnation de l'Etat. Le cas des demandeurs de logements sociaux de longue date ne sera cependant pris en compte devant la justice qu'à partir de 2012.

    Dans son rapport rendu public en septembre 2007, le comité de suivi du Dalo estime que le nombre de ménages susceptibles d'être en situation de demandeurs prioritaires serait d'environ 600.000, soit... 1,7 million de personnes. Or, le nombre de logements attribués annuellement au titre du contingent préfectoral serait de l'ordre de 60.000 à 65.000 par an. « Ce décalage est fortement concentré sur certains territoires : Ile-de-France, région Paca, zones frontalières, zones côtières, DOM... Il y a un risque important, sur les territoires tendus, que les préfets ne puissent honorer toutes les demandes orientées par les commissions de médiation », affirme le rapport, avant de demander un mécanisme particulier pour l'Ile-de-France, qui concentre environ 40 % des publics concernés par le Dalo.

    lesechos.fr
    Je suis père et fais de mon mieux au regard de cette citation :
    L'exemple, c'est tout ce qu'un père peut faire pour ses enfants. Thomas Mann
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