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Le Bulletin officiel vient de publier les dispositions retenues pour la mise en place de la carte nationale d'identité électronique. Il prévoit également les sanctions applicables aux personnes qui n'en possèderont pas, qui ne la renouvelleront pas ou qui ne la porteront pas sur eux à la demande des agents d'autorité.
Les demandeurs de première carte nationale d'identité, à partir du mois de mars prochain, se verront octroyer une carte d'identité électronique. Il s'agit de la disposition de l'article 10 de la loi 35-06 publiée dans le corps du dernier bulletin officiel, n°5584, daté du 6 décembre.
Cette loi n°35-06 porte en elle institution de la carte d'identité électronique qui certifie l'identité de son titulaire , par l'attribution d'un numéro d'identité unique par personne.
Aussi, le texte en question se montre-t-il intransigeant quant à l'obligation de se doter de cette nouvelle pièce d'identité. Cela est valable pour tout marocain âgé de 18 ans grégoriens révolus.
Par ailleurs, l'usage retenu pour cette carte électronique par la loi confirme bien les raisons de son institution. En ce sens, l'article 7 stipule que «la carte nationale d'identité électronique dispense de la production de l'acte de naissance, du certificat de résidence, du certificat de vie ou du certificat de nationalité dans toutes les procédures pour lesquelles ces documents doivent être produits».
En outre, ce qui constitue une première est bien le volet relatif aux sanctions qui entourent cette pièce d'identité. La loi en question prévoit, dans son article 9, des règles qui si elles ne sont pas respectées donnent lieu à une amende. En effet, toute personne qui est légalement en âge de se faire remettre une carte d'identité électronique mais qui omet de le faire se voit punie d'une amende de 300 dirhams. Aussi, toute personne qui «bien que titulaire de la carte d'identité électronique n'a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire» est sanctionnée par une amende de 100 dirhams.
Le troisième cas, concerne celui des renouvellements de ces cartes d'identité. Ainsi, cette pièce doit être renouvelée en cas de modification du prénom, du nom ou de la date de naissance, en cas de rectification du lieu de naissance, du numéro de l'acte de l'état civil ou de la filiation, en cas de changement de domicile, en cas de perte de vol ou d'altération, ou aussi en cas d'expiration de la durée de validité.
Sur ce registre, toute personne qui remplit l’une de ces conditions mais qui ne demande pas le renouvellement de sa carte d'identité électronique est punie d'une amende de 200 dirhams.
D'autre part, et pour des mesures de sécurité, ces cartes étant dotées de module électronique non apparent et de code barres, ne peuvent être déchiffrées que par les personnels concernés de la sûreté nationale et les fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes, désignés par voir réglementaire. Hormis ces personnels et le titulaire de la carte, lui-même pour les données le concernant, toute personne qui accède aux données contenues dans le code barres et la puce électronique sont passibles des sanctions prévues au 1er alinéa de l'article 607-3 du code pénal.
Par : Meriem Allam
Les demandeurs de première carte nationale d'identité, à partir du mois de mars prochain, se verront octroyer une carte d'identité électronique. Il s'agit de la disposition de l'article 10 de la loi 35-06 publiée dans le corps du dernier bulletin officiel, n°5584, daté du 6 décembre.
Cette loi n°35-06 porte en elle institution de la carte d'identité électronique qui certifie l'identité de son titulaire , par l'attribution d'un numéro d'identité unique par personne.
Aussi, le texte en question se montre-t-il intransigeant quant à l'obligation de se doter de cette nouvelle pièce d'identité. Cela est valable pour tout marocain âgé de 18 ans grégoriens révolus.
Par ailleurs, l'usage retenu pour cette carte électronique par la loi confirme bien les raisons de son institution. En ce sens, l'article 7 stipule que «la carte nationale d'identité électronique dispense de la production de l'acte de naissance, du certificat de résidence, du certificat de vie ou du certificat de nationalité dans toutes les procédures pour lesquelles ces documents doivent être produits».
En outre, ce qui constitue une première est bien le volet relatif aux sanctions qui entourent cette pièce d'identité. La loi en question prévoit, dans son article 9, des règles qui si elles ne sont pas respectées donnent lieu à une amende. En effet, toute personne qui est légalement en âge de se faire remettre une carte d'identité électronique mais qui omet de le faire se voit punie d'une amende de 300 dirhams. Aussi, toute personne qui «bien que titulaire de la carte d'identité électronique n'a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire» est sanctionnée par une amende de 100 dirhams.
Le troisième cas, concerne celui des renouvellements de ces cartes d'identité. Ainsi, cette pièce doit être renouvelée en cas de modification du prénom, du nom ou de la date de naissance, en cas de rectification du lieu de naissance, du numéro de l'acte de l'état civil ou de la filiation, en cas de changement de domicile, en cas de perte de vol ou d'altération, ou aussi en cas d'expiration de la durée de validité.
Sur ce registre, toute personne qui remplit l’une de ces conditions mais qui ne demande pas le renouvellement de sa carte d'identité électronique est punie d'une amende de 200 dirhams.
D'autre part, et pour des mesures de sécurité, ces cartes étant dotées de module électronique non apparent et de code barres, ne peuvent être déchiffrées que par les personnels concernés de la sûreté nationale et les fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes, désignés par voir réglementaire. Hormis ces personnels et le titulaire de la carte, lui-même pour les données le concernant, toute personne qui accède aux données contenues dans le code barres et la puce électronique sont passibles des sanctions prévues au 1er alinéa de l'article 607-3 du code pénal.
Par : Meriem Allam
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