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Le tribunal administratif de Paris vient de rendre un jugement qui va coûter cher aux finances publiques. Il vient, en effet, de condamner l'Etat à rembourser plus de 618 millions d'euros au groupe Suez, plus de 49 millions d'euros au groupe Alcan et plus de 21 millions d'euros à Valeo. Ce jugement a été rendu le 28 décembre 2007. Au total, l'addition pourrait s'élever à 3 milliards d'euros pour les finances publiques.
Car plusieurs groupes ont engagé des procédures sur le même terrain que Suez, Alcan et Valeo.
Pour obtenir ces remboursements, des "décharges" comme disent les fiscalistes, ils s'appuient sur une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
Ce qui est en cause est l'imposition des dividendes versés par les filiales européennes à leurs maisons mère situées en France.
Jusqu'en 2005, ces dividendes étaient imposés. Mais une décision de la CJCE, dans une affaire concernant un citoyen finlandais contestant un dispositif similaire au cas français, condamne ce dispositif comme une restriction à la libre circulation des capitaux, un des principes de base de l'Union européenne. A la suite de cette décision, la loi française a été modifiée pour s'adapter, à compter du 1er janvier 2005, à la nouvelle situation. Pour l'avenir.
Bondissant sur l'occasion, le groupe Accor avait obtenu la condamnation de l'administration fiscale par le tribunal administratif de Versailles, sur les conclusions du commissaire du gouvernement Grau. Ce jugement, révélé par latribune.fr le 16 février 2007, avait conduit le fisc à rembourser 156 millions à Accor. Rhodia avait aussi obtenu gain de cause devant la même instance. Selon nos informations, Schneider Electric aurait aussi engagé une procédure sur le même terrain.
Dans l'affaire Suez, le tribunal de Paris suit la même philosophie. Il s'appuie essentiellement sur l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne qui interdit toute restriction à la liberté de mouvement des capitaux dans l'Union. Le jugement soutient que l'imposition des dividendes prévue en droit français désavantage les sociétés qui y sont soumises et introduit ainsi une restriction à la libre circulation des capitaux.
Ces cinq jugements sont rendus en première instance. Dans l'affaire Accor, l'administration fiscale a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles. Le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit, est allé dans le même sens que le jugement de première instance, préparé par les conclusions du commissaire du gouvernement Grau. La CAA devrait rendre son jugement vers le mois de mars.
"Ce jugement n'aura aucune incidence sur les comptes de Suez. En effet, le groupe avait vendu la créance sur l'Etat à une institution financière au premier semestre 2005", indique un porte-parole du groupe.
L'affaire se révèle d'autant plus absurde pour les finances publiques que l'Etat était de longue date parfaitement informé de sa probable condamnation, ainsi que de l'ampleur des sommes en jeu. "Ce dispositif n'est plus conforme au droit communautaire dans la mesure où il crée une discrimination entre entreprises nationales et entreprises étrangères", indiquait, le 8 décembre 2003, Alain Lambert, alors ministre délégué au Budget, devant le Sénat. Il ajoutait: "le sens des responsabilités (...) doit nous conduire à anticiper le risque de contentieux qui est incontestable".
Lors de la même séance, Philippe Marini, alors rapporteur du budget, remarquait: "il n'est jamais agréable d'être sous le coup de possibles condamnations judiciaires surtout lorsqu'elles sont coûteuses. (...) Nous sommes bien informés de l'action intentée par six grandes entreprises françaises devant les juridictions nationales".
Par La Tribune
Car plusieurs groupes ont engagé des procédures sur le même terrain que Suez, Alcan et Valeo.
Pour obtenir ces remboursements, des "décharges" comme disent les fiscalistes, ils s'appuient sur une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
Ce qui est en cause est l'imposition des dividendes versés par les filiales européennes à leurs maisons mère situées en France.
Jusqu'en 2005, ces dividendes étaient imposés. Mais une décision de la CJCE, dans une affaire concernant un citoyen finlandais contestant un dispositif similaire au cas français, condamne ce dispositif comme une restriction à la libre circulation des capitaux, un des principes de base de l'Union européenne. A la suite de cette décision, la loi française a été modifiée pour s'adapter, à compter du 1er janvier 2005, à la nouvelle situation. Pour l'avenir.
Bondissant sur l'occasion, le groupe Accor avait obtenu la condamnation de l'administration fiscale par le tribunal administratif de Versailles, sur les conclusions du commissaire du gouvernement Grau. Ce jugement, révélé par latribune.fr le 16 février 2007, avait conduit le fisc à rembourser 156 millions à Accor. Rhodia avait aussi obtenu gain de cause devant la même instance. Selon nos informations, Schneider Electric aurait aussi engagé une procédure sur le même terrain.
Dans l'affaire Suez, le tribunal de Paris suit la même philosophie. Il s'appuie essentiellement sur l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne qui interdit toute restriction à la liberté de mouvement des capitaux dans l'Union. Le jugement soutient que l'imposition des dividendes prévue en droit français désavantage les sociétés qui y sont soumises et introduit ainsi une restriction à la libre circulation des capitaux.
Ces cinq jugements sont rendus en première instance. Dans l'affaire Accor, l'administration fiscale a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles. Le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit, est allé dans le même sens que le jugement de première instance, préparé par les conclusions du commissaire du gouvernement Grau. La CAA devrait rendre son jugement vers le mois de mars.
"Ce jugement n'aura aucune incidence sur les comptes de Suez. En effet, le groupe avait vendu la créance sur l'Etat à une institution financière au premier semestre 2005", indique un porte-parole du groupe.
L'affaire se révèle d'autant plus absurde pour les finances publiques que l'Etat était de longue date parfaitement informé de sa probable condamnation, ainsi que de l'ampleur des sommes en jeu. "Ce dispositif n'est plus conforme au droit communautaire dans la mesure où il crée une discrimination entre entreprises nationales et entreprises étrangères", indiquait, le 8 décembre 2003, Alain Lambert, alors ministre délégué au Budget, devant le Sénat. Il ajoutait: "le sens des responsabilités (...) doit nous conduire à anticiper le risque de contentieux qui est incontestable".
Lors de la même séance, Philippe Marini, alors rapporteur du budget, remarquait: "il n'est jamais agréable d'être sous le coup de possibles condamnations judiciaires surtout lorsqu'elles sont coûteuses. (...) Nous sommes bien informés de l'action intentée par six grandes entreprises françaises devant les juridictions nationales".
Par La Tribune