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COMMUNIQUE du 24 février 2008
Comme annoncé dans son communiqué du 07 février 2008, l’Autorité de Régulation a effectué une mission d’enquête du 07 au 24 janvier 2008 portant sur la qualité des services fournis par les opérateurs de télécommunications Mauritel sa, Mattel sa et Chinguitel sa. Cette mission a permis de constater des manquements aux engagements prescrits dans les cahiers des charges desdits opérateurs.
En conséquence, et en application des dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, Mauritel sa, Mattel sa et Chinguitel sa ont été prévenus par lettres de griefs leur signifiant l’intention de l’Autorité de Régulation de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par la loi.
Dans le même temps, ils ont été invités à communiquer leurs éventuelles remarques et observations sur cette question dans les dix jours calendaires suivant la réception des lettres susvisées.
Les motifs invoqués par ces opérateurs dans leurs lettres-réponses n’étant pas pertinents pour justifier les manquements graves à leurs obligations contractuelles, l’Autorité de Régulation a décidé de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
-Pour Mauritel sa, une sanction d’un montant de Cent Trois Millions Trois Cent Trente Mille Ouguiyas (103 330 000 UM) ;
-Pour Mattel sa, une sanction d’un montant de Vingt Huit Millions d’Ouguiyas (28 000 000 UM) ;
-Pour Chinguitel sa, une sanction d’un montant de Douze Millions Six cent Quatre Vingt Dix Mille Ouguiyas (12 690 000 UM) ;
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens:
- Décision n° 01/08/CNR/AR pour Mauritel sa
- Décision n° 02/08/CNR/AR pour Mattel sa.
- Décision n° 03/08/CNR/AR pour Chinguitelsa
Relatif AUX sanctionS PECUNIAIREs
des opérateurs de télécommunications
Comme annoncé dans son communiqué du 07 février 2008, l’Autorité de Régulation a effectué une mission d’enquête du 07 au 24 janvier 2008 portant sur la qualité des services fournis par les opérateurs de télécommunications Mauritel sa, Mattel sa et Chinguitel sa. Cette mission a permis de constater des manquements aux engagements prescrits dans les cahiers des charges desdits opérateurs.
En conséquence, et en application des dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, Mauritel sa, Mattel sa et Chinguitel sa ont été prévenus par lettres de griefs leur signifiant l’intention de l’Autorité de Régulation de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par la loi.
Dans le même temps, ils ont été invités à communiquer leurs éventuelles remarques et observations sur cette question dans les dix jours calendaires suivant la réception des lettres susvisées.
Les motifs invoqués par ces opérateurs dans leurs lettres-réponses n’étant pas pertinents pour justifier les manquements graves à leurs obligations contractuelles, l’Autorité de Régulation a décidé de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
-Pour Mauritel sa, une sanction d’un montant de Cent Trois Millions Trois Cent Trente Mille Ouguiyas (103 330 000 UM) ;
-Pour Mattel sa, une sanction d’un montant de Vingt Huit Millions d’Ouguiyas (28 000 000 UM) ;
-Pour Chinguitel sa, une sanction d’un montant de Douze Millions Six cent Quatre Vingt Dix Mille Ouguiyas (12 690 000 UM) ;
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens:
- Décision n° 01/08/CNR/AR pour Mauritel sa
- Décision n° 02/08/CNR/AR pour Mattel sa.
- Décision n° 03/08/CNR/AR pour Chinguitelsa
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