Tweet
L'IGF peut contrôler la gestion et la comptabilité des EPE
L'Inspection général des finances (IGF) a, désormais, toute latitude pour contrôler la gestion et la comptabilité des entreprises publiques économiques ,d'autant que l'ordonnance N° 08-01 du 28 février 2008 complétant celle du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE) est paru au Journal Officiel du 2 mars 2008. Avec cette ordonnance, l'IGF verra ses missions renforcées pour un meilleur contrôle des dépenses publiques.
Cela, à travers l'élargissement de ses capacités d'intervention au secteur économique et sa dotation en moyens plus efficaces d'investigation et de contrôle. Il y a lieu de souligner que, jusqu'à alors, les prérogatives de l'IGF étaient limitées au contrôle de gestion des dépenses des institutions à caractère administratif uniquement. D'où le contrôle dans des entreprises publiques, de ce fait est, exceptionnel puisqu'il se faisait seulement à la demande des autorités habilitées.
Tandis que cette loi permettra de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'IGF. Celle-ci étant désormais habilitée à " vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé " en Algérie. A rappeler, dans ce cadre, que le président du CNC-PME a estimé que l'audit de l'IGF devrait accroître la fiabilité des données financières des entreprises privatisables.
Pour certains observateurs, cette loi s'inscrit dans le cadre d'instaurer une transparence réelle dans la gestion des deniers publics, ce qui se traduit, bien évidemment, par le renforcement des dispositifs de lutte contre certain fléaux comme le détournement des biens publics, le gaspillage et la fraude fiscale, entre autres.
Le nouveau dispositif fait partie d'un vaste programme introduit par les pouvoirs publics pour améliorer la maîtrise et le contrôle des dépenses. D'autant plus que l'Etat est actuellement engagé dans d'importants programmes d'investissements publics mobilisant une enveloppe de plus de 150 milliards de dollars dont il faudrait s'assurer de la meilleure gestion possible. Dans son article 7 bis, le texte de la nouvelle ordonnance indique que les EPE peuvent faire l'objet de contrôle et d'audit de gestion par l'IGF à la demande des autorités ou organes représentant l'Etat actionnaire.
Les EPE en charge des projets financés sur concours budgétaires sont soumises au contrôle externe de l'IGF selon les modalités prévues pour les institutions et administrations publiques. Il est souligné dans ce même texte que le rapport de contrôle et d'audit est soumis à l'auteur de la saisine qui statue sur les suites à donner, notant que le Conseil des Participations de l'Etat CPE en est tenu informé.
Pour plus d'efficacité da0ns ses missions, l'article 7 quater de l'ordonnance note que l'IGF peut, sous sa responsabilité, faire participer à ses travaux des agents qualifiés des institutions et administrations publiques après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, et consulter également des spécialistes ou désigner des experts susceptibles de l'assister dans ses missions.
Ces agents qualifiés, spécialistes ou experts peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont assignées par l'IGF et sous le contrôle de ses inspecteurs, avoir accès aux documents et renseignements y afférents. Ils sont également tenus de s'interdire toute ingérence dans la gestion ou tout acte et injonction susceptibles de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires ou des décisions des organes sociaux de l'entreprise. En outre, il est stipulé dans cette ordonnance, qu'ils doivent préserver en toute circonstance le secret professionnel et effectuer leur mission en toute objectivité et fonder leurs constatations sur des faits établis.
Par ailleurs, l'ordonnance définit les obligations auxquelles doivent se soumettre les EPE en cas de contrôle. Dans le même contexte, un article de ce texte législatif note que les responsables des EPE contrôlées et auditées sont tenus, à première demande, de présenter aux inspecteurs les fonds, valeurs et justificatifs nécessaires à l'accomplissement de la mission. Les responsables des EPE ne peuvent se soustraire à ces obligations en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou le caractère confidentiel des documents à consulter. Ils peuvent communiquer toutes informations, pièces ou commentaires qu'ils estiment utiles à "expliciter tout acte de gestion".
N. C. (Le Maghreb)
L'Inspection général des finances (IGF) a, désormais, toute latitude pour contrôler la gestion et la comptabilité des entreprises publiques économiques ,d'autant que l'ordonnance N° 08-01 du 28 février 2008 complétant celle du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE) est paru au Journal Officiel du 2 mars 2008. Avec cette ordonnance, l'IGF verra ses missions renforcées pour un meilleur contrôle des dépenses publiques.
Cela, à travers l'élargissement de ses capacités d'intervention au secteur économique et sa dotation en moyens plus efficaces d'investigation et de contrôle. Il y a lieu de souligner que, jusqu'à alors, les prérogatives de l'IGF étaient limitées au contrôle de gestion des dépenses des institutions à caractère administratif uniquement. D'où le contrôle dans des entreprises publiques, de ce fait est, exceptionnel puisqu'il se faisait seulement à la demande des autorités habilitées.
Tandis que cette loi permettra de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'IGF. Celle-ci étant désormais habilitée à " vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé " en Algérie. A rappeler, dans ce cadre, que le président du CNC-PME a estimé que l'audit de l'IGF devrait accroître la fiabilité des données financières des entreprises privatisables.
Pour certains observateurs, cette loi s'inscrit dans le cadre d'instaurer une transparence réelle dans la gestion des deniers publics, ce qui se traduit, bien évidemment, par le renforcement des dispositifs de lutte contre certain fléaux comme le détournement des biens publics, le gaspillage et la fraude fiscale, entre autres.
Le nouveau dispositif fait partie d'un vaste programme introduit par les pouvoirs publics pour améliorer la maîtrise et le contrôle des dépenses. D'autant plus que l'Etat est actuellement engagé dans d'importants programmes d'investissements publics mobilisant une enveloppe de plus de 150 milliards de dollars dont il faudrait s'assurer de la meilleure gestion possible. Dans son article 7 bis, le texte de la nouvelle ordonnance indique que les EPE peuvent faire l'objet de contrôle et d'audit de gestion par l'IGF à la demande des autorités ou organes représentant l'Etat actionnaire.
Les EPE en charge des projets financés sur concours budgétaires sont soumises au contrôle externe de l'IGF selon les modalités prévues pour les institutions et administrations publiques. Il est souligné dans ce même texte que le rapport de contrôle et d'audit est soumis à l'auteur de la saisine qui statue sur les suites à donner, notant que le Conseil des Participations de l'Etat CPE en est tenu informé.
Pour plus d'efficacité da0ns ses missions, l'article 7 quater de l'ordonnance note que l'IGF peut, sous sa responsabilité, faire participer à ses travaux des agents qualifiés des institutions et administrations publiques après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, et consulter également des spécialistes ou désigner des experts susceptibles de l'assister dans ses missions.
Ces agents qualifiés, spécialistes ou experts peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont assignées par l'IGF et sous le contrôle de ses inspecteurs, avoir accès aux documents et renseignements y afférents. Ils sont également tenus de s'interdire toute ingérence dans la gestion ou tout acte et injonction susceptibles de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires ou des décisions des organes sociaux de l'entreprise. En outre, il est stipulé dans cette ordonnance, qu'ils doivent préserver en toute circonstance le secret professionnel et effectuer leur mission en toute objectivité et fonder leurs constatations sur des faits établis.
Par ailleurs, l'ordonnance définit les obligations auxquelles doivent se soumettre les EPE en cas de contrôle. Dans le même contexte, un article de ce texte législatif note que les responsables des EPE contrôlées et auditées sont tenus, à première demande, de présenter aux inspecteurs les fonds, valeurs et justificatifs nécessaires à l'accomplissement de la mission. Les responsables des EPE ne peuvent se soustraire à ces obligations en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou le caractère confidentiel des documents à consulter. Ils peuvent communiquer toutes informations, pièces ou commentaires qu'ils estiment utiles à "expliciter tout acte de gestion".
N. C. (Le Maghreb)